En réponse à l’appel du Conseil européen de Lisbonne, la présente directive propose un ensemble de mesures visant à l’ouverture complète du marché de l’électricité au profit du consommateur européen. Cette directive vise à renforcer des conditions favorables à une concurrence réelle et équitable, ainsi qu’à la mise en place d’un véritable marché unique. Elle fait obligation aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour réaliser des objectifs bien précis comme la protection des consommateurs vulnérables, la protection des droits fondamentaux des consommateurs et la cohésion économique et sociale.

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE.

La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d’électricité. Elle définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur de l’électricité, l’accès au marché, les critères et procédures applicables en ce qui concerne les appels d’offres et les autorisations, ainsi que l’exploitation des réseaux.

Les entreprises du secteur de l’électricité doivent être exploitées conformément à des principes commerciaux et ne peuvent pas être discriminées du point de vue de leurs droits ou obligations. L’objectif est de veiller la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental.

Les États membres garantissent la possibilité de prévoir de nouvelles capacités ou des mesures d’efficacité énergétique/de gestion de la demande par une procédure ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, sur la base de critères publiés.

Les modalités de la procédure d’appel d’offres pour les moyens de production et les mesures d’efficacité énergétique/de gestion de la demande font l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne au moins six mois avant la date de la clôture de l’appel d’offres.

Les États membres désignent ou demandent aux entreprises propriétaires de réseaux de transport et/ou de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport et de distribution.

Les critères minimaux à appliquer pour garantir l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport et de distribution sont :

Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

La Commission surveille et examine l’application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de la première année suivant son entrée en vigueur, puis annuellement, un rapport général sur la situation.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2003/54/CE	04.08.2003	01.07.2004	JO L 176 du 15.07.2003

DÉROGATIONS À L’ACTE

Décision 2004/920/CE [Journal officiel L 389 du 30.12.2004]. La présente dérogation s’applique à la remise en état, à la modernisation et à l’agrandissement de la capacité existante des neuf îles de l’archipel des Açores (Portugal).

Directive 2004/85/CE [Journal officiel L 270 du 29.9.2006]. La présente dérogation s’applique à l’article 21.1 pour l’Estonie.

Décision 2006/375/CE [Journal officiel L 142 du 30.5.2006]. La présente dérogation s’applique à la rénovation, la modernisation et l’expansion de la capacité existante des îles de l’archipel de Madère (Portugal).

Décision 2006/653/CE [Journal officiel L 270 du 29.9.2006]. La présente dérogation s’applique à l’article 21.1 pour la République de Chypre.

Décision 2006/859/CE [Journal officiel L 332 du 30.11.2006]. La présente dérogation s’applique à l’article 20.1 et à l’article 21.1 pour Malte.

Directive 2008/3/CE [Journal officiel L 17 du 22.1.2008]. La présente dérogation s’applique à l’article 21.1 pour l’Estonie.

Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n o 1228/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Communication de la Commission du 11 mars 2009 au Conseil et au Parlement européen intitulée « Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité » [COM(2009) 115 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport examine l’état d’avancement de la transposition du deuxième paquet de mesures relatif au marché intérieur de l’énergie. Des efforts considérables ont été réalisés afin d’instaurer une véritable concurrence, notamment dans le cadre d’initiatives régionales. De plus, les États membres s’efforcent de se conformer au règlement relatif à l’électricité et aux lignes directrices sur la gestion de la congestion.

Par ailleurs, on assiste à une augmentation des volumes échangés sur le marché au comptant de l’électricité, ainsi qu’à l’intensification des activités des opérateurs sur le marché de l’électricité.

Cependant, les prix de l’électricité (pour les particuliers) ont fortement varié au cours du 1er semestre 2008 ce qui atteste que les marchés ne sont pas encore suffisamment intégrés.

Le marché intérieur de l’électricité est encore trop fragmenté. Afin de remédier à cette situation, il convient d’agir en priorité sur l’intégration des marchés, ainsi que sur le développement d’infrastructures et d’échanges transfrontaliers. Enfin, il est fortement conseillé d’abandonner la règlementation des prix qui entrave la concurrence et dissuade d’autres fournisseurs potentiels d’accéder au marché.

Décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz [Journal officiel L 296 du 14.11.2003].