Chasse à la baleine

La Commission propose que l'Union européenne et ses États membres adoptent une approche coordonnée au niveau international afin de garantir une protection efficace des baleines, en particulier en s'opposant à la chasse commerciale des baleines.

PROPOSITION

Proposition de décision du Conseil du 19 décembre 2007 établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne lors des réunions de la Commission baleinière internationale.

Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2007 concernant une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine [COM(2007) 823 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a adopté des mesures pour protéger les cétacés (les baleines, les dauphins, etc.) contre la chasse, la capture ou la détention, ainsi que contre toute perturbation intentionnelle ou échange commercial, y compris des produits issus de ces animaux provenant de pays tiers.

La protection des cétacés est assurée au niveau européen par plusieurs actes législatifs et stratégies, tels que:

• la directive «habitats» qui met en place le réseau Natura 2000,
• le règlement sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),
• la stratégie pour le milieu marin,
• le règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, et
• le règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable de ces mêmes ressources en Méditerranée.

Toutefois, les baleines sont des animaux migrants et leur protection ne peut être efficace que si des mesures de conservation équivalant à celles prises au niveau de l’UE sont adoptées à l'échelle internationale.

Au niveau international, la chasse à la baleine est interdite depuis la saison 1985/1986. Ce moratoire a été décrété par la Commission baleinière internationale (CBI), principalement en raison des incertitudes scientifiques sur l'état des stocks de baleines dans le monde.

La CBI est l'organisme international compétent pour la conservation et la gestion des stocks de baleines, institué par la convention internationale de 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine. En novembre 2011, elle compte 89 membres, et l’Union européenne y siège en tant qu'observateur.

Plusieurs dérogations permettent à certains pays de ne pas respecter, en pratique, le moratoire sur la chasse à la baleine décrété par la CBI. Ainsi, l'Islande et la Norvège ne sont pas liées par le moratoire du fait des objections ou réserves qu'elles ont émises, conformément à la convention de 1946. En outre, la chasse à la baleine peut être poursuivie grâce à des permis spéciaux accordés par les autorités nationales à des fins scientifiques. Le Japon, en particulier, mène des «programmes scientifiques» et peut commercialiser ensuite la viande des baleines capturées en vertu de ces programmes. Enfin, la chasse aborigène de subsistance reste autorisée.

Par ailleurs, le mandat de la CBI concerne à la fois la gestion de la chasse et la conservation des baleines. Ce double mandat entraîne des affrontements entre des points de vue diamétralement opposés entre les opposants et les partisans de la chasse à la baleine, ce qui compromet la coopération internationale et entrave la mise en place d'un système de protection efficace pour toutes les espèces de baleines.

Afin de renforcer la position en faveur de la protection des baleines, l'UE invite tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à la convention de 1946 à le faire. L'UE et ses États membres coopéreront avec les autres pays en vue de les convaincre de s'opposer à la chasse à la baleine.

La Commission propose que les États membres présentent une position politique commune pour l'UE au sein de la CBI, afin de parvenir à la mise en place d'un cadre réglementaire international efficace pour la protection des baleines. Selon cette position, les États membres doivent en particulier s'opposer à la levée partielle ou totale du moratoire sur la chasse à la baleine et à l'extension du champ du vote à bulletin secret au sein de la CBI. En outre, ils doivent soutenir:

• la création de sanctuaires baleiniers;
• la chasse aborigène de subsistance, à condition que celle-ci ne compromette pas les stocks concernés;
• la mise en place d'une réglementation globale des activités liées à la chasse à la baleine, en particulier la chasse à des fins scientifiques;
• les propositions cohérentes avec la position de l'UE à l'égard de la convention CITES et des autres accords internationaux auxquels l’UE est partie;
• la poursuite des activités du comité de conservation et les propositions visant à assurer la conservation des petits cétacés;
• la collecte de données scientifiques par des méthodes non destructrices, qui ne nuisent pas aux baleines, ainsi que la recherche sur la conservation des populations de baleines.

Dernière modification le: 09.11.2011