De nouvelles orientations pour les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) listent et hiérarchisent, selon les objectifs et priorités définis, les projets éligibles pour un financement communautaire, introduisant notamment le concept de projet d'intérêt européen. Elles renforcent par ailleurs la coordination autour des projets et intègrent désormais pleinement les nouveaux États membres.

Décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE.

Les nouvelles lignes directrices pour les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) listent et hiérarchisent, selon les objectifs et priorités définis, les projets éligibles pour un financement communautaire. Elles introduisent notamment le concept de projet d'intérêt européen.

L'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens de transport d'électricité et de gaz sont un instrument indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et du marché intérieur dans son ensemble. Les utilisateurs se voient ainsi offrir des services de meilleure qualité, un choix plus large grâce à la diversification des sources d'énergie, et ce à des prix plus concurrentiels. Des liens plus étroits doivent donc être établis entre les marchés nationaux de l'ensemble des États membres. En ce sens, les nouveaux États membres sont désormais pleinement intégrés dans les orientations communautaires relatives aux RTE-E.

Les RTE-E jouent également un rôle essentiel pour assurer la sécurité et la diversification de l'approvisionnement. L'interopérabilité avec les réseaux énergétiques des pays tiers (pays en voie d'adhésion ou candidats, pays d'Europe, des bassins des mers Méditerranée, Noire et Caspienne, du Moyen-Orient et de la région du Golfe) se révèle capitale.

L'accès aux RTE-E contribue par ailleurs à réduire l'isolement des régions moins favorisées, insulaires, enclavées et périphériques, et renforce ainsi la cohésion territoriale au sein de l'Union européenne (UE).

L'interconnexion des RTE-E favorise enfin le développement durable, notamment par une meilleure connexion des installations de production d'énergies renouvelables, mais aussi par l'utilisation de technologies plus efficaces limitant les pertes ainsi que les risques pour l'environnement liés au transport et à la transmission d'énergie.

Projets d'intérêt commun, projets prioritaires et projets d'intérêt européen

La décision n° 1364/2006/CE liste les projets éligibles pour un financement communautaire au titre du règlement (CE) n° 2236/95 et les hiérarchise en trois catégories.

Les projets d'intérêt commun portent sur les réseaux d'électricité et de gaz visés par la décision et répondent aux objectifs et priorités de celle-ci. Ils doivent présenter des perspectives de viabilité économique potentielle. Une analyse des coûts et bénéfices liés à l'environnement, la sécurité d'approvisionnement et la cohésion territoriale permet d'évaluer la viabilité économique d'un projet. Les projets d'intérêt commun sont listés aux annexes II et III de la décision.

Des projets prioritaires sont définis parmi les projets d'intérêt commun. Ils se caractérisent par un impact significatif sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur la sécurité d'approvisionnement ou sur la valorisation des énergies renouvelables. Les projets prioritaires, énumérés à l'annexe I de la décision, sont privilégiés lors de l'attribution du soutien financier communautaire.

Certains projets prioritaires présentant une nature transfrontalière ou ayant un impact notable sur la capacité de transport transfrontalier sont déclarés projets d'intérêt européen. Également listés à l'annexe I, les projets d'intérêt européen sont prioritaires pour bénéficier d'un financement communautaire au titre du budget affecté aux RTE-E et ils feront l'objet d'une attention particulière pour leur financement au titre des autres budgets communautaires.

Les orientations communautaires relatives aux RTE-E soulignent l'importance de faciliter et accélérer la réalisation des projets, notamment des projets d'intérêt européen.

Les États membres doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire au maximum les retards, dans le respect des règles en matière d'environnement. Les procédures d'autorisation doivent notamment aboutir rapidement. Les États tiers doivent également faciliter la mise en œuvre des projets se situant partiellement sur leurs territoires, conformément aux dispositions du traité sur la charte de l'énergie.

Les nouvelles orientations établissent également le cadre d'une coordination renforcée, tout particulièrement pour les projets d'intérêt européen. Elles prévoient ainsi l'échange d'informations et l'organisation de réunions de coordination entre États membres pour la réalisation des parties transfrontalières des réseaux.

L'intervention d'un coordinateur européen est par ailleurs prévue lorsqu'un projet d'intérêt européen connaît un retard significatif ou des difficultés de mise en œuvre. Sa mission consiste à faciliter la coordination entre les différentes parties impliquées dans la réalisation du tronçon transfrontalier du réseau et assurer le suivi du projet.

Un coordinateur européen peut également intervenir pour d'autres projets portant sur des RTE-E, à la demande des États membres concernés.

Le budget propre aux RTE-E (environ 20 millions d'euros par an) est généralement affecté aux études de faisabilité. D'autres instruments communautaires peuvent prendre le relai pour cofinancer les investissements, par exemple les fonds structurels dans les régions de convergence.

Ce soutien financier a néanmoins un caractère exceptionnel et ne doit entrainer aucune distorsion de concurrence. La norme reste que la construction et l'entretien des infrastructures énergétiques doivent être soumis aux lois du marché.

La mise en place et le développement de réseaux transeuropéens, notamment dans le secteur de l'énergie, sont énoncés à l'article 154 du traité instituant la Communauté européenne. Les articles 155 et 156 du traité CE prévoient l'adoption d'orientations afin d'en définir les objectifs, les priorités et les grandes lignes d'action.

Les nouvelles orientations communautaires actualisent les orientations adoptées en 2003, elles-mêmes actualisant les premières orientations adoptées en 1996.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision n° 1364/2006/CE	12.10.2006	-	JO L 262 du 22.09.2006

See also