Registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 166/2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le présent règlement instaure un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen).
• Il s’agit d’une base de données électronique accessible au public consignant des données environnementales clés provenant des établissements industriels en Europe.
• En 2019, le règlement (CE) n ^o166/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2019/1010 afin d’aligner et de simplifier les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement européen. Le règlement modificatif confère, entre autres, à la Commission européenne la compétence d’adopter des actes d’exécution spécifiant le type, le format et la fréquence des informations devant être notifiées en vertu du règlement (CE) n ^o166/2006.
• Le décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission a introduit des changements spécifiques au PRTR européen à la suite du règlement (UE) 2019/1010.

POINTS CLÉS

Le PRTR européen est accessible au public gratuitement sur internet. Les informations qu’il contient pourront être recherchées en fonction de divers critères (type de polluant, localisation géographique, milieu affecté, établissement source, etc.).

Contenu du PRTR européen

• Ce registre contient des informations sur les rejets de polluants dans l’air, dans l’eau et dans le sol, ainsi que sur les transferts, hors site, de polluants présents dans les eaux usées et les déchets. Il concerne les 91 polluants énumérés à l’annexe II du règlement (CE) n ^o166/2006, notamment les gaz à effet de serre, les métaux lourds, les pesticides et les substances organiques chlorées.
• Les rejets doivent être notifiés quand leur niveau dépasse un certain seuil et qu’ils proviennent de l’une des 65 activités visées à l’annexe I du règlement (CE) n ^o166/2006. La majeure partie de ces activités sont également régies par la directive 2010/75/UE relatives aux émissions industrielles (voir synthèse) et comprennent, en particulier, les établissements des secteurs suivants:
  • la production d’énergie;
  • la production et la transformation de métaux;
  • l’industrie minérale;
  • l’industrie chimique;
  • la gestion des déchets et des eaux usées;
  • la fabrication et la transformation du papier et du bois;
  • l’élevage intensif et l’aquaculture;
  • les produits d’origine animale ou végétale issus de l’industrie alimentaire et des boissons; et
  • d’autres activités, comme la fabrication textile, la tannerie.
• Lorsque celles-ci sont disponibles, le registre consigne également des informations relatives aux rejets émis par des sources diffuses dans l’air et des sources diffuses dans l’eau.

Fonctionnement du PRTR européen

• Le règlement modificatif (UE) 2019/1010 impose:
  • aux opérateurs de tous les établissements industriels, de transmettre à l’autorité nationale compétente les informations relatives à leurs rejets et transferts de polluants chaque année. Ces informations concernent les polluants dans l’air, dans l’eau et dans le sol, ainsi que les transferts, hors site, de polluants présents dans les eaux usées et les déchets;
  • aux pays de l’Union européenne (UE), de collecter et de vérifier ces informations au niveau national;
  • aux autorités nationales, de transmettre ces informations par voie électronique à la Commission au plus tard 11 mois après la fin de l’année de référence;
  • à la Commission, assistée de l’Agence européenne pour l’environnement, d’intégrer au PRTR européen les informations transmises par les pays de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Serbie et la Suisse dans un délai d’1 mois.

• La décision d’exécution (UE) 2019/1741:
  • spécifie le format électronique que doivent utiliser les pays de l’UE aux fins de la notification, ainsi que les informations qu’ils doivent fournir;
  • sauf indication contraire à l’annexe de la décision, la première année de notification des informations étant l’année de référence 2019;
  • les informations énumérées aux sections 1 à 4 de l’annexe devant être fournies à la Commission au plus tard le 30 septembre de l’année de référence suivante;
  • les informations énumérées aux sections 5 à 10 de l’annexe devant être fournies à la Commission au plus tard le 30 novembre de l’année de référence suivante;
  • devra être réexaminée au plus tard le 31 décembre 2024 en vue d’évaluer la possibilité de se rapprocher de l’objectif visant à mettre les données du PRTR européen à la disposition du public plus tôt.
• Ces modifications réduisent de 16 à 12 mois le délai d’intégration au PRTR européen des informations transmises par les pays de l’UE, ce qui permet de mettre plus rapidement à disposition du public ces informations.

Participation du public

Le règlement constitue un instrument essentiel pour satisfaire aux exigences de la convention d’Aarhus, car il prévoit la possibilité pour le public de participer à la prise de décision en matière environnementale.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 24 février 2006.

CONTEXTE

• Le PRTR européen a été créé à la suite de l’adoption du Protocole de Kiev sur les registres des rejets et des transferts de polluants de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies de 2003, signé par l’UE en mai 2003.
• La décision 2006/61/CE conclut ce protocole au nom de la Communauté européenne (désormais l’UE).

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• le registre des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) (Commission européenne);
• le Protocole sur les registres des rejets et des transferts de polluants (UNECE).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1-17)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 166/2006 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application du règlement (CE) n^o 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 267 du 21.10.2019, p. 3-8)

Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) n^o 166/2006 et (UE) n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n^o 338/97 et (CE) n^o 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115-127)

Protocole sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JO L 32 du 4.2.2006, p. 56-79)

Décision 2006/61/CE du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JO L 32 du 4.2.2006, p. 54-55)

dernière modification 08.05.2020