Démontage et élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication (COM(98) 49 final) – démontage et l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

La Commission européenne vise à protéger l'environnement par la réduction de la pollution provenant des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées.

POINTS CLÉS

• La question de l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore devenues inutiles a été relancée en 1995 à la suite de l'affaire Brent Spar. La société Shell avait décidé, avec l'autorisation du gouvernement britannique, d'envoyer par le fond, dans une zone profonde de l'Atlantique Nord, leur station de stockage de pétrole Brent Spar.
• Cette décision a été fortement critiquée par le public en raison de l'atteinte portée à l'environnement marin. Dans la déclaration ministérielle qui faisait suite à la conférence de la mer du Nord qui se déroulait à la même période, la plupart des ministres présents, à l'exception des ministres britannique et norvégien, se sont prononcés en faveur d'une interdiction totale de l'élimination en mer de telles installations.
• Suite au boycott, par les consommateurs, des produits Shell dans plusieurs pays de l'UE, la société a finalement renoncé à son projet et a décidé de démanteler la structure de la station, et de réutiliser la coque pour prolonger un quai en Norvège. Cette solution ponctuelle n'a toutefois pas apporté de réponse générale au regard des 600 autres installations de ce type présentes dans les eaux européennes, et pour une majorité, dans les eaux britanniques et norvégiennes.
• L'élimination des installations désaffectées a été étudiée dans le cadre de la convention OSPAR (OSPAR: convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, suivie par la convention pour la protection de l'environnement marin dans l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 9 septembre 1992), qui a adopté une décision connexe en 1998.
• Une étude, faite à la demande de la Commission, en novembre 1996, sur les aspects techniques, environnementaux et économiques du déplacement et de l'élimination de ces installations, est arrivée aux conclusions suivantes:
• Pour les grandes installations en béton:
  • mauvaise connaissance des aspects techniques liés à leur élimination;
  • pas de nécessité de les éliminer totalement au plan environnemental;
  • impossibilité d'évaluer le coût de leur élimination;
• Pour les autres installations comportant des structures en acier:
  • une élimination totale est techniquement réalisable;
  • elle se justifie sur le plan économique;
  • cette élimination peut être effectuée en toute sécurité;
  • les résidus des substances toxiques ou dangereuses peuvent être réduits;
  • l'acier peut faire l'objet d'un recyclage à terre.
• Les coûts liés au démontage et à l'élimination sont à la charge des propriétaires des installations, c'est-à-dire des compagnies pétrolières et gazières. Une partie de ces dépenses est déductible sur le plan fiscal. Le coût global du remorquage jusqu'au rivage de toutes les plates-formes en vue d'être recyclées a été estimé à 2 milliards d'euros sur 25 ans, soit en moyenne 80 millions d'euros par an. Les effets d'une telle décision seraient d'une manière générale négligeables sur les coûts de production globaux du pétrole et du gaz.
• De nombreux textes internationaux traitent des installations gazières et pétrolières offshore désaffectées, notamment:
  • la convention de Genève sur le plateau continental de 1958;
  • la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;
  • la convention de Londres de 1972;
  • les orientations et normes de l'OMI pour le démontage des installations et des structures offshore sur le plateau continental de 1989;
  • la convention de Bâle sur le contrôle des transports transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination de 1989;
  • les conventions d'Oslo (1972) et de Paris (1992) (OSPAR);
  • la convention d'Helsinki sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1992;
  • la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution de 1976.

Il n'existe toutefois, aucun cadre juridique commun spécifique en la matière. De plus, ces conventions ne portent que sur des normes minimales. Des dispositions plus strictes peuvent être mises en place par les pays.

• Les avantages de l'adoption d'une législation internationale uniforme dans ce domaine sont les suivants:
  • l'élimination du risque de concurrence lié aux différences de législations nationales;
  • une limitation des émissions de polluants provenant des installations;
  • une réduction de la pollution du milieu marin;
  • un renforcement de la sécurité de la navigation.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 février 1998, sur le démontage et l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées (COM(98) 49 final du 18.2.1998)

dernière modification 23.02.2017