Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE

Face au vieillissement de la population, la Commission européenne analyse les risques et les défis posés aux États membres et à l'Union européenne afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

ACTE

Communication de la Commission, du 12 octobre 2006, au Conseil et au Parlement européen: Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE [COM(2006) 574 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans cette communication, la Commission européenne analyse les risques pour les États membres concernant la viabilité à long terme de leurs finances publiques. L'incidence budgétaire du vieillissement de la population constitue le défi majeur. Face à ce défi, il convient de réduire rapidement l'endettement public, de relever les taux d'emploi et de procéder à des réformes appropriées des systèmes de retraites, de soins de santé et de prise en charge de la dépendance.

Faible taux de natalité, hausse de l'espérance de vie: une population qui vieillit

La taille et la structure par âge de la population européenne évoluera dans le futur, en raison d'un faible taux de natalité, d'une augmentation continue de l'espérance de vie et du départ à la retraite des générations issues du « baby-boom ». Le vieillissement à venir de la population pose des défis économiques, budgétaires et sociaux en raison de son incidence sur la croissance et sur les dépenses publiques (voir: l'impact du vieillissement sur les dépenses publiques: projections pour les États membres (2004-2050) - EN).

Dans ce contexte, il sera difficile pour les États membres de maintenir des finances publiques saines et durables à long terme. Ce constat est particulièrement important dans l'Union économique et monétaire car un déficit élevé et une dette croissante d'un État membre peuvent avoir une influence négative sur la situation macroéconomique dans les autres États membres. Il convient donc de corriger les déficits budgétaires et de mener des politiques cohérentes à temps, avant que le vieillissement de la population n'entraîne une hausse des dépenses publiques.

Agir avant qu'il ne soit trop tard

À long terme, une population plus âgée aura des incidences sur les dépenses publiques, notamment par l'augmentation des dépenses consacrées aux retraites, à la santé et à la prise en charge de la dépendance. Des réformes structurelles sont nécessaires afin de contenir ces dépenses et favoriser la croissance en relevant les taux d'emploi et en repoussant l'âge du départ à la retraite.

En absence de réforme et d'assainissement budgétaire, l'analyse de la Commission montre qu'un écart de financement significatif, à savoir l'écart entre la position budgétaire de 2005 et une position viable, d'environ 3,5 % du PIB, apparaît tant dans l'Union européenne que dans la zone euro. Si des mesures ne sont pas prises pour combler cet écart, le ratio de la dette publique au PIB restera, en moyenne dans l'Union Européenne, supérieur à 60 % durant les prochaines décennies, et il devrait augmenter fortement vers 2020 pour atteindre près de 200 % du PIB en 2050.

Pour illustrer l'impact d'une amélioration de la position budgétaire sur la viabilité des finances publiques à long terme, la Commission a analysé un scénario alternatif. Supposant que tous les États membres ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme en 2010, les écarts de viabilité dans l'UE et dans la zone euro seraient d'environ 1,5 % du PIB. Le ratio de la dette au PIB en 2050 serait alors de l'ordre de 80 % et non de 200 % en l'absence d'amélioration budgétaire.

Évaluer les risques pour la viabilité à long terme des finances publiques

La Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne ont introduit un système de classement à trois niveaux afin d'indiquer l'importance relative des risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Le classement comporte trois niveaux: risque faible, moyen ou élevé.

Les 25 États membres de l'époque (la Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres en janvier 2007) sont classés comme suit:

Pays présentant un risque élevé: la République tchèque, la Grèce, Chypre, la Hongrie, le Portugal et la Slovénie. Le risque élevé se manifeste notamment par une augmentation très significative des dépenses liées au vieillissement à long terme. De plus, certains de ces pays enregistrent des déficits élevés et parfois un endettement important;
Pays présentant un risque moyen: la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Ces pays peuvent être repartis dans deux groupes, à savoir entre:

- les pays dans lesquels le vieillissement de la population conduira à un coût significatif pour les finances publiques et dans lesquels des mesures pourraient être nécessaires pour limiter ces coûts, mais qui affichent actuellement des positions budgétaires relativement solides (Espagne, Irlande, Luxembourg);

- les pays qui doivent assainir leurs finances publiques à des degrés divers à moyen terme, mais pour lesquels les coûts du vieillissement sont moins préoccupants, souvent en raison des réformes opérées dans leurs systèmes de retraite (Slovaquie, Italie, Allemagne, France, Royaume-Uni et Malte).

La Belgique présente des caractéristiques des deux groupes, elle doit conserver un solde budgétaire confortable afin de réduire sa dette particulièrement élevée et de compenser l'augmentation importante des dépenses liées au vieillissement.

Pays présentant un risque faible: le Danemark, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, la Finlande et la Suède. Ces pays ont pris le plus grand nombre de mesures pour tenir compte du vieillissement de leur population, ce qui signifie une position budgétaire solide (excédents substantiels, réduction de la dette et/ou accumulation d'actifs) et/ou des réformes globales des régimes de retraite, impliquant parfois un transfert vers des régimes privés. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il n'existe aucun risque pour la viabilité à long terme. En fait, la situation de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Pologne et la Suède repose sur la mise œuvre des réformes des régimes de retraite qui ont permis de réduire l'incidence budgétaire du vieillissement à long terme et sur le maintien, voire le renforcement, de leur position budgétaire. Les coûts attendus liés au vieillissement, notamment pour les retraites, sont relativement élevés pour le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande. Ces derniers doivent peut-être envisager des réformes structurelles visant à modifier à un moment donné leurs tendances budgétaires à long terme, s'ils ne maintenaient pas leur solide position budgétaire.

Assurer des finances publiques durables: un vaste défi pour l'UE

Le défi économique et budgétaire posé par le vieillissement de la population implique :

une réduction rapide de la dette: les États membres doivent atteindre et conserver des positions budgétaires saines et réduire leur dette publique avant que le vieillissement de la population ne se traduise par une hausse des dépenses publiques;
un relèvement des taux d'emploi et de productivité: il est nécessaire de relever les taux d'emploi, notamment pour les femmes et les travailleurs plus âgés. De plus, des mesures appropriées devraient être envisagées pour accroître l'offre et l'utilisation de la main-d'œuvre;
une réforme des systèmes de retraites, de soins de santé et de prise en charge de la dépendance: les États membres doivent envisager des réformes appropriées de leurs systèmes sociaux notamment pour les rendre financièrement viables.

Cette stratégie en trois volets visant à relever le défi économique et budgétaire posé par le vieillissement de la population s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

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