Le mécanisme communautaire de protection civile soutient et facilite la mobilisation des services de secours pour répondre aux besoins immédiats des pays frappés par une catastrophe ou qui risquent d'en subir une. Il améliore la coordination des interventions de secours en définissant les obligations des États membres et de la Commission, et en instituant certains organes et procédures, tels que le centre de suivi et d'information.

Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte).

Un mécanisme de coopération est instauré afin d'améliorer la coordination de l'intervention des services de secours de la protection civile dans les cas d'urgence majeure. Ces cas peuvent être le résultat d'une catastrophe naturelle, technologique, radiologique ou environnementale (y compris la pollution marine accidentelle), ou d'un acte terroriste survenant ou menaçant de survenir tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne (UE).

En vue de la mise en place du présent mécanisme, les États membres doivent en particulier:

Par ailleurs, les États membres qui le souhaitent peuvent fournir des informations sur la disponibilité de moyens militaires lors d'une demande d'aide.

De son côté, la Commission européenne prend en charge, entre autres, la mise en place et la gestion du MIC, du CECIS et du programme de formation des équipes d'intervention. Elle prépare la mobilisation et l'envoi de petites équipes d'experts sur le terrain chargées d'évaluer les besoins et, éventuellement, de faciliter la coordination des opérations sur place. Elle établit également un programme de recensement et de diffusion des enseignements tirés des interventions, et collecte et centralise les informations sur les capacités nationales en matière de ressources médicales.

Les informations sur les moyens nationaux de protection civile disponibles pour les interventions de secours sont compilées dans une base de données. Il bénéficie également du contenu de la base de données militaire, compilé par l'État-major de l'Union européenne (EMUE), qui donne une vue d'ensemble des ressources disponibles pour gérer les conséquences des catastrophes.

L'organe opérationnel du mécanisme est le centre de suivi et d'information (MIC - « monitoring and information center ») qui est basé à la Commission européenne à Bruxelles. Par l'intermédiaire du MIC, qui est disponible 24 heures sur 24, la Commission peut faciliter la mobilisation des moyens de protection civile des États membres en cas d'urgence.

Tout pays participant touché ou qui risque d'être touché par une catastrophe majeure - dans ou hors de l'UE - peut demander une assistance directement à un État membre ou par l'intermédiaire du MIC. Dans ce cas, le MIC transmet immédiatement la demande au réseau des points de contact nationaux. Ces derniers indiquent au MIC s'ils sont en mesure de fournir de l'aide. Le MIC compile ensuite les réponses obtenues et informe le pays dont émane la demande de la disponibilité des secours. Le pays concerné sélectionne alors le type d'assistance dont il a besoin et prend contact avec les pays qui la proposent. Le MIC peut également apporter un soutien technique, par exemple un accès plus aisé aux images satellites, et joue un rôle de centre d'information qui collecte des données et en diffuse des mises à jour régulières à tous les pays participants.

La responsabilité de la direction des opérations de secours relève de l'État demandeur, tandis que les détails d'exécution relèvent de la personne désignée par l'État qui apporte l'assistance. L'État demandeur peut déléguer la direction des opérations aux équipes d'intervention, qui doivent dès lors coordonner leurs actions, éventuellement avec le soutien des équipes d'experts chargées de l'évaluation et/ou de la coordination.

Dans le cas d'une intervention de secours dans un pays tiers, la présidence du Conseil joue un rôle de coordination politique et stratégique des opérations, la Commission conservant son rôle de coordination opérationnelle. Les tâches relevant de la coordination opérationnelle comprennent en particulier des activités de dialogue et de contact avec les points de contact nationaux, le pays tiers touché ainsi que les intervenants importants tels que les services de l'Organisation des Nations unies (ONU). Par ailleurs, la coordination globale est assurée par l'ONU lorsque ses services sont présents sur les lieux.

Le mécanisme est ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion à l'UE et à des États tiers. Aujourd'hui, 30 pays prennent part au mécanisme qui bénéficie d'une allocation financière sur une base annuelle: les 27 États membres de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision tous les trois ans.

En janvier 2006, la Commission a proposé de renforcer le mécanisme européen de protection civile existant grâce à l'expérience acquise et de fournir une base juridique appropriée pour les actions futures dans ce domaine. Ce renforcement vise à faire face à l'accroissement de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et d'origine humaine.

Le présent instrument de coopération, issu de cette proposition de la Commission, remplace le mécanisme pour les interventions de secours mis en place par la décision 2001/792/CE, Euratom, abrogée par la présente décision.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 2007/779/CE, Euratom	8.11.2007	-	JO L 314 du 1.12.2007

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile [Journal officiel L 71 du 10.3.2007]. L'UE dispose d'un instrument qui lui permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Cet instrument financier couvre la période 2007-2013 et remplace le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la Décision 1999/847/CE du Conseil.

Décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission du 29 décembre 2003 fixant les modalités d'exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile [Journal officiel L 87 du 25.03.2004].

Résolution du Conseil du 22 décembre 2003 relative au renforcement de la coopération communautaire dans le domaine de la recherche en matière de protection civile [Journal officiel C 8 du 13.01.2004]. Le Conseil encourage le développement de projets de recherche en matière de réduction des risques naturels et technologiques et d'atténuation de leurs conséquences. Il encourage également les instituts de recherche et les organismes compétents à élaborer des objectifs communs en matière de prévention et de réaction face aux risques naturels et technologiques.

Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 sur les aides spécifiques en matière de protection civile aux régions ultrapériphériques et isolées, aux régions insulaires et d'accès difficile et aux régions faiblement peuplées de l'Union européenne [Journal officiel C 24 du 31.01.2003]. Le Conseil estime que les régions ultrapériphériques, isolées, insulaires éloignées et faiblement peuplées doivent bénéficier de mesures appropriées à leur situation particulière. Il encourage ainsi notamment la réalisation de projets conjoints entre régions présentant les mêmes caractéristiques, la prise en compte de ces caractéristiques lors de la planification des réponses aux situations d'urgence, la constitution d'équipes d'intervention spécialisées et le développement de systèmes de communications efficaces et fiables adaptés.

Résolution du Conseil du 28 janvier 2002 visant à renforcer la coopération en matière de formation dans le domaine de la protection civile [Journal officiel C 43 du 16.02.2002]. Le Conseil invite la Commission à examiner des initiatives en vue d'établir un réseau entre les centres de formation et les écoles de protection civile ainsi qu'à soutenir financièrement le projet et à y impliquer les pays candidats. La Commission est également invitée à étudier la possibilité de mettre en place une académie européenne de protection civile pour perpétuer cette coopération.