Immunité et réduction d’amendes: clémence dans les affaires d’ententes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Cette communication vise à fournir des orientations supplémentaires aux demandeurs et à accroître la transparence de la politique de clémence de la Commission européenne en lien avec le signalement par les entreprises des ententes* auxquelles elles ont participé.
La clémence permet à la Commission d’offrir une immunité totale ou une réduction des amendes qui auraient à défaut été infligées à un membre d’une entente, en échange de la divulgation d’informations sur l’entente et de sa coopération à l’enquête.

POINTS CLÉS

Immunité d’amendes

Une entreprise souhaitant signaler une entente à laquelle elle participe peut solliciter une immunité totale d’amendes si elle est la première entreprise à divulguer sa participation à une entente particulière à la Commission et si elle en fournit des éléments de preuve permettant à la Commission d’effectuer des inspections ciblées ou d’établir l’existence de cette entente.
La communication précise le type et le niveau de preuve requis pour obtenir l’immunité.
La Commission peut aussi accepter provisoirement une demande d’immunité sur la base d’informations limitées. En conséquence, la Commission peut octroyer un marqueur protégeant la place d’une entreprise dans l’ordre d’arrivée des demandes d’immunité (indiquant que le demandeur est le premier à divulguer sa participation et qu’il revendique son droit à l’immunité) afin de permettre la collecte des informations et des éléments de preuve nécessaires.
Il n’en demeure pas moins qu’une entreprise qui a contraint d’autres entreprises à participer à une entente ou à y rester se verra refuser une immunité totale d’amende.

Réduction d’amendes

Une entreprise qui ne peut prétendre à une immunité totale peut néanmoins demander à bénéficier d’une réduction d’amendes dans la mesure où elle divulgue sa participation à l’entente et fournit des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en possession de la Commission prouvant l’existence de cette entente.
La communication définit la valeur probante* relative des éléments de preuve afin d’en estimer la valeur ajoutée significative. Par exemple, toutes choses étant égales, une preuve directe a plus de valeur qu’une preuve indirecte, une preuve contemporaine a plus de valeur qu’une preuve reconstituant les faits, une preuve irréfutable (preuve ne nécessitant pas d’être corroborée) a plus de valeur qu’une preuve qui doit être confirmée ou étayée.
La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l’amende qui lui aurait à défaut été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres peuvent se voir accorder jusqu’à 20 %.
Outre les réductions susmentionnées, les éléments de preuve irréfutables permettant d’établir des éléments de faits supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l’infraction seront récompensés en excluant ce facteur de gravité ou cette durée effective du calcul de l’amende infligée à l’entreprise qui les a fournis.

Conditions donnant droit à l’immunité ou à la réduction d’amendes

Une immunité ou d’une réduction d’amende reste conditionnée à une coopération totale, permanente et rapide de l’entreprise tout au long de la procédure. À cette exigence s’ajoute en outre celle d’une coopération véritable. L’entreprise est tenue de fournir des informations précises, complètes et non trompeuses.
Elle doit également avoir mis un terme immédiat à sa participation à l’entente. Cette exigence est néanmoins assouplie lorsque la Commission estime que l’intégrité des inspections s’en trouverait compromise.
L’entreprise doit par ailleurs ne pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des éléments de preuve de l’entente pendant la période où elle envisageait d’adresser une demande de clémence.

Déclarations des entreprises*

La communication de la Commission relative à la clémence institue une procédure visant à protéger les déclarations des entreprises contre toute divulgation dans des procédures civiles de dommages et intérêts.

Programme de clémence du réseau européen de la concurrence (REC)

Le REC est un réseau comprenant la Commission et les autorités nationales de concurrence de chaque pays de l’Union européenne (UE). Il est à l’origine d’un programme de clémence modèle qui constitue un système à guichet unique.
Il vise à garantir que les demandeurs potentiels de clémence ne sont pas dissuadés de présenter une demande en raison des divergences entre les programmes de clémence existant au sein du REC. Ce programme modèle définit donc le traitement auquel un demandeur peut s’attendre dans toute juridiction du REC une fois le rapprochement de tous les programmes effectué.
La communication de la Commission relative à la clémence respecte les exigences définies pour le modèle du REC.

DEPUIS QUAND CETTE COMMUNICATION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 8 décembre 2006.

CONTEXTE

Selon la Commission, sa politique de clémence se révèle être un outil particulièrement efficace pour déceler, déstabiliser et mettre fin aux ententes, en particulier aux ententes secrètes. Par leur nature même, les ententes secrètes s’avèrent en effet extrêmement difficiles à détecter et à instruire sans la coopération de l’un de leurs participants.
Le bénéfice tiré du démantèlement des ententes, tant en termes de prospérité économique que pour les consommateurs, se révèle incontestablement supérieur à l’intérêt de sanctionner financièrement les entreprises qui ont coopéré avec les autorités de concurrence.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Clémence (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Entente: groupe d’entreprises similaires, indépendantes, qui conjuguent leurs efforts pour fixer des prix, limiter la production ou se partager des marchés ou des clients.

Valeur probante: élément de preuve permettant d’établir le degré de véracité d’un point contesté.

Déclarations des entreprises: présentation volontaire par une entreprise ou en son nom à la Commission de sa connaissance d’une entente et de son rôle dans celle-ci, préparée spécialement pour être présentée conformément à la communication de la Commission. Toute déclaration faite à la Commission en lien avec cette communication fait partie du dossier de la Commission et peut donc être utilisée comme élément de preuve.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298 du 8.12.2006, p. 17-22)

Communication de la Commission — Modification de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 256 du 5.8.2015, p. 1)

DOCUMENT LIÉ

Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n^o 1/2003 (JO C 210 du 1.9.2006, p. 2-5)

dernière modification 20.05.2020