Protection des cétacés

Ce règlement fixe des mesures de restrictions aux importations dans la Communauté de produits issus de cétacés.

ACTE

Règlement (CEE) n° 348/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés.

SYNTHÈSE

L'importation de produits issus de cétacés destinés à des fins commerciales est interdite dans la Communauté.

Si ces produits sont destinés à d'autres fins, leur importation est soumise à une autorisation d'importation. Sont visés:

• les viandes et abats, comestibles ou impropres à la consommation;
• les extraits et jus de viande;
• les farines et poudres de viandes et d'abats impropres à la consommation;
• les fanons de baleines et d'animaux similaires;
• les graisses et les huiles;
• le blanc de baleine et d'autres cétacés;
• les produits traités à l'huile de baleine ou d'autres cétacés ou confectionnés à partir de cuirs et de peaux traités avec cette huile.

Ce sont les États membres qui sont responsables de la délivrance des autorisations d'importation.

La liste des produits nécessitant une autorisation d'importation peut être étendue.

Le présent règlement a été incorporé au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil (voir ci-dessous rubrique « actes liés »).

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [Journal officiel L 61 du 03.03.1997]. Afin d'assurer la conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ce règlement vise à contrôler le commerce de ces espèces en établissant des conditions pour leur importation, leur exportation ou réexportation et leur circulation au sein de l'Union européenne, conformément à la convention CITES.

Dernière modification le: 01.09.2006