Le contrôle des aides d’État au sein de l’Union européenne: une importante question de concurrence

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 659/1999 du Conseil - modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (aides d’État)

SYNTHÈSE

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toute aide d’État à moins qu’elle ne se justifie par des raisons de développement économique général. La Commission européenne est responsable de la conformité des aides d’État aux règles de l’Union européenne (UE).

Afin d’empêcher les entreprises du marché intérieur de l’UE de bénéficier d’avantages sélectifs qui nuisent à la concurrence, les aides d’État sont en règle générale interdites. Dans certains cas, cependant, l’intervention de l’État est nécessaire afin de compenser les défaillances du marché. La Commission assure le respect de ces règles et la mise en œuvre équitable des exemptions dans toute l’UE. Les procédures sont décrites dans le règlement (CE) n^o 659/1999 du Conseil et dans ses actes modificatifs et ses mesures d’exécution.

Les différents systèmes d’aide envisagés par la Commission

En règle générale, les pays de l’UE doivent notifier à la Commission toute nouvelle mesure d’aide avant de la mettre en œuvre. Dans cette notification, les pays de l’UE doivent fournir toutes les informations nécessaires afin de permettre à la Commission de prendre une décision.

La Commission doit également examiner les informations qu’elle reçoit sur des aides supposées illégales, à savoir des aides octroyées sans autorisation préalable. Si l’allégation est fondée, la Commission ouvre une enquête préliminaire comme pour les aides faisant l’objet d’une notification.

Elle examine les systèmes d’aide existants afin de garantir qu’ils demeurent compatibles avec le marché intérieur.

Examen préliminaire

Chaque notification donne lieu à une enquête préliminaire. À compter de la réception d’une notification complète, la Commission dispose de deux mois pour décider:

—	qu’il ne s’agit pas d’une aide au sens des règles de l’UE;

—	que l’aide est compatible avec les règles de l’UE car ses effets positifs compensent toute distorsion de la concurrence; ou

—	que de solides doutes demeurent quant à la compatibilité de la mesure avec les règles relatives aux aides d’État.

Dans les deux premiers cas, la mesure peut être mise en œuvre immédiatement. Dans le troisième, en revanche, la Commission ouvre une procédure d’enquête approfondie.

Procédure d’enquête formelle

La décision d’entamer cette procédure est communiquée au pays de l’UE concerné. Elle contient les fondements factuels et juridiques de l’enquête, ainsi qu’une évaluation préliminaire par la Commission. Les pays de l’UE et les tiers présentant un intérêt disposent d’un délaid’un mois pour soumettre des commentaires. Le pays de l’UE concerné est également invité à commenter les observations soumises par les parties intéressées.

Décision finale

La Commission prend une décision finale à l’issue de l’enquête formelle. Trois issues sont possibles:

—	la décision est positive (la mesure ne peut être qualifiée d’aide ou l’aide est compatible avec le marché intérieur);

—	la décision est soumise à conditions (la mesure est compatible mais sa mise en œuvre est soumise à certaines conditions);

—	la décision est négative (la mesure est incompatible et ne peut être mise en œuvre).

Le dossier peut également être clos si le pays de l’UE retire la notification.

Récupération de l’aide

En cas de décision négative de la Commission sur une aide déjà octroyée, le pays de l’UE concerné doit normalement la récupérer (majorée des intérêts) auprès du bénéficiaire. Si l’État membre ne se conforme pas à la décision dans le délai imparti, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Le délai de récupération est de dix ans.

ACTE

Règlement (CE) n^o 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (UE) n^o 659/1999	16.4.1999	-	JO L 83 du 27.3.1999, p. 1-9

Acte modificatif	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (UE) n^o 734/2013	20.8.2013	-	JO L 204 du 31.7.2013, p. 15-22

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n^o 659/1999ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée est indiquée à des fins de référence uniquement.

ACTES LIÉS

Actes d’exécution

Règlement (CE) n^o 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1-134)

Règlement (UE) n^o 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n^o 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l’identification et la protection des informations confidentielles (JO L 109 du 12.4.2014, p. 14-22)

Communication de la Commission

Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État (JO C 136 du 16.6.2009, p. 3-12)

dernière modification 21.09.2015