Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques

L'Union européenne (UE) a adopté un cadre concernant l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques. Ce cadre comprend entre autre un objectif indicatif d'économies d'énergie applicable aux États membres, des obligations pour les autorités publiques nationales en matière d'économies d'énergie et d'achat énergétiquement efficaces, ainsi que des mesures de promotion de l'efficacité énergétique et des services énergétiques.

ACTE

Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive a pour objet de rendre l'utilisation finale de l'énergie plus économique et plus efficace:

• en établissant les objectifs indicatifs, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les obstacles et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie;
• en créant les conditions propices à la mise en place et à la promotion d'un marché pour les services énergétiques, et pour la fourniture de programmes d'économie d'énergies et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique aux utilisateurs finals.

La directive s'applique à la distribution et à la vente au détail d'énergie, à la fourniture de mesures visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, aux clients finals à l'exclusion des activités soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre et, dans une certaine mesure, aux forces armées. Elle vise la vente au détail, la fourniture et la distribution des grands vecteurs énergétiques dépendant d'un réseau, comme l'électricité et le gaz naturel, ainsi que d'autres types d'énergie, comme le chauffage urbain, le mazout de chauffage, le charbon et le lignite, les produits énergétiques de la sylviculture et de l'agriculture et les carburants.

Objectifs généraux en matière d'économies d'énergie

Les États membres doivent adopter et atteindre un objectif indicatif en matière d'économies d'énergie de 9 % d'ici 2016, dans le cadre d'un plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE). Cet objectif est fixé et calculé selon la méthode indiquée à l'annexe I de la directive.

Ils doivent par ailleurs désigner au moins une autorité ou agence indépendante nouvelle ou existante appartenant au secteur public qui sera chargée d'assurer le contrôle global et la surveillance du cadre établi pour atteindre ces objectifs.

Politique d'achats du secteur public

Les États membres veillent à ce que le secteur public adopte des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, à informer les citoyens et les entreprises sur les mesures mises en œuvre et à promouvoir l'échange de bonnes pratiques. L'annexe VI de la directive contient des mesures auxquelles le secteur public peut recourir, parmi lesquelles:

• l'utilisation des instruments financiers pour les économies d'énergie, tels que les contrats de financement par des tiers et les contrats de performance énergétique;
• l'achat d'équipements et de véhicules performants sur le plan de l'efficacité énergétique;
• l'achat de produits qui consomment peu d'énergie.

Les États membres désignent une organisation nouvelle ou existante chargée d'assumer les taches d'administration, de gestion et de mise en œuvre à accomplir pour le respect de ces obligations.

Promotion des utilisations finales efficaces de l'énergie et des services énergétiques

Les États membres doivent veiller à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent de l'électricité, du gaz naturel, du gazole (de chauffage) et du chauffage urbain:

• s'abstiennent de toute activité qui pourrait entraver la fourniture de services énergétiques, de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique en général;
• fournissent les informations sur leurs clients finals nécessaires à la conception et à la mise en œuvre des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique;
• au choix des États membres, et éventuellement au moyen d'accords volontaires ou d'autres mesures basées sur le marché, soit offrent et promeuvent des services énergétiques à leurs clients finals, soit offrent et promeuvent des audits énergétiques et/ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, soit contribuent aux instruments financiers en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Les États membres veillent à assurer la diffusion et la transparence des informations relatives aux programmes et mesures visant l'amélioration de l'efficacité énergétique auprès des acteurs du marché.

Les États membres doivent également supprimer ou modifier les dispositions législatives et réglementaires nationales qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers ou d'autres mesures pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques. Des contrats types relatifs aux instruments financiers doivent en outre être mis à disposition des parties intéressées.

Ils doivent en outre développer des systèmes d'audits énergétiques de haute qualité à destination de tous les clients finals, destinés à déterminer quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique et quels sont les services énergétiques qui doivent pouvoir être fournis, et à préparer leur mise en œuvre. La certification découlant de cet audit est équivalente à celle obtenue dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Les États membres doivent également veiller à ce que les utilisateurs finals reçoivent à des prix concurrentiels des relevés individuels et des factures explicatives qui fassent apparaître leur consommation d'énergie effective. Les factures doivent être autant que possible basées sur la consommation réelle et doivent comporter entre autres les informations suivantes: les prix courants et la consommation effectifs, une comparaison entre la consommation actuelle et celle de l'année précédente, les coordonnées d'organismes permettant d'obtenir des informations sur l'amélioration de l'efficacité énergétique. Des compteurs individuels doivent être installés à prix concurrentiel lorsque cela est économiquement et technologiquement viable.

Enfin, les États membres doivent établir des rapports en 2011 et 2014 sur l'administration et la mise en œuvre de la présente directive.

Contexte

Le livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique soulignait que, si aucune mesure n'était prise, le taux de dépendance de l'Union européenne (UE) à l'égard des sources d'énergie externes passerait selon les prévisions actuelles de 50 % à 70 % d'ici à 2030. Parallèlement, les émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre continuent d'augmenter dans l'UE et les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union. C'est pourquoi les efforts doivent actuellement être centrés sur l'amélioration de l'efficacité énergétique (EN) dans les utilisations finales et sur la maîtrise de la demande d'énergie.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2011 relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE [COM(2011) 370 final – Non publié au Journal officiel]. La Commission européenne s’est fixé comme objectif global de réduire de 20 % la consommation d’énergie d’ici à 2020. Dans cette optique, elle propose une nouvelle stratégie en matière d’efficacité énergétique qui s’inscrit dans la continuité de son plan 2011 pour l’efficacité énergétique. La présente proposition de directive reprend des éléments de ce plan de manière à les rendre juridiquement contraignants.

Elle propose par ailleurs d’abroger les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, celles-ci ne permettant plus d’exploiter pleinement le potentiel d’économies d’énergie. Néanmoins, l’article 4 de la directive 2006/32/CE devrait continuer à s’appliquer pour permettre aux États membres d’atteindre l’objectif de réaliser 9 % d’économies d’énergie d’ici à 2016.

Communication de la Commission du 23 janvier 2008 sur la première évaluation des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique exigée par la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques - Progresser ensemble sur l'efficacité énergétique [COM(2008) 11 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE [Journal officiel L 211 du 14.8.2009].

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE [Journal officiel L 211 du 14.8.2009].

Dernière modification le: 18.10.2011