Plan d'action dans le domaine des aides d'État

Le plan d'action dans le domaine des aides d'État, présenté par la Commission européenne, initie une réforme exhaustive de la politique des aides d'État, qui s'étalera sur cinq ans, de 2005 à 2009. L'objectif consiste à garantir aux États membres un cadre clair et prévisible, leur permettant d'accorder des aides d'État axées sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

ACTE

Plan d'action dans le domaine des aides d'État - Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 [Document de consultation non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le plan d'action, présenté par la Commission européenne, consiste en une feuille de route indicative de la réforme de la politique des aides d'État, qui s'étalera sur une période de cinq ans, de 2005 à 2009.

Cette réforme vise notamment à encourager les États membres à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. La nouvelle politique en matière d'aides d'État aidera ainsi les États membres à axer leurs aides publiques sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et la création d'emplois durables.

La réforme tendra par ailleurs à rationaliser et simplifier les procédures afin de garantir aux États membres un cadre clair et prévisible en matière d'aides d'État.

Raison d'être de la politique communautaire en matière d'aides d'État

Le contrôle des aides d'État, faisant partie intégrante de la politique communautaire de concurrence, participe au maintien de marchés concurrentiels. Le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides d'État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au sein du marché commun (article 87.1 CE). Les aides d'État sont en effet susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions. Leur contrôle garantit donc des conditions de concurrence équivalentes pour l'ensemble des entreprises opérant au sein du marché intérieur.

Le traité autorise néanmoins certaines dérogations lorsque les aides présentent des effets bénéfiques pour l'Union européenne en général. Les aides d'État se révèlent, en effet, parfois très utiles pour réaliser des objectifs d'intérêt commun (services d'intérêt économique général, cohésion sociale et régionale, emploi, recherche et développement, développement durable, promotion de la diversité culturelle, etc.) et corriger certaines « défaillances du marché ». Pour diverses raisons (externalités, existence d'un pouvoir de marché, problèmes de coordination entre les acteurs du marché, etc.), un marché ne fonctionne parfois pas d'une manière efficiente d'un point de vue économique. Les États membres peuvent alors intervenir, en octroyant des aides publiques. Ils augmentent ainsi l'efficience du marché, produisant de la croissance.

Les aides d'État peuvent donc être compatibles avec le traité si elles répondent à des objectifs d'intérêt commun clairement définis et ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Le contrôle des aides d'État consiste donc à trouver un équilibre entre leurs effets négatifs sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun, les avantages présumés pour l'intérêt commun devant être supérieurs aux distorsions de la concurrence. Cette tâche est confiée par le traité à la Commission européenne.

Des règles relatives aux aides d'État de plus en plus complexes et de plus en plus nombreuses, l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres en 2004, le besoin impératif de donner une nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne ont souligné la nécessité de rationaliser la politique des aides d'État et de clarifier ses principes fondamentaux.

Lignes directrices du plan d'action

La réforme de la politique des aides d'État se veut exhaustive et cohérente. Le plan d'action présente les lignes directrices qui guident cette réforme et qui seront communes aux différents instruments qui la développeront.

Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: l'objectif est d'orienter les aides d'État vers les activités pour lesquelles les marchés financiers sont réticents à prêter des fonds ou vers les activités qui participent à la croissance, la compétitivité ou la création d'emplois durables. La réalisation de cet objectif est néanmoins en partie conditionnée à une approche économique plus affinée.
Une approche économique plus affinée: il s'agit d'éclairer les raisons pour lesquelles le marché, sans intervention publique, ne parvient pas à un résultat optimum soit parce qu'il existe une « défaillance du marché » soit parce que le marché produit des inégalités sociales ou régionales qu'il faut corriger. Il convient alors de mieux évaluer si des aides d'État peuvent être justifiées, si elles constituent la solution la plus appropriée et comment elles peuvent être mises en œuvre sans fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Une telle approche permettra ainsi de faciliter et d'accélérer l'autorisation des aides qui faussent le moins la concurrence et, en parallèle, de concentrer l'attention sur les aides susceptibles de créer les distorsions de concurrence les plus graves.
Des procédures plus efficaces et une amélioration de l'application, de la prévisibilité et de la transparence: l'amélioration des règles relatives aux aides d'État appellera des procédures plus efficaces et plus transparentes, l'extension du champ d'application des exemptions par catégorie, la réduction du nombre des aides à notifier, une prise de décision accélérée, des règles de procédure adaptées à une Union européenne élargie. Il en résultera une plus grande sécurité juridique et les tâches administratives seront facilitées pour la Commission européenne et les États membres. Par ailleurs, résultat d'une plus grande transparence, les entreprises, spécialistes de la concurrence, consommateurs et grand public pourront plus facilement intervenir contre les aides incompatibles, en particulier devant les juridictions nationales.
Un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres: l'amélioration des règles et procédures en matière d'aides d'État ne pourra cependant se réaliser sans le soutien actif des États membres. Ces derniers devront s'engager à notifier toutes les aides envisagées et à respecter les règles sur les aides d'État.

Des aides d'État axées sur les priorités de la stratégie de Lisbonne

Le plan d'action incite par ailleurs les États membres à concentrer leurs aides publiques sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne. La politique des aides d'État devra ainsi permettre de cibler les défaillances de marché de manière à favoriser ces objectifs. Huit domaines prioritaires sont soulignés:

l'innovation et la recherche et le développement (R&D): les règles en matière d'aides d'État devront inciter l'industrie à investir dans la R&D et à prendre en compte l'importance croissante des partenariats public-privé;
stimuler l'esprit d'entreprise et améliorer l'environnement des entreprises: les règles relatives aux aides d'État devront faciliter le démarrage rapide des entreprises, en particulier stimuler le capital-investissement;
l'investissement dans le capital humain;
les services d'intérêt économique général (SIEG): les aides d'État contribueront à la réalisation de leurs missions de service public, participant ainsi à des SIEG efficaces et de qualité;
une meilleure définition des priorités par une simplification et une codification de la réglementation: il s'agira de mettre en œuvre le principe selon lequel la politique des aides d'État doit viser les types d'aides qui faussent le plus la concurrence;
une politique régionale ciblée: la politique des aides d'État participera à la réduction des disparités entre les régions européennes et sera ainsi un facteur de cohésion et stabilité territoriales;
encourager un développement écologiquement viable;
mise en place d'infrastructures modernes dans le domaine des transports, de l'énergie, de l'information et de la communication: les règles en matière d'aide d'État devront tenir compte de l'importance croissante des partenariats public-privé.

Étapes suivantes

La Commission présentera, à partir de 2005, jusqu'en 2009, des propositions détaillant la réforme engagée par le plan d'action pour chaque domaine relatif aux aides d'État. Elle réexaminera ainsi l'ensemble des instruments relatifs aux aides d'État pour que les mêmes principes leur soient appliqués de façon cohérente et globale. Certains secteurs soumis à des règles très spécifiques (agriculture, pêche, charbon et transports) ne seront néanmoins pas concernés par la réforme initiée par le plan d'action.

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