Franchises fiscales: importation temporaire de certains moyens de transport

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l’intérieur de l’UE en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport d’un pays de l’UE à un autre

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à éliminer les entraves fiscales à l’importation temporaire de certains moyens de transport dans l’Union européenne (UE) en harmonisant les régimes fiscaux nationaux.

POINTS CLÉS

La directive exonère les éléments suivants des taxes sur le chiffre d’affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation, ainsi que des taxes mentionnées en annexe, lors de leur importation temporaire en provenance d’un autre pays de l’UE:

• différents moyens de transport acquis ou importés conformément aux conditions générales d’imposition en vigueur du marché intérieur d’un pays de l’UE:
  • les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques),
  • les caravanes,
  • les bateaux de plaisance,
  • les avions de tourisme,
  • les bicyclettes,
  • les tricycles,
  • les chevaux de selle dans le cas de l’hippotourisme,
• les pièces de rechange, les accessoires et les équipements normaux importés avec ces moyens de transport.

En règle générale, l’importation temporaire de ces moyens de transport pour usage privé bénéficie d’une franchise des taxes, à condition que la personne important ait sa résidence normale dans un pays différent à celui de l’importation, pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois.

Les véhicules utilitaires sont exclus de la franchise (véhicules de marchandises, véhicules destinés au transport de plus de neuf personnes).

Les moyens de transport ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés dans le pays de l’UE d’importation temporaire.

Les véhicules de tourisme à usage professionnel peuvent, lors de leur importation temporaire et dans des cas exceptionnels, être soumis au versement d’une caution.

Il s’agit de normes spécifiques relatives à certains cas d’importation temporaire de véhicules de tourisme: elles concernent les personnes travaillant ou étudiant dans un pays de l’UE autre que celui de leur résidence normale.

Il existe la possibilité, laissée aux pays de l’UE, de maintenir ou d’établir des régimes de franchises fiscales plus avantageux que ceux de la présente directive.

La directive a été actualisée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l’élargissement de l’UE pour inclure d’autres pays.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 31 mars 1983 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE avant le 1er janvier 1984.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l’intérieur de la Communauté en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport d’un État membre à un autre (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59-63)

Les modifications successives de la directive 83/182/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 08.11.2018