L'Union européenne souhaite mettre en œuvre des normes de piégeage sans cruauté convenues à l'échelon international afin de favoriser, d'encourager et d'accroître le bien-être animal et la protection de certaines espèces.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 30 juillet 2004, introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales.

La proposition de directive vise à la mise en œuvre dans l'UE la partie environnementale de l'accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie.

Cette proposition établit des normes de piégeage sans cruauté, des exigences relatives aux méthodes de piégeage, des dispositions techniques pour les essais des méthodes de piégeage et la certification des pièges pour le piégeage de certaines espèces de mammifères énumérés ci-après.

Elle concerne les pièges utilisés pour la capture de ces animaux dans un but de gestion de la faune, de lutte contre les parasites, de capture de mammifères à des fins de conservation, ainsi que d'obtention de fourrures, de peaux ou de viande.

Les pièges et méthodes de piégeage des espèces énumérées doivent respecter les normes établies par la directive et être certifiés conformes par les autorités compétentes désignées par les États membres. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les pièges et les méthodes de piégeage utilisés soient conformes aux normes à partir du 1er janvier 2009 et que les pièges qui ne sont pas conformes aux normes de piégeage sans cruauté ne soient plus utilisés pour les 19 espèces concernées à partir du 1 janvier 2012.

Par dérogation, la proposition de directive autorise les pièges et méthodes de piégeage non conformes dans certaines situations étudiées au cas par cas (par exemple, lorsqu'il est question de la protection de la santé ou la sécurité publiques, ou de la protection de la propriété publique ou privée, lorsque cela concerne la recherche, le repeuplement ou la protection de la faune et de la flore, lorsque cela concerne l'utilisation de pièges traditionnels, etc.).

Les normes fixées par la directive tiennent compte de l'efficacité du piège ou de la méthode de piégeage à ne capturer que les animaux de l'espèce visée (afin de limiter au maximum la capture d'animaux non ciblés), ainsi que soit, d'une part, du bien-être des animaux pris par un piège visant à leur capture durant le temps de cette capture, soit, d'autre part, de la rapidité de mise hors d'état de conscience et de sensibilité des animaux pris par un piège visant à les tuer.

La certification de conformité par les autorités compétentes doit se fonder sur des essais préalables. Les annexes de la directive énumèrent les exigences applicables aux méthodes de piégeage, notamment un certain nombre d'indicateurs devant être pris en compte lors des essais, pour qu'un piège ou une méthode de piégeage soit considéré comme conforme. Elles contiennent aussi des dispositions techniques pour le déroulement de ces essais.

Lorsque ces essais sont positifs, il appartient aux autorités compétentes des États membres de délivrer un document-type de certification indiquant, le cas échéant, des conditions et des restrictions particulières pour l'utilisation des pièges ou méthodes concernés.

Les règles plus sévères concernant les pièges et méthodes de piégeage restent d'application, notamment le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans l'Union européenne.

Les trappeurs (personnes autorisées par les autorités compétentes de États membres à utiliser des pièges pour le piégeage des espèces animales énumérées) doivent être qualifiés et posséder les connaissances nécessaires ou bien ils doivent avoir reçu une formation adéquate.

De leur côté, les fabricants de pièges doivent identifier les pièges certifiés et fournir des instructions pour permettre une utilisation correcte et un entretien en toute sécurité.

La Commission et les États membres doivent encourager les recherches qui visent à l'amélioration et à l'extension des normes de piégeage sans cruauté en vue d'accroître le bien-être des animaux pris au piège.

Le comité mis en place en vertu du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, aide la Commission dans la mise en œuvre de la future directive, dans l'adoption d'amendements techniques aux annexes de la directive, ainsi que dans le réexamen des informations scientifiques et techniques concernant les normes et les essais figurant dans les annexes.

En 1998, la Communauté a conclu deux accords internationaux visant à établir des normes de piégeage sans cruauté à l'échelon international. Le premier a été conclu avec le Canada et la Fédération de Russie et le second accord avec les États-Unis d'Amérique.

Ces deux textes ont été inspirés par le désir de se mettre d'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté, ainsi que d'éviter des conflits commerciaux avec les principaux exportateurs mondiaux de fourrures.

Le premier accord est appliqué provisoirement entre la Communauté et le Canada en attendant son entrée en vigueur qui requiert sa ratification par la Fédération de Russie.

Références et procédure

Proposition	Journal officiel	Procédure
COM(2004) 532 final	-	Codécision COD/2004/0183

Décision 98/487/CE du Conseil, du 13 juillet 1998, relative à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté [Journal officiel L 219 du 7.8.1998]

Décision 98/142/CE du Conseil, du 26 janvier 1998, relative à la conclusion d'un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que d'un procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de cet accord [Journal officiel L 42 du 14.2.1998]

Règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté [Journal officiel L 308 du 11.9.1991]