Convention sur la sûreté nucléaire

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention sur la sûreté nucléaire — Déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 4 iii de la convention sur la sûreté nucléaire

Décision 1999/819/Euratom — Adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à la convention sur la sûreté nucléaire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?

• La convention sur la sûreté nucléaire est une convention internationale qui vise à améliorer la sûreté nucléaire au niveau mondial. Tous les pays de l’Union européenne (UE) sont parties à la convention. La Communauté établie par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) partage la compétence avec les pays de l’UE dans les domaines gouvernés par la convention.
• La décision approuve l’adhésion à la convention de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Elle a été modifiée en 2004 afin de tenir compte de l’adhésion à l’UE de nouveaux pays membres.

POINTS CLÉS

Responsabilités de l’Euratom

• L’Euratom ne possède pas d’installations nucléaires telles que définies dans la convention.
• La sûreté des installations nucléaires est la principale responsabilité du titulaire de l’autorisation correspondante du pays de l’UE sur le territoire duquel les installations ont été mises en place.
• Les responsabilités de l’Euratom au titre de la convention sont dérivées du traité instituant l’Euratom (titre II, chapitre 3) concernant la protection sanitaire des travailleurs et du public général contre les dangers des radiations ionisantes, comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-29/99).

Objectifs

• La convention vise à:
  • atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire grâce à l’amélioration des mesures nationales et de la coopération technique;
  • établir et maintenir des défenses efficaces contre les risques radiologiques dans les installations nucléaires afin de protéger les individus, la société et l’environnement;
  • prévenir les accidents nucléaires et atténuer leurs conséquences.
• La convention n’établit pas de normes de sûreté détaillées, mais représente l’engagement d’appliquer des principes fondamentaux de sûreté pour les installations nucléaires.

Champ d’application

La convention s’applique à la sûreté des centrales électronucléaires civiles fixes, y compris les installations de stockage, de manutention et de traitement des matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont directement liées à l’exploitation de la centrale électronucléaire.

Mise en œuvre

• Les parties à la convention s’engagent à établir un cadre législatif, réglementaire et administratif pour garantir la sûreté des installations nucléaires, qui prévoit:
  • l’établissement de prescriptions et de règlements adéquats de sûreté nationale;
  • un système de délivrance des autorisations pour les installations nucléaires et l’interdiction de les exploiter sans autorisation;
  • un système d’inspection et d’évaluation. Il doit être procédé à des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construction et la mise en service d’une installation nucléaire et pendant toute la durée de sa vie;
  • des mesures pour faire respecter les règlements et les conditions d’autorisation (la suspension, la modification ou le retrait de l’autorisation).
• Les parties doivent créer un organisme de réglementation indépendant pour délivrer des autorisations et pour veiller à ce que les règlements soient correctement appliqués. Les devoirs de cet organisme doivent être séparés de manière effective de ceux de tout organisme chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire.
• Les titulaires d’une autorisation doivent établir des politiques accordant la priorité à la sûreté et exécuter un programme d’assurance de la qualité en vue de garantir que les exigences sont respectées. Des mesures d’urgence doivent également être mises en place, précisant les procédures d’information des autorités compétentes, telles que les hôpitaux.
• Chaque partie à la convention doit soumettre aux autres parties un rapport sur les mesures qu’elle a prises pour remplir ses obligations prévues par la convention. Les rapports sont examinés pendant les réunions ordinaires des parties contractantes.

Sûreté des installations

• L’organisme de réglementation est chargé de la délivrance des autorisations pour l’exploitation des installations nucléaires. La convention précise certains critères d’évaluation selon les différentes phases de la vie d’une installation: le choix du site, la conception et la construction, ainsi que l’exploitation.
• En choisissant le site, il faut considérer, entre autres, ses influences sur la sûreté de l’installation et les effets de l’installation sur les individus et sur l’environnement. Les autres parties contractantes voisines du site doivent également être consultées si l’installation est susceptible d’avoir des conséquences pour elles.
• Quant à la conception et la construction, il s’agit de mettre en place des mesures de sûreté contre le rejet des matières radioactives et de veiller à ce que les techniques et équipements utilisés soient éprouvés par l’expérience ou par les essais.
• L’autorisation d’exploiter une installation nucléaire se fonde sur une analyse de sûreté et sur un programme de mise en service. La gestion de l’installation doit être conforme aux règlements mis en place par les autorités nationales. Des programmes de collecte et d’analyse des données doivent également être instaurés.
• Chaque installation doit aussi être dotée de plans d’urgence internes et externes dans le cas d’une situation d’urgence radiologique pour assurer la protection des travailleurs, de la population, de l’environnement, etc.

Dispositions organisationnelles

Les parties se réunissent au moins une fois tous les trois ans. La Commission européenne représente l’Euratom aux réunions auxquelles les parties présentent les mesures qu’elles ont prises pour remplir les obligations prévues par le traité. L’Agence internationale de l’énergie atomique fait fonction de secrétariat pour la convention.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention est entrée en vigueur le 24 octobre 1996.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Sûreté nucléaire (Commission européenne);
• Convention sur la sûreté nucléaire (Agence internationale de l’énergie atomique).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention sur la sûreté nucléaire — Déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 4 iii de la convention sur la sûreté nucléaire (JO L 318 du 11.12.1999, p. 21-30)

Décision 1999/819/Euratom de la Commission du 16 novembre 1999 concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire (JO L 318 du 11.12.1999, p. 20)

Les modifications successives à la décision 1999/819/Euratom ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18-22)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 12.05.2020