Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Décision 81/462/CEE concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?

• Dans le cadre de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, les parties (c’est-à-dire les pays ayant ratifié la convention) s’engagent à collaborer pour limiter, réduire graduellement et prévenir leurs rejets de polluants atmosphériques afin de lutter contre la pollution transfrontière occasionnée.
• La décision du Conseil conclut la convention au nom de l’Union européenne (UE). L’ensemble des États membres sont également parties à la convention.

POINTS CLÉS

La pollution atmosphérique transfrontière à longue distance se définit comme l’introduction dans l’atmosphère par l’homme, directement ou indirectement, de substances ayant une action nocive sur la santé humaine ou sur l’environnement dans un autre pays et pour laquelle il n’est pas possible de distinguer les apports des sources individuelles ou groupes de sources d’émission.

Au total, les 8 protocoles distincts suivants ont été élaborés au titre de cette convention.

• Le protocole de 1984 sur le financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (protocole EMEP): un instrument de répartition du financement, à l’échelle internationale, d’un programme de surveillance qui constitue l’ossature aux fins de l’analyse et de l’évaluation de la pollution atmosphérique en Europe à la lumière des accords sur la réduction des émissions.
• Le protocole de 1985 sur la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 % comparativement au niveau de 1980 (protocole d’Helsinki).
• Le protocole de 1988 concernant la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote (NO_x) ou de leurs flux transfrontières (protocole de Sofia): dans un premier temps, les émissions de NO_x ou de leurs flux transfrontières doivent être maintenues au niveau de 1987; dans un deuxième temps, en s’attaquant à toutes les sources d’émission conséquentes, une approche fondée sur les effets doit être appliquée pour réduire encore plus les composés azotés, notamment l’ammoniac (NH₃), ainsi que les composés organiques volatils (COV), compte tenu de leur rôle dans la pollution photochimique, l’acidification et l’eutrophisation et de leurs effets sur la santé humaine, l’environnement et les matériaux.
• Le protocole de 1991 relatif à la lutte contre les émissions de COV ou leurs flux transfrontières: ces composés sont à l’origine de la formation de l’ozone troposphérique et les parties doivent opter pour l’un des trois objectifs de réduction des émissions suivants, lequel devait être atteint en 1999:
  • une réduction de 30 % des COV, en prenant pour base une année comprise entre 1984 et 1990;
  • une réduction de 30 % des émissions de COV au sein de la zone de gestion de l’ozone troposphérique précisée à l’annexe I du protocole, en veillant à ce que les émissions nationales totales n’excèdent pas les niveaux de 1988; ou
  • lorsque les émissions n’ont pas excédé en 1988 certains niveaux par ailleurs précisés, les parties peuvent opter pour une stabilisation à ce niveau d’émission.
• Le protocole de 1994 sur une nouvelle réduction des émissions de soufre (protocole d’Oslo): ce protocole s’appuie sur le protocole d’Helsinki de 1985 et fixe les plafonds d’émission jusqu’en 2010 et au-delà. Les parties doivent prendre les mesures les plus efficaces visant à la réduction des émissions de soufre, y compris:
  • une augmentation de l’efficacité énergétique;
  • l’utilisation des énergies renouvelables;
  • la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles; et
  • l’application des meilleures techniques disponibles (MTD). Le protocole encourage également l’application de certains instruments économiques pour aborder la réduction des émissions de soufre en appliquant des approches rentables.
• Le protocole de 1998 sur les métaux lourds (protocole d’Aarhus): il cible 3 métaux: le cadmium, le plomb et le mercure. Les parties devront avoir réduit leurs émissions de ces métaux en dessous des niveaux de 1990 (ou d’une autre année comprise entre 1985 et 1995). Ce protocole a pour objectif la réduction des émissions provenant de sources industrielles, de processus de combustion ou de l’incinération de déchets. Il établit des valeurs limites strictes pour les émissions provenant de sources fixes et suggère d’appliquer à ces dernières les MTD, comme certains filtres spéciaux ou des épurateurs-laveurs pour les sources d’incinération ou les processus sans mercure. Le protocole exige des parties qu’elles éliminent