Le protocole de Kyoto, qui succède à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, est l'un des plus importants instruments juridiques internationaux visant à lutter contre les changements climatiques. Il contient les engagements pris par les pays industrialisés de réduire leurs émissions de certains gaz à effet de serre responsables du réchauffement planétaire. Les émissions totales des pays développés doivent être réduites d'au moins 5 % sur la période 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990.

Décision 2002/358/CE du Conseil, du 25 avril 2002, relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent.

Le 4 février 1991, le Conseil a autorisé la Commission à participer au nom de la Communauté européenne, aux négociations sur la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992. La convention-cadre a été ratifiée par la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du 15 décembre 1993. Celle-ci est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

La convention-cadre a fortement contribué à l'établissement de principes-clés de la lutte internationale contre le changement climatique. Elle définit notamment le principe des "responsabilités communes mais différenciées". Elle a également contribué au renforcement de la prise de conscience du public au niveau mondial sur les problèmes liés aux changements climatiques. Toutefois, la convention ne contient pas d'engagements chiffrés et détaillés pays par pays, en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les États parties à la convention ont donc décidé, lors de la première conférence des Pparties, qui s'est déroulée à Berlin en mars 1995, de négocier un protocole contenant des mesures de réduction des émissions pour la période postérieure à l'an 2000 pour les pays industrialisés. À la suite de longs travaux, le protocole de Kyoto a été adopté le 11 décembre 1997 à Kyoto.

La Communauté européenne a signé le protocole le 29 avril 1998. En décembre 2001, le Conseil européen de Laeken a confirmé la volonté de l'Union de voir le protocole de Kyoto entrer en vigueur avant le sommet mondial de développement durable de Johannesburg (26 août - 4 septembre 2002). Pour atteindre cet objectif, la présente décision approuve le protocole au nom de la Communauté. Les États membres se sont engagés à déposer leurs instruments de ratification en même temps que la Communauté et, dans la mesure du possible, avant le 1er juin 2002.

L'annexe II de la présente décision indique les engagements en matière de limitation et de réduction des émissions convenus par la Communauté et ses États membres pour la première période d'engagement (2008-2012).

Il représente un pas en avant important dans la lutte contre le réchauffement planétaire car il contient des objectifs contraignants et quantifiés de limitation et de réduction des gaz à effet de serre.

Globalement, les États parties de l'annexe I de la convention-cadre (c'est-à-dire les pays industrialisés) s'engagent collectivement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, pour une baisse des émissions totales des pays développés d'au moins 5 % par rapport aux niveaux de 1990, durant la période 2008-2012. L'annexe B du protocole contient les engagements chiffrés auxquels les États Parties se sont engagés.

Les États qui étaient membres de l’UE avant 2004 doivent réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012. Les Etats membres ayant adhérés à l’UE après cette date s’engagent à réduire leurs émissions de 8 %, à l'exception de la Pologne et de la Hongrie (6 %), ainsi que de Malte et Chypre qui ne sont pas listés à l'Annexe I de la convention-cadre.

Pour la période antérieure à 2008, les États parties s'engagent à accomplir des progrès dans la réalisation de leurs engagements au plus tard en 2005, et pouvoir en fournir des preuves.

L'année 1995 peut être retenue comme année de référence par les États Parties qui le souhaitent, pour les émissions de HFC, PFC et SF6.

Les États parties mettent en place un système national d'estimation des émissions d’origine humaine et de l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre (non réglementés par le protocole de Montréal), au plus tard un an avant la première période d'engagement.

Un examen des engagements est prévu au plus tard en 2005, pour la seconde période d'engagements.

Le 31 mai 2002, l'Union européenne a ratifié le protocole de Kyoto. Celui-ci est entré en vigueur le 16 février 2005, suite à sa ratification par la Russie. Plusieurs pays industrialisés ont refusé de ratifier le protocole, dont les États-Unis et l'Australie.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 2002/358/CE	2.5.2002	-	JO L 130 du 15.5.2002

Décision 2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE [Journal officiel L 358 du 16.12.2010].Modifiée par:Décision 2010/778/UE de la Commission du 15 décembre 2010 [Journal officiel L 332 du 16.12.2010].