Cigarettes: rapprochement des taxes
Cette directive fixe une accise minimale globale pour les cigarettes dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne (UE). Les pays de l’UE disposent d’une certaine marge de manœuvre pour ajuster l’incidence de l’accise minimale globale en fonction de certains changements, y compris ceux qui concernent les taux de TVA.
ACTE
Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes [[Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
La présente directive établit des taxes de consommation minimale sur les cigarettes, telles que définies par la directive 72/464/CEE:
Chaque pays de l’UE applique une accise minimale globale correspondant à 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Cette accise n’est pas inférieure à 64 euros par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail. Toutefois, les pays de l’UE qui perçoivent une accise d’au moins 101 euros par 1 000 cigarettes sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter l’exigence des 57 %.
À compter du 1er janvier 2014, l’accise globale sur les cigarettes représente au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Cette accise n’est pas inférieure à 90 euros par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail. Toutefois, les pays de l’UE qui perçoivent une accise d’au moins 115 euros par 1 000 cigarettes sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter l’exigence des 60 %.
La Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie se voient accorder une période de transition jusqu’au 31 décembre 2017 pour atteindre le montant d’accises requis. Le Portugal bénéficie de dérogations pour les Açores et Madère, de même que la France pour la Corse.
Lorsqu’un pays de l’UE augmente le taux de la TVA sur les cigarettes, il peut réduire l’accise globale jusqu’à un montant équivalent à l’augmentation du taux de la TVA (lorsque tous deux sont exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail), même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise globale sous les niveaux requis. Le cas échéant, les pays de l’UE sont invités à augmenter l’accise à nouveau dans l’année qui suit pour atteindre le niveau requis.
Une procédure permet un examen périodique des taux ou des montants prévus par la présente directive sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 92/79/CEE |
10.11.1992 |
31.12.1992 |
JO L 316 du 31.10.1992 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 1999/81/CE |
11.8.1999 |
1.1.1999 |
JO L 211 du 11.8.1999 |
Directive 2002/10/CE |
8.3.2002 |
1.7.2002DE: 1.1.2008ES/EL: 1.1.2008 |
JO L 46 du 16.2.2002 |
Directive 2003/117/CE |
20.12.2003 |
31.12.2003 |
JO L 233 du 20.12.2003 |
Directive 2010/12/UE |
27.2.2010 |
1.1.2011 |
JO L 50 du 27.2.2010 |
ACTES LIÉS
Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes [Journal officiel L 316 du 31.10.1992].
Directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [Journal officiel L 291 du 6.12.1995].
Dernière modification le: 09.07.2010