progressivement l’essence au plomb. Il introduit également des mesures visant à réduire les émissions de métaux lourds provenant d’autres produits, comme le mercure dans les piles et les accumulateurs, et propose d’introduire des mesures de gestion pour d’autres produits contenant du mercure, comme les composants électriques, les dispositifs de mesure, les lampes fluorescentes, les amalgames dentaires, les pesticides et les peintures. Le protocole a été modifié en 2012 afin d’introduire des valeurs limites d’émission (VLE) plus strictes en ce qui concerne les émissions de particules, de cadmium, de plomb et de mercure, applicables à certaines incinérations, ainsi qu’à d’autres sources d’émission industrielles qui rejettent ces substances dans l’atmosphère. Les catégories de sources d’émission de ces 3 métaux lourds ont aussi été étendues à la production d’alliages de silicomanganèse et de ferromanganèse, élargissant ainsi le champ des activités industrielles pour lesquelles des limites d’émission sont fixées.
• Le protocole de 1998 sur les polluants organiques persistants dont l’objectif final est l’élimination des rejets, émissions et fuites de tels polluants. Ce protocole interdit purement et simplement la production et l’utilisation de certains produits, tandis que d’autres devaient être éliminés à un stade ultérieur. Il prévoit des dispositions pour le traitement des déchets de produits interdits et oblige les parties à réduire leurs émissions de dioxines, de furannes, d’hydrocarbures aromatiques polycycliques et d’hexachlorobenzène (HCB), en dessous de leurs niveaux de 1990 (ou de ceux d’une année comprise entre 1985 et 1995). Il fixe des valeurs limites spécifiques pour l’incinération des déchets urbains, des déchets dangereux et des déchets médicaux. Il était à l’origine centré sur une liste de 16 substances qui avaient été sélectionnées en fonction de critères de risque convenus. Ces substances comprennent 11 pesticides, 2 produits chimiques industriels et 3 sous-produits et contaminants. Le protocole a été modifié en 2009 afin d’inclure 7 nouvelles substances: l’hexachlorobutadiène, l’octabromodiphényléther, le pentachlorobenzène, le pentabromodiphényléther, les sulfonates de perfluorooctane, les naphtalène polychlorés et les paraffines chlorées à chaîne courte. Les parties ont revu leurs obligations pour les composés DDT, heptachlore, HCB et PCB ainsi que pour les VLE en provenance d’incinération de déchets. Afin de faciliter la ratification du protocole par les pays dont les économies sont en cours de transition, les parties ont introduit une certaine souplesse pour ces pays concernant les délais d’application des VLE et des MTD.
• Le protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (protocole de Göteborg): il fixe des plafonds d’émission nationaux pour 2010 et jusqu’en 2020 pour 4 polluants: le dioxyde de soufre (SO₂), le NO_x, les COV et le NH₃. Il fixe également des valeurs limites strictes pour certaines sources d’émission spécifiques (par exemple, les installations de combustion, la production d’électricité, le nettoyage à sec, les voitures et les camions) et exige que soient utilisées les MTD pour limiter les émissions. Les émissions de COV en provenance de produits comme les peintures ou les aérosols doivent également être réduites. Les agriculteurs sont quant à eux tenus de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre les émissions de NH₃. Le protocole a été modifié en 2012 pour inclure les engagements de réduction des émissions nationales à réaliser d’ici à 2020 et au-delà [la décision (UE) 2017/1757 du Conseil a ratifié ces amendements]. Plusieurs annexes techniques du protocole ont été révisées avec des ensembles de VLE actualisés, tant en ce qui concerne les principales sources fixes que les sources mobiles. Ce protocole révisé constitue le premier accord contraignant à inclure des engagements de réduction des émissions de particules fines. Le protocole modifié inclut aussi spécifiquement le polluant climatique de courte durée qu’est le carbone noir (suie) en tant que composant des particules. La réduction des particules (y compris le carbone noir) au moyen de l’exécution du protocole permettra de réduire la pollution atmosphérique tout en favorisant les bénéfices accessoires liés au climat.

Coopération en matière de politiques

La convention exige de ses parties contractantes qu’elles élaborent et mettent en œuvre les politiques et les stratégies appropriées, en particulier des systèmes de gestion de la qualité de l’air.

