Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 93/98/CEE — Approbation de la convention de Bâle par la Communauté européenne

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

QUEL EST L’OBJET DE LA DÉCISION ET DE LA CONVENTION?

Cette décision ratifie la convention de Bâle au nom de la Communauté économique européenne [désormais l’Union européenne(UE)].

Cette convention représente l’accord environnemental global le plus complet en ce qui concerne les déchets dangereux et autres déchets. Elle vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes de la production, du mouvement transfrontière (franchissement des frontières) et de la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets.

La convention réglemente les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets et exige de ses parties qu’elles veillent à les gérer et à les éliminer de manière écologiquement rationnelle.

Les parties s’engagent également à:

• réduire au maximum les quantités qu’elles transportent;
• traiter et éliminer les déchets aussi près que possible de leur lieu de production;
• empêcher ou réduire autant que possible la production de déchets à la source.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La convention comporte huit annexes:

• Annexe I: Catégories de déchets à contrôler, allant des déchets cliniques aux déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de solvants organiques;
• Annexe II: Catégories de déchets demandant un examen spécial: déchets collectés auprès des ménages et résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers;
• Annexe III: Liste des caractéristiques de danger, indiquant par exemple si les déchets comportent des matières explosives, des liquides ou solides inflammables, des matières susceptibles de s’échauffer spontanément, corrosives ou écotoxiques (néfastes pour l’environnement);
• Annexe IV: Liste des opérations d’élimination *;
• Annexe V A: Informations à fournir lors de la notification;
• Annexe V B: Informations à fournir dans le document de mouvement;
• Annexe VI: Arbitrage;
• Annexe VII: (non entrée en vigueur);
• Annexe VIII: Liste des déchets.

Obligations générales de la convention

Les parties s’accordent à:

• ne pas exporter (ou importer) de déchets dangereux ou autres déchets vers (ou provenant de) un État non signataire.
• ne pas exporter de déchets sans l’accord préalable à l’écrit de l’État d’importation pour ce mouvement spécifique;
• transmettre des informations sur les mouvements internationaux proposés aux États concernés par l’intermédiaire d’un formulaire de notification, qui leur permettra d’évaluer les effets des déchets dangereux ou d’autres déchets sur la santé humaine et l’environnement;
• autoriser les mouvements internationaux de déchets uniquement si les mouvements et élimination de ces déchets ne comportent aucun danger;
• emballer, étiqueter et transporter les déchets faisant l’objet d’un mouvement transfrontière conformément aux règles internationales et s’assurer qu’ils sont accompagnés d’un document de mouvement depuis le lieu d’origine du mouvement jusqu’au lieu d’élimination.

Toute partie est en droit d’imposer des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente convention.

Procédures de notification

Cette convention introduit des procédures de notification concernant:

• les mouvements internationaux entre parties;
• les mouvements internationaux provenant d’une partie et traversant le territoire d’États non signataires.

Transferts illégaux

Dans le cas où des déchets auraient été exportés illégalement, les parties à la convention devront les réimporter.

Gestion écologiquement rationnelle

Les parties conviennent de travailler ensemble autour de pratiques écologiquement rationnelles pour la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets.

Règlement des différends

Les parties s’efforcent de régler tout différend par voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Si elles ne parviennent à aucune solution, le différend est soumis à la Cour internationale de justice ou à une instance d’arbitrage composée de trois parties.

Secrétariat

Un secrétariat permet de faciliter la coopération et le partage d’informations entre les parties.

Renforcement des capacités

Des centres régionaux ou sous-régionaux à travers le monde assurent des formations et permettent le renforcement des capacités.

Dispositions d’application

La convention a été intégrée dans le droit de l’UE par le biais du règlement (CE) n^o 1013/2006 et de ses modifications ultérieures.

DEPUIS QUAND LA DÉCISION ET LA CONVENTION S’APPLIQUENT-ELLES?

La décision s’applique depuis le 1 février 1993. La convention s’applique depuis le 8 mai 1994.

CONTEXTE

L’Union européenne, en plus des pays de l’UE, est partie à la convention. L’UE a ratifié l’amendement interdisant les exportations de déchets vers les pays non membres de l’OCDE, bien que cette modification ne soit pas encore entrée en vigueur au niveau international.

La convention a été négociée sous les auspices du Programme des Nations unies pour l’environnement et a été adoptée en 1989.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Transferts des déchets (Commission européenne).

TERMES CLÉS

PRINCIPAUX DOCUMENTS

Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1-2)

Rectificatif à la décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 74 du 17.3.1994, p. 52)

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (JO L 39 du 16.2.1993, p. 3-22)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1-98)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1013/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 15.03.2018