Remboursement de la TVA: assujettis non établis dans la CEE (treizième directive TVA)

Ce document a pour but de parfaire l'harmonisation de la législation des États membres relative au remboursement de la TVA aux assujettis établis en dehors de la CEE.

ACTE

Treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Systèmes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis dans la Communauté [Journal officiel L 326 du 21.11.1986].

SYNTHÈSE

Est considérée comme un assujetti non établi dans la Communauté toute personne qui n'a pas eu d'adresse professionnelle ou de lieu de résidence permanente dans un État membre pendant une période dont la durée est à déterminer par les États membres et qui n'a pas fourni de marchandises ou de services dans cet État membre, à l'exception de services de transport et de services dont la taxe est payable uniquement par le preneur.

D'une manière générale, les États membres remboursent toute TVA payée par un assujetti non établi dans la Communauté sur des marchandises et des services fournis par un assujetti sur le territoire de la Communauté. Ces remboursements peuvent être subordonnés à l'acceptation par les pays tiers de prendre des mesures comparables (réciprocité).

Les remboursements doivent être réclamés par l'assujetti étranger. Les États membres déterminent les modalités de réclamation de ces remboursements, notamment les délais, les montants minimaux, etc. Ils peuvent également exiger la désignation d'un représentant fiscal. Ils prendront toutes les mesures nécessaires pour éviter les fraudes.

Ces remboursements ne peuvent s'effectuer à des conditions plus favorables que les remboursements effectués aux assujettis établis dans la CEE.

Le droit aux remboursements sera déterminé conformément à la législation nationale des États membres en matière de déduction de la TVA, bien que certaines dépenses puissent être exclues et certaines conditions imposées.

Dernière modification le: 31.08.2006