Les parties contractantes conviennent de se réunir régulièrement (au moins une fois par an) et d’évaluer les avancées effectuées et de communiquer sur les questions relatives à la convention.

Coopération scientifique

Les parties conviennent d’entreprendre des activités concertées de recherche et de développement, en particulier afin de réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques, pour surveiller et mesurer les taux d’émission et de concentration de ces polluants, ainsi qu’afin de mieux comprendre leurs effets sur la santé et l’environnement.

Échange d’informations

Les parties conviennent d’échanger des informations, en particulier les données concernant:

• les émissions des principaux polluants atmosphériques (en commençant par le SO₂) et leurs effets;
• les aspects susceptibles de provoquer des modifications importantes de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (en particulier dans les politiques nationales et le développement industriel);
• les techniques de réduction de la pollution atmosphérique; et
• les politiques et stratégies nationales de lutte contre les principaux polluants atmosphériques.

Coopération en matière de surveillance de la pollution

• Les parties conviennent de participer au programme de coopération pour la surveillance continue et l’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP). Ce programme, dont les activités sont financées au titre d’un protocole distinct (le protocole EMEP), vise à fournir aux parties contractantes:
  • des informations scientifiques relatives à la surveillance de l’air, des modèles informatiques;
  • l’évaluation des émissions; et
  • l’élaboration de projections.
• Afin de garantir la réussite de cette coopération, la convention autorise:
  • l’extension du programme, initialement axé sur la surveillance du SO₂ et des substances apparentées aux autres principaux polluants atmosphériques;
  • la surveillance de la composition des milieux susceptibles d’être contaminés par ces polluants (eau, sol et végétation), ainsi que des effets sur la santé et l’environnement;
  • la production de données météorologiques et d’autres données scientifiques relatives aux phénomènes survenant pendant le transport;
  • l’utilisation, chaque fois que c’est possible, de méthodes de surveillance et de modélisation comparables ou normalisées;
  • l’intégration de l’EMEP dans les programmes nationaux et internationaux pertinents;
  • l’échange régulier de données obtenues par la surveillance.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention est entrée en vigueur le 16 mars 1983, 90 jours après la date de dépôt du 24e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

CONTEXTE

• La convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance établit un système permettant aux gouvernements de collaborer dans le but de protéger la santé et l’environnement de la pollution atmosphérique susceptible d’affecter plusieurs pays. La convention a été signée en 1979 à Genève, dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et est entrée en vigueur en 1983.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter: Environmental policy (UNECE).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance — Résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière (JO L 171 du 27.6.1981 p. 13-24)

Décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (JO L 171 du 27.6.1981, p. 11-12)

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2017/1757 du Conseil du 17 juillet 2017 portant acceptation, au nom de l’Union européenne, d’un amendement au protocole de 1999 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (JO L 248 du 27.9.2017, p. 3-75)

Décision (UE) 2016/768 du Conseil du 21 avril 2016 portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (JO L 127 du 18.5.2016, p. 8-20)

Décision (UE) 2016/769 du Conseil du 21 avril 2016 portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (JO L 127 du 18.5.2016, p. 21-31)

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17-119)

Les modifications successives de la directive 2010/75/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 35-36)

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004 p. 37-71)

Décision 2003/507/CE du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (JO L 179 du 17.7.2003, p. 1-2)

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (JO L 179 du 17.7.2003 p. 3-54)

Décision 2001/379/CE du Conseil du 4 avril 2001 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (JO L 134 du 17.5.2001, p. 40)

Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (JO L 134 du 17.5.2001 p. 41-64)

Décision 98/686/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (JO L 326 du 3.12.1998, p. 34)

Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (JO L 326 du 3.12.1998, p. 35-56)

Décision 93/361/CEE du Conseil du 17 mai 1993 concernant l’adhésion de la Communauté au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières (JO L 149 du 21.6.1993, p. 14-15)

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou de leurs flux transfrontières (JO L 149 du 21.6.1993, p. 16-26)

Décision 86/277/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (JO L 181 du 4.7.1986, p. 1)

Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (JO L 181 du 4.7.1986, p. 2-5)

dernière modification 08.09.2020