Société à responsabilité limitée à un seul associé
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 2009/102/CE — droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
- Elle crée un instrument juridique permettant la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur individuel au sein de l’Union européenne (UE).
- Elle fixe les règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.
- Elle codifie et abroge la douzième directive 89/667/CEE en matière de droit des sociétés.
POINTS CLÉS
- La société peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main (société unipersonnelle).
- Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l’indication de ce fait ainsi que l’identité de l’associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.
- L’associé unique exerce les pouvoirs attribués à l’assemblée des associés. Les décisions de l’associé unique ainsi que les contrats conclus entre cette personne et la société représentée par elle sont inscrits sur le procès-verbal ou établis par écrit.
- Lorsqu’un pays de l’UE permet la société unipersonnelle, également pour la société anonyme, les règles de la directive s’appliquent.
La directive 2013/24/UE a adapté la directive, en ajoutant la Croatie à la liste des pays dans son annexe I suite à l’adhésion du pays à l’UE.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 21 octobre 2009. La directive 2009/102/CE codifie et remplace la directive 89/667/CEE et ses modifications ultérieures. La directive 89/667/CEE initiale devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard en 1992.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations sur le droit des sociétés de l’UE, veuillez consulter:
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 258 du 1.10.2009, p. 20-25)
Les modifications successives de la directive 2009/102/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 03.04.2019