Programme LIFE+

Le programme LIFE+ finance des projets qui contribuent au développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit en matière d’environnement. Ce programme facilite notamment l'intégration des questions environnementales dans les autres politiques et, de façon plus générale, participe au développement durable. Le programme LIFE+ remplace un certain nombre d'instruments financiers consacrés à l'environnement dont le programme LIFE qui l’a procédé.

ACTE

Règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).

SYNTHÈSE

Comme son nom l’indique, le programme LIFE+ succède au programme LIFE lancé en 1992. Tout comme son prédécesseur, LIFE+ cofinance des projets en faveur de l'environnement dans l'Union européenne (UE) et dans certains pays tiers (pays candidats à l'adhésion à l'UE, pays de l'AELE membres de l'Agence européenne de l'environnement, pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association). Les projets financés peuvent émaner d'acteurs, organismes ou institutions publics ou privés.

Les trois volets thématiques

Le programme LIFE+ se subdivise en trois volets:

LIFE+ «Nature et biodiversité»,
LIFE+ «Politique et gouvernance en matière d'environnement», et
LIFE+ «Information et communication».

Le programme stratégique pluriannuel visé à l'annexe II du présent règlement détaille les domaines d'action prioritaires.

La durée et les ressources budgétaires

L'enveloppe financière de LIFE+ est de 2 143,409 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

La sélection des projets

Chaque année, la Commission lance un appel à propositions tenant compte du programme stratégique pluriannuel visé à l'annexe II et des éventuelles priorités nationales qui lui ont été transmises. La Commission décide quels projets, parmi ceux qui lui sont présentés, peuvent bénéficier du soutien financier de LIFE+ et publie régulièrement la liste de ces projets.

Les critères d’éligibilité

Les projets financés doivent répondre aux critères suivants:

être d'intérêt communautaire en contribuant au développement, à la mise en œuvre et à jour de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement;
être techniquement et financièrement cohérents et réalisables, et offrir un bon rapport coût-efficacité;
satisfaire au moins à l'un des critères suivants:

Les types d’intervention

Le financement communautaire peut prendre plusieurs formes:

soit des subventions (accords-cadres de partenariat, participation à des mécanismes financiers ou à des fonds, cofinancement de subventions de fonctionnement ou d'action),
soit des marchés publics (acquisition de services et de biens).

La programmation

Au moins 78 % des ressources de LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets. Le cofinancement des subventions d'action se monte au maximum à 50 % des coûts éligibles; toutefois, pour les projets de protection d'habitats ou d'espèces prioritaires, LIFE+ peut financer jusqu'à 75 % de ces coûts. Au moins 50 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à la conservation de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, au moins 15 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à des projets transnationaux.

Les projets cofinancés doivent être répartis de manière proportionnelle par la Commission. Cette dernière établit des répartitions annuelles à titre indicatif pour les périodes 2007-2010 et 2010-2013, basées sur la population totale et la densité de population de chaque État membre, ainsi que sur la superficie des zones d'importance communautaire de chaque État membre et la part du territoire de chaque État membre couvert par des zones d'importance communautaire. Des fonds supplémentaires peuvent être attribués aux États membres enclavés.

La complémentarité entre les instruments financiers

LIFE+ ne finance pas les mesures qui satisfont aux critères d'autres instruments financiers communautaires ou qui en reçoivent un soutien, qu’il s’agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du Fonds européen pour la pêche ou du septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Suivi et contrôle

La Commission assure les contrôles des financements, le suivi de la mise en œuvre des projets ainsi que, éventuellement, la récupération des sommes indûment perçues, et la mise en œuvre des actions financées.

La Commission réalisera au plus tard le 30 septembre 2010 un examen à mi-parcours de LIFE+.

Contexte

LIFE+ remplace plusieurs programmes financiers existants (le programme LIFE, le programme de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain, le programme pour la promotion des organisations non gouvernementales et Forest Focus) afin de les réunir sous un ensemble unique de règles et de procédures décisionnelles et de permettre un ciblage plus cohérent et donc une efficacité accrue de l'action communautaire. Les financements engagés en vertu de ces programmes avant l'entrée en vigueur de LIFE+ continuent d'être soumis aux mêmes règles jusqu'à leur achèvement.

Références

Acte	Entrée en vigueur – date d’expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 614/2007	12.6.2007 – 31.12.2013	-	JO L 149 du 9.6.2007

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 30 septembre 2010, intitulée «Examen à mi-parcours du règlement LIFE+» [COM(2010) 516 final – Non publié au Journal officiel].

See also