Respect des droits de propriété intellectuelle

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/48/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle

Rectificatif

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive fournit un ensemble minimal de mesures, de procédures et de réparations permettant une exécution civile efficace des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l’ensemble de l’Union, garantissant un niveau normalisé de protection sur tout le marché intérieur.

En 2017, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à améliorer davantage l’application et l’exécution des DPI et à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Elle a en particulier publié une communication sur les orientations précisant les règles établies dans cette directive, cette dernière ayant donné lieu à différentes interprétations dans les pays de l’Union européenne. Les mesures suivent un plan d’action en dix points visant à appliquer les DPI dans l’Union, fixé par la Commission en 2014.

POINTS CLÉS

Objectifs

L’objectif principal de la directive est d’assurer que des instruments identiques soient disponibles dans l’ensemble de l’Union afin que les créateurs et les innovateurs puissent exercer leurs droits de propriété intellectuelle. Hormis la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, elle contribue cependant à la réalisation d’autres objectifs, parmi lesquels:

• promouvoir l’innovation et la compétitivité des entreprises — sanctionner efficacement la contrefaçon et la piraterie contribue à garantir la confiance envers le marché intérieur;
• préserver l’emploi en Europe — le préjudice subi par les entreprises du fait de la contrefaçon et de la piraterie se répercute au final sur le volume des emplois offerts;
• veiller à la protection des consommateurs — les consommateurs sont délibérément trompés sur la qualité qu’ils sont en droit d’attendre d’un produit, ce qui peut représenter un risque à la fois pour la santé (par exemple les médicaments ou les cosmétiques de contrefaçon), et pour la sécurité (par exemple les jouets ou les appareils électroménagers de contrefaçon) et ne bénéficient pas, en principe, de garantie, d’un service après-vente ni d’un recours efficace en cas de dommage;
• assurer le maintien de l’ordre public — la contrefaçon et la piraterie portent atteinte à la législation du travail (travail clandestin), à la législation fiscale (pertes de recettes pour l’État), à la législation sanitaire ainsi qu’à la législation en matière de sécurité des produits.

Champ d’application

La directive s’applique à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation européenne et/ou la législation nationale du pays de l’Union concerné.

La directive n’affecte pas:

• les dispositions de l’Union sur le respect de droits relatifs au droit d’auteur;
• les dispositions de l’Union régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle (à savoir, le droit définissant les droits et les obligations liés à la propriété intellectuelle);
• les obligations découlant, pour les pays de l’Union, des conventions internationales et, notamment, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (connu sous le nom d’«accord sur les ADPIC»);
• les règles nationales des pays de l’Union relatives aux procédures pénales ou aux sanctions applicables en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Obligation générale

• Les pays de l’Union doivent prévoir les mesures, les procédures et les réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et appliquer des mesures appropriées contre les auteurs de contrefaçon et de piratage.
• Ces mesures, procédures et réparations doivent être suffisamment efficaces, proportionnées et dissuasives pour éviter la création d’obstacles au commerce légitime et offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

Application de mesures de protection

Une demande d’application de mesures de protection de la propriété intellectuelle peut être présentée par:

• les titulaires de droits de propriété intellectuelle;
• toute autre personne autorisée à utiliser ces droits (par exemple les licenciés) et les organismes représentant les titulaires de droits de propriété intellectuelle (les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle et les organismes de défense professionnels) conformément à la législation applicable.

Droit d’information

À la demande du requérant, une juridiction peut ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:

• a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l’échelle commerciale;
• a été trouvée en train d’utiliser des services contrefaisants à l’échelle commerciale;
• a été trouvée en train de fournir, à l’échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes;
• a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de marchandises ou services contrefaisants.

Règles d’obtention et de conservation des preuves

À la demande du requérant, une juridiction peut adresser au contrevenant supposé une ordonnance visant à présenter les éléments de preuve sous son contrôle, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. La juridiction peut également ordonner des mesures pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l’atteinte alléguée.

Mesures provisoires et conservatoires

À la demande du requérant, une juridiction peut rendre à l’encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé* visant à:

• prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle;
• interdire, à titre provisoire, la poursuite des atteintes alléguées à un droit de propriété intellectuelle;
• subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du titulaire du droit.

Dans certains cas, les autorités judiciaires peuvent autoriser la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

Mesures résultant d’un jugement sur une affaire

À la demande du requérant, une juridiction peut ordonner des mesures correctives permettant le rappel ou la mise à l’écart des marchandises contrefaisantes du marché ou leur destruction.

Une juridiction peut également rendre une injonction provisoire empêchant l’atteinte de se poursuivre ou octroyer des dommages-intérêts à la partie lésée.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 mai 2004 et a dû entrer en vigueur dans les pays de l’Union le 29 avril 2006.

CONTEXTE

• Respect des droits de propriété intellectuelle (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45-86). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 195 du 2.6.2004, p. 16-25)

Les modifications successives de la directive 2004/48/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle» [COM(2017) 708 final du 29.11.2017]

dernière modification 11.06.2018