La mise en place d'un système commun de coopération administrative et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts indirects.

Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) [Journal officiel L 24 du 01.02.1992].

Règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil, du 7 mai 2002 [Journal officiel L 128 du 15.05.2002].

Le règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative à la TVA coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation. Il définit des procédures pour l'échange par voie électronique d'informations relatives à la TVA concernant les transactions intracommunautaires ainsi que pour tout échange ultérieur d'informations dans ce domaine.

Le règlement stipule que les autorités compétentes échangent entre elles toute information utile pour l'établissement et le recouvrement des impôts indirects. Elles communiquent également à la Commission toute information d'ordre particulier ou général revêtant un intérêt pour la Communauté.

Le règlement stipule que l'autorité compétente dispose d'une base de données électronique contenant des informations relatives à la TVA concernant les transactions intracommunautaires. Il précise les informations que les autorités compétentes communiquent automatiquement aux autres États membres ainsi que celles auxquelles les autres États membres peuvent aussi avoir directement accès. Si ces informations sont insuffisantes et dans des cas précis, les autorités compétentes peuvent demander un supplément d'information.

Chaque État membre doit disposer d'une base de données électronique contenant un registre des personnes auxquelles un numéro d'identification TVA a été délivré. Les autorités compétentes peuvent obtenir directement ou se faire transmettre la confirmation de la validité d'un numéro d'identification TVA d'une personne établie dans un autre État membre.

Le règlement précise les conditions régissant l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne le nombre et la nature des demandes d'information introduites, l'utilisation des sources habituelles d'information, etc. De plus, le règlement contient des dispositions relatives au caractère confidentiel des informations échangées dans le cadre de la coopération administrative.

Le règlement prévoit des procédures de consultation et de coordination. Il établit un comité permanent au sein duquel des questions relatives aux échanges d'informations visées ci-dessus pourraient être examinées et des mesures d'application adoptées. De plus, les États membres et la Commission examinent et évaluent le fonctionnement de la coopération administrative en vue de son amélioration, notamment à la lumière de l'expérience des États membres en ce qui concerne des nouveaux moyens d'évasion ou de fraude fiscale. Tous les deux ans, la Commission doit établir un rapport sur les conditions d'application du règlement.

Le règlement prévoit que les États membres informent la Commission des accords de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects qu'ils ont conclus avec des pays tiers.

4) mesures d'application

Liste des autorités compétentes - Journal officiel C 302, 28.10.1994.

La Commission a publié la liste des autorités compétentes désignées conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA).

Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 8 janvier 1997, présenté conformément à l'article 14, sur l'application du règlement (CEE) n° 218/92 [COM(96) 681 final - Non publié au Journal officiel].

Ce rapport décrit l'évolution de la coopération administrative depuis 1993, évalue son efficacité et présente des recommandations en vue de son amélioration. Il apparaît que cette coopération devient une pratique de plus en plus courante au sein des États membres et permet de disposer de données fiables. Néanmoins, la situation n'est pas satisfaisante. Bien que la faute en incombe principalement au système actuel de taxation de la TVA, les États membres doivent s'efforcer d'intégrer la coopération administrative au sein de leur procédure nationale de contrôle de la TVA.

Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 28 janvier 2000, présenté conformément à l'article 14, sur l'application du règlement (CEE) n° 218/92 et quatrième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89 [COM(2000) 28 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport constitue un rapport conjoint établi en application du règlement (CEE) n° 218/92 et du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89, compte tenu du lien étroit existant entre la coopération administrative et le contrôle de la TVA. La Commission constate que les États membres sont loin d'exploiter de façon optimale les possibilités qu'offrent la coopération administrative et l'assistance mutuelle, ce qui se traduit par un faible niveau de contrôle de TVA en général. Le contrôle de TVA n'a pas changé malgré les nouveaux défis imposés par le marché intérieur. La Commission propose un certain nombre de mesures afin que l'on puisse couvrir les lacunes, telles que:

une politique antifraude commune, afin de faire face aux fraudes dont le système de TVA est victime;
un réexamen complet des systèmes de contrôle TVA nationaux;
le suivi et l'analyse des fraudes;
une révision des systèmes et procédures de coopération administrative et d'assistance mutuelle;
un investissement de la part des États membres afin d'introduire les nouvelles technologies dans leurs administrations et d'améliorer les procédures de contrôle.

La Commission, quant à elle, envisage une modification du règlement (CEE) n° 218/92 afin d'améliorer le fonctionnement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.

