Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES?

Elles proposent des orientations sur la manière dont la Commission européenne apprécie les effets probables des concentrations, relevant de l’article 2 du règlement (CE) n^o 139/2004 (règlement sur les concentrations), dans lesquelles les entreprises concernées sont des concurrents existants ou potentiels sur le même marché en cause (concentrations horizontales).
Par l’intermédiaire de sa révision, la Commission peut soulever des problèmes de concurrence lorsque les concentrations priveraient les consommateurs des avantages de la concurrence effective (par exemple grâce à des prix plus bas, à un plus grand choix de produits ou de services, ou à l’innovation).

POINTS CLÉS

Dans ces lignes directrices, la Commission explique les circonstances qui peuvent soulever des problèmes de concurrence, mais indique également s’il y a lieu d’intervenir.
La Commission peut soulever des problèmes de concurrence lorsque les concentrations et les acquisitions augmentent le pouvoir de marché des entreprises concernées dans une mesure susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels considérables pour les consommateurs, notamment en créant ou en renforçant une position dominante*. Ce pourrait être le cas si la concentration élimine un concurrent du marché ou rend plus probable la coordination entre les entreprises présentes sur le marché.

Parts de marché et degrés de concentration

L’appréciation des concentrations par la Commission comprend normalement:
- une définition des marchés de produits en cause et des marchés géographiques en cause;
- une appréciation de l’opération sous l’angle de la concurrence.
La Commission définit le marché en cause en se fondant sur sa communication de 1997. L’objectif principal de la définition du marché est de recenser, de manière systématique, les pressions concurrentielles qui pèseront immédiatement sur l’entité issue de la concentration.
La Commission n’intervient normalement pas lorsque la concentration n’entraîne pas de hausse des degrés de la concentration du marché au-delà de certains degrés spécifiés, tels que mesurés par le pourcentage de parts de marché des entreprises ou par l’indice de Herfindahl-Hirschmann (IHH)*.

Effets anticoncurrentiels potentiels d’une concentration horizontale

Les concentrations horizontales peuvent, de deux manières principales, entraver de façon significative la concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante:
- en supprimant d’importantes pressions concurrentielles qui pèsent sur une ou plusieurs entreprises, lesquelles auraient alors un pouvoir de marché accru, sans recourir à une coordination des comportements (effets non coordonnés);
- en changeant la nature de la concurrence de telle sorte que les entreprises qui, jusque-là, ne coordonnaient pas leur comportement seraient dorénavant beaucoup plus susceptibles de le faire et de majorer leurs prix ou de porter atteinte, d’une autre manière, à la concurrence effective. Une opération de concentration peut également faciliter, stabiliser ou rendre plus efficace la coordination entre des entreprises qui coordonnaient déjà leur comportement avant l’opération (effets coordonnés).
La Commission analyse si les changements qui découlent de l’opération produiront l’un ou l’autre de ces effets. Ces cas de figure peuvent être tous deux pertinents lors de l’appréciation d’une concentration donnée.

D’autres aspects que la Commission prend en compte comprennent:

la puissance d’achat compensatrice* — la pression concurrentielle sur un fournisseur peut être exercée non seulement par les concurrents mais aussi par les clients. Même les entreprises dont les parts de marché sont très élevées peuvent se trouver dans l’incapacité, après une concentration, d’entraver de manière significative la concurrence effective et, en particulier, d’agir dans une large mesure indépendamment de leurs clients, si ces derniers disposent d’une puissance d’achat compensatrice;
l’entrée sur le marché — lorsque l’entrée sur un marché est relativement aisée, il est peu probable qu’une concentration soulève d’importants problèmes de concurrence. L’analyse des barrières à l’entrée constitue donc un élément clé de l’appréciation concurrentielle. Pour que l’entrée de nouveaux concurrents puisse être considérée comme une contrainte concurrentielle suffisante sur les parties à la concentration, il faut démontrer que cette entrée est probable, qu’elle interviendra en temps utile et sera suffisante pour prévenir ou contrecarrer les effets anticoncurrentiels potentiels de l’opération;
les gains d’efficacité — les entreprises peuvent soutenir que les gains d’efficacité sont un facteur d’atténuation de la potentielle atteinte à la concurrence. Ici, les parties à la concentration doivent être capables de montrer que les gains d’efficacité sont liés à la concentration, qu’ils bénéficient aux consommateurs et qu’ils sont vérifiables;
l’argument de l’entreprise défaillante — une opération de concentration, qui pose par ailleurs des problèmes de concurrence, peut néanmoins être compatible avec le marché commun si l’une des parties à la concentration est une entreprise défaillante. La condition fondamentale est que la détérioration de la structure de la concurrence qui se produirait après la concentration ne puisse pas être considérée comme étant causée par cette opération.

DEPUIS QUAND CES LIGNES DIRECTRICES S’APPLIQUENT-ELLES?

Elles s’appliquent depuis le 5 février 2004.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Concentrations (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Position dominante: lorsqu’une entreprise a la capacité d’agir dans une très grande mesure indépendamment de ses concurrents, de ses clients, de ses fournisseurs et, enfin, du consommateur final.

Indice de Herfindahl-Hirschmann (IHH): l’indice, calculé sur la base des parts de marché de chacune des entreprises présentes sur le marché, donne un poids proportionnellement plus important aux parts de marché des grandes entreprises. Si le niveau absolu de l’IHH peut donner une première indication des pressions concurrentielles qui s’exerceront sur le marché à l’issue de l’opération de concentration, la variation de l’IHH est un indicateur utile sur la modification du degré de concentration qui résultera directement de l’opération.

Puissance d’achat compensatrice: dans ce contexte, elle doit être comprise comme le pouvoir de négociation qu’un acheteur détient à l’égard d’un vendeur dans ses pourparlers commerciaux, en raison de sa taille, de son importance commerciale pour le vendeur en question et de sa capacité à s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs.

DOCUMENT PRINCIPAL

Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 31 du 5.2.2004, p. 5-18)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1-22)

Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5-13)

dernière modification 15.05.2020