La société coopérative européenne

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (CE) n^o 1435/2003 — Statut de la société coopérative européenne
Directive 2003/72/CE — complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE ET DE CE RÈGLEMENT?

Ils établissent le statut juridique de la société coopérative européenne (SCE) dont l’objectif est d’aider les coopératives opérant dans plus d’un pays de l’UE.
Ils fournissent également une base légale aux autres entreprises qui souhaitent se regrouper.

POINTS CLÉS

Formation

Une SCE peut être constituée:

par au moins cinq personnes et sociétés;
- qui résident dans au moins deux pays de l’Espace économique européen (EEE; c'est-à-dire l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège);
- selon le droit d’un pays de l’UE; et
- régie par la législation d’au moins deux pays de l’UE;
par fusion de coopératives constituées selon le droit d’un pays de l’UE et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans ce pays, si deux d’entre elles au moins relèvent du droit de pays de l’UE différents;
par transformation d’une coopérative constituée selon le droit d’un pays de l’UE et ayant son siège statutaire et son administration centrale dans l’EEE, si elle a depuis au moins deux ans un établissement ou une filiale relevant du droit d’un autre pays de l’UE.

Un pays de l’UE peut prévoir qu’une entité juridique n’ayant pas son administration centrale dans l’EEE peut participer à la constitution d’une SCE, si:

elle est constituée selon le droit d’un pays de l’UE;
elle a son siège statutaire dans ce pays de l’UE;
elle a un lien effectif et continu avec l’économie du pays de l’UE.

Capital

Le capital souscrit de la SCE, représenté par les parts des membres, doit être d’au minimum 30 000 euros. Une SCE doit compter une proportion limitée de «membres investisseurs». Ils ne doivent pas avoir la qualité d’usager des services de la coopérative et disposent d’un droit de vote limité.

Fiscalité

Une SCE est régie par le même régime fiscal que toute autre société multinationale et doit donc s’acquitter de l’impôt dans les pays où elle est établie de façon permanente.

Siège statutaire

Le siège statutaire d’une SCE peut être transféré dans un autre pays de l’UE, sans donner lieu ni à la dissolution ni à la création d’une société nouvelle. Le siège statutaire et son administration centrale doivent se situer au même endroit.

Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation des paiements

Une SCE peut être dissolue par:

décision de l’assemblée générale, notamment lorsque le délai prévu dans le règlement a expiré ou lorsque le capital est inférieur au montant minimal;
décision du tribunal, par exemple dans le cas où le siège statutaire a été transféré hors de l’EEE.

En cas de liquidation, d’insolvabilité ou de cessation des paiements, la SCE est soumise au droit du pays où est situé son siège statutaire.

Implication des travailleurs

Les dispositions relatives à l’implication des travailleurs (information, consultation et participation) doivent être définies au niveau de chaque SCE. À cet effet, le droit national du pays où est situé le siège statutaire s’applique aux SCE constituées:

exclusivement par des personnes physiques ou par une seule entité juridique et des personnes physiques; et
qui emploient au total moins de 50 travailleurs, ou 50 travailleurs ou plus dans un seul pays de l’UE.

Rapport

Un rapport de la Commission, publié en 2012 et basé sur une consultation publique, a montré qu’un nombre assez restreint de SCE ont été constituées. Elle s’y engage à demander aux parties intéressées s’il convient de simplifier les statuts, et comment.

Lors de la conférence de la présidence de l’UE à Chypre à l’occasion de l’Année internationale des coopératives en 2012, il a été décidé de ne pas modifier le règlement mais de chercher les raisons pour lesquelles la SCE est peu utilisée par les opérateurs économiques.

Groupe de travail

Le groupe de travail sur les coopératives a été créé en 2013 dans le but d’évaluer les besoins spécifiques des sociétés coopératives à l’égard d’une variété de questions, telles que le cadre réglementaire approprié au niveau de l’UE, l’identification d’obstacles au niveau national et l’internationalisation des coopératives. (Voir le compte-rendu des discussions du groupe de travail et le procès-verbal de réunion).

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La directive s’applique à partir du 18 août 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 18 août 2006.

Le règlement s’applique à partir du 18 août 2006.

CONTEXTE

La société coopérative européenne

ACTES

Règlement (CE) n^o 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1435/2003 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25-36)

Veuillez consulter la version consolidée.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Application du règlement (CE) n^o 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) [COM(2012) 72 final du 23.2.2012]

dernière modification 16.03.2016