5) travaux ultérieurs

Règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil, du 7 mai 2002, modifiant à titre temporaire le règlement CE n° 218/92 en ce qui concerne les nouvelles mesures relatives au commerce électronique [Journal officiel L 128 du 15 mai 2002]. Ce texte permet d'assujettir à la TVA les services électroniques mis à la consommation dans la Communauté. Parallèlement, il exempte de TVA ces mêmes services lorsqu'ils sont offerts en dehors de l'UE. Ces règles réactualisent les normes existantes en matière de TVA pour tenir compte de l'évolution du commerce électronique et pour offrir à tous les prestataires, qu'ils soient ou non établis dans l'UE, un cadre réglementaire clair et certain. Certaines mesures de facilitation et de simplification destinées à réduire les formalités administratives à charge des entreprises sont également prévues. Les États membres doivent mettre en œuvre ces nouvelles dispositions avant le 1er juillet 2003.

Proposition de règlement, du 18 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée [COM (2001) 294/1 - Journal officiel 270 E du 25.09.2001].

Le règlement proposé vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres pour combattre la fraude en matière de TVA, en supprimant les obstacles qui entravent encore l'échange d'informations. Le texte poursuit trois objectifs principaux:

établir des règles plus claires et contraignantes pour l'échange d'information,
assurer des contacts directs entre les services nationaux de lutte contre la fraude et,
intensifier les échanges d'information.

Un contentieux entre le Parlement européen et le Conseil est né à la suite du changement, par le Conseil, de la base juridique de la proposition, la faisant passer de la procédure de codécision, fondée sur l'article 95 du traité CE, à la procédure de consultation, fondée sur l'article 93 traité CE. Le Conseil estime que les dispositions de la proposition concernent le domaine fiscal, ce qui impose une procédure de consultation. De son côté, le Parlement européen considère que ces dispositions ont pour objet d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, ce qui impose une procédure de codécision.

Procédure de codécision (COD/2001/0133): Le 16 janvier 2002, le Comité économique et social européen a rendu son avis [Journal officiel C 80 du 03.04.2002].

Le 6 février 2002, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission moyennant des amendements d'ordre technique [Journal officiel C 284 E du 21.11.2002].

Le 18 février 2002, aux termes d'un accord politique, le Conseil a changé la base juridique de la proposition en la faisant passer de la procédure de codécision, fondée sur l'article 95 du traité CE, à la procédure de consultation, fondée sur les articles 93 et 94 du traité CE. Le Parlement européen doit donc simplement être consulté.

Le 2 septembre 2003, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission mais conteste le changement de base juridique.

Le 7 octobre 2003, le Conseil a adopté la proposition de la Commission (conformément à la procédure de consultation qu'il a instauré).

Proposition de directive, du 18 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [COM(2001) 294/2 final - Journal officiel 270 E du 25.09.2001].

Le texte proposé vise à étendre le champ d'application de l'assistance mutuelle fixé par la directive 77/799/CEE aux taxes sur les primes d'assurance et à modifier la directive 77/799/CEE en conséquence.

Un contentieux entre le Parlement européen et le Conseil est né à la suite du changement, par le Conseil, de la base juridique de la proposition, la faisant passer de la procédure de codécision, fondée sur l'article 95 du traité CE, à la procédure de consultation, fondée sur les articles 93 et 94 du traité CE. Le Conseil estime que les dispositions de la proposition concernent le domaine fiscal, ce qui impose une procédure de consultation. De son côté, le Parlement européen considère que ces dispositions ont pour objet d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, ce qui impose une procédure de codécision.

Procédure de codécision (COD/2001/0134): Le 16 janvier 2002, le Comité économique et social européen a rendu son avis [Journal officiel C 80 du 03.04.2002].

Le 6 février 2002, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission moyennant des amendements d'ordre technique [Journal officiel C 284 E du 21.11.2002].

Le 2 septembre 2003, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission mais conteste le changement de base juridique.

Le 7 octobre 2003, le Conseil a adopté la proposition de la Commission (conformément à la procédure de consultation qu'il a instauré).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 28 juillet 2003, portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [COM(2003) 446 - Pas encore publiée au Journal officiel]. Par cette directive, la Commission propose de renforcer la coopération en matière de lutte contre la fraude. Elle entend accélérer le flux d'informations entre les autorités fiscales des États membres en permettant à ces dernières de coordonner leurs enquêtes en matière de fraude fiscale transfrontalière et en les autorisant à effectuer davantage de procédures pour le compte les unes des autres. Cette proposition, qui a trait à la fiscalité directe (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur les plus-values), actualiserait la directive 77/799/CEE sur l'assistance mutuelle et en comblerait les lacunes. Elle viendrait compléter la réglementation récemment adoptée par l'Union européenne en matière d'échange d'informations, à savoir l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne et le règlement sur le renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la TVA (voir plus haut - COM (2001) 294/1).

Procédure de codécision (COD/2003/0170) La proposition est actuellement soumise pour avis à l'examen du Parlement européen.

Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [Journal officiel L 336 du 27.12.1977].

Mesures	Dated'entrée en vigueur	Date limite de transposition dans les États membres
Règlement (CEE) n° 218/92	04.02.1992	04.02.1992
Règlement (CE) n° 792/2002	22.05.2002	01.07.2003