Cette directive fixe des accises minimales pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne (UE). Une incidence harmonisée de taxation est dès lors établie pour tous les produits qui appartiennent à un même groupe de tabacs manufacturés sur le territoire de l’UE.

Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes [Voir acte(s) modificatif(s)].

Les pays de l’Union européenne (UE) appliquent une accise minimale sur chaque groupe des produits suivants, tels que définis par la directive 95/59/CE:

Cette directive fixe les accises globales minimales des produits de tabac manufacturés précités. Les taux s’appliquent sans distinction de la qualité, de la présentation, de l’origine des produits, des matériaux utilisés, des caractéristiques des entreprises ou de tout autre critère.

Une dérogation permet à la France de continuer d’appliquer un taux réduit d’accise au tabac manufacturé, à l’exception des cigarettes, mis à la consommation en Corse jusqu’au 31 décembre 2015.

Procédure permettant un examen périodique des taux ou des montants prévus par la présente directive sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil tous les quatre ans.

La Commission publie chaque année la valeur de l’euro dans les devises nationales pour l’appliquer aux montants d’accise globale.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 92/80/CEE	10.11.1992	31.12.1992	JO L 316 du 31.10.1992

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 1999/81/CE	11.8.1999	1.1.1999	JO L 211 du 11.8.1999
Directive 2002/10/CE	8.3.2002	1.7.2002DE: 1.1.2008ES/EL: 1.1.2008	JO L 46 du 16.2.2002
Directive 2003/117/CE	20.12.2003	31.12.2003	JO L 233 du 20.12.2003
Directive 2010/12/UE	27.2.2010	1.1.2011	JO L 50 du 27.2.2010

Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes [Journal officiel L 316 du 31.10.1992].

Directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [Journal officiel L 291 du 6.12.1995].

See also