Prévention et réduction intégrées de la pollution (jusqu'en 2013)

L'Union européenne (UE) définit les obligations que les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution doivent respecter. Elle établit une procédure d'autorisation de ces activités et met en place des exigences minimales à inclure dans toute autorisation, notamment en termes de rejets de substances polluantes. L'objectif est d'éviter ou de minimiser les émissions polluantes dans l'atmosphère, les eaux et les sols, ainsi que les déchets provenant d'installations industrielles et agricoles dans le but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement.

ACTE

Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

SYNTHÈSE

La présente directive (dite «directive IPPC») soumet à autorisation les activités industrielles et agricoles qui ont un fort potentiel de pollution. Cette autorisation ne peut être accordée que lorsque certaines conditions environnementales sont respectées, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu'elles sont susceptibles de causer.

La prévention et la réduction intégrées de la pollution concernent les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution, nouvelles ou déjà existantes, telles que définies à l'annexe I de la directive (industries d'activités énergétiques, production et transformation des métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevage d'animaux, etc.).

Les conditions environnementales à respecter

Pour être autorisée, une installation industrielle ou agricole doit respecter certaines obligations fondamentales qui portent notamment sur:

• l'utilisation de toutes les mesures utiles permettant de lutter contre la pollution et notamment le recours aux meilleures techniques disponibles (celles qui produisent le moins de déchet, qui utilisent les substances les moins dangereuses, qui permettent la récupération et le recyclage des substances émises, etc.);
• la prévention de toute pollution importante;
• la prévention, le recyclage ou l'élimination la moins polluante possible des déchets;
• l'utilisation efficace de l'énergie;
• la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences;
• la remise en état des sites lorsque les activités prennent fin.

Par ailleurs, la décision d'autorisation contient un certain nombre d'exigences concrètes qui comprennent notamment:

• des valeurs limites d'émission des substances polluantes (sauf en matière de gaz à effet de serre si le système d'échange de quotas d'émission est appliqué - voir ci-dessous);
• des mesures éventuelles pour la protection du sol, de l'eau et de l'air;
• des mesures de gestion des déchets;
• des mesures relatives aux circonstances exceptionnelles (fuites, dysfonctionnements, arrêts momentanés ou définitifs, etc.);
• la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière;
• la surveillance des rejets;
• ainsi que toute autre prescription appropriée.

Afin de coordonner le processus d'autorisation imposé par la directive et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, une autorisation délivrée en conformité avec la directive ne doit pas contenir des valeurs limites d'émission pour les gaz à effet de serre, si ces derniers font l'objet du système d'échange de quotas d'émission, pourvu qu'il n'y ait pas de problème de pollution au niveau local. En outre, les autorités compétentes auront la possibilité de ne pas imposer des mesures d'efficacité énergétique visant les unités de combustion.

Les demandes d'autorisation

Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité compétente de l'État membre concerné, qui prendra la décision d'autoriser ou non l'activité. Elle doit comprendre notamment des informations sur les éléments suivants:

• la description de l'installation, la nature et l'ampleur de ses activités, ainsi que l'état du site d'implantation de l'installation;
• les matières, substances et l'énergie utilisées ou produites;
• les sources des émissions de l'installation, ainsi que la nature et les quantités des émissions prévisibles dans chaque milieu et leurs effets sur l'environnement;
• la technologie et les techniques visant à prévenir ou à réduire les émissions provenant de l'installation;
• les mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets;
• les mesures prévues pour la surveillance des émissions;
• les éventuelles solutions de substitution.

Dans le respect des règles et pratiques établies en matière de secret commercial et industriel, ces informations devront être mises à dispositions des parties intéressées:

• le public, par les moyens appropriés (y compris par voie électronique) et en même temps que des informations relatives, notamment, à la procédure d'autorisation de l'activité, aux coordonnées de l'autorité chargée d'autoriser ou non le projet et à la possibilité du public de participer au processus d'autorisation;
• les autres États membres, lorsque le projet est susceptible d'avoir des conséquences transfrontalières. Chaque État doit transmettre ces informations aux parties intéressées sur son territoire pour leur permettre de donner leur avis.

Des délais suffisants doivent être prévus pour permettre une réaction de toutes les parties intéressées. Ces avis doivent être pris en compte dans la procédure d'autorisation.

Les mesures administratives et de contrôle

La décision d'autorisation ou de refus d'autoriser le projet, les arguments qui ont fondé cette décision ainsi que les mesures éventuelles de réduction des effets négatifs du projet sont mis à la disposition du public et transmis aux autres États membres concernés. Conformément à leur législation nationale pertinente, les États membres doivent prévoir la possibilité pour les parties intéressées de contester cette décision en justice.

Les États membres sont responsables du contrôle de la conformité des installations industrielles. Un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles (servant de base pour fixer les valeurs limites d'émission) est organisé de manière régulière entre la Commission, les États membres et les industries intéressées. Des rapports relatifs à la mise en œuvre de la présente directive sont en outre élaborés tous les trois ans.

Le règlement (CE) n° 166/2006, qui met en place un registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR), harmonise les règles relatives à la communication régulière d'informations relatives aux polluants par les États membres à la Commission.

Contexte

La directive 2008/1/CE est remplacée par la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles. Toutefois ses dispositions restent applicables jusqu’au 6 janvier 2014.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 25 octobre 2010 concernant la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations [COM(2010) 593 – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 13.07.2011