Rapprochement des législations des États membres sur les marques

La présente directive vise à assurer aux marques enregistrées la même protection dans les différentes législations des États membres.

ACTE

Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux marques de produits ou de services qui ont fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre.

Sont refusés à l'enregistrement ou susceptibles d'être déclarés nuls s'ils sont enregistrés:

• les signes qui ne peuvent constituer une marque;
• les marques dépourvues de caractères distinctifs;
• les marques qui risquent de prêter à confusion ou qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
• les marques qui sont de nature à tromper le public;
• la marque identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou des services identiques ou similaires.

La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, d'en faire usage dans la vie des affaires.

Si le titulaire d'une marque antérieure a toléré l'usage d'une marque postérieure enregistrée pendant cinq années consécutives, il ne pourra plus demander la nullité, ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de cette marque n'ait été effectué de mauvaise foi.

Sauf juste motif pour le non-usage, le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits:

• si, dans les cinq ans à compter de la fin de la procédure d'enregistrement, la marque n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans l'État membre concerné pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ou;
• si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux.

Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée, ou lorsqu'elle est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, à induire le public en erreur.

Décision 92/10/CEE

La présente décision reporte la date de mise en vigueur des dispositions nationales d'application de la directive 89/104/CEE au 31 décembre 1992.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n°40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire [Journal officiel L 011 du 14.01.1994].

Ce règlement met en place un système permettant l'octroi de marques communautaires par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Dernière modification le: 25.09.2005