Réviser le pacte de stabilité et de croissance: Les finances publiques dans l'UEM - 2006

Le nouveau cadre réglementaire du pacte de stabilité et de croissance est entré en vigueur en juillet 2005. Avec la présente communication, la Commission européenne dresse un premier bilan de la mise en œuvre du pacte révisé et souligne les défis à venir.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Finances publiques dans l'UEM en 2006 - premier anniversaire du pacte de stabilité et de croissance révisé [COM(2006) 304 final].

SYNTHÈSE

La Commission dresse un bilan plutôt positif de l'application du pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé, notamment en ce qui concerne la partie corrective du pacte. Quelques inquiétudes persistent concernant l'application du volet préventif du pacte. Malgré le bilan positif, la Commission attire l'attention sur les défis du futur.

Consolider les finances publiques: un bilan positif

La consolidation des finances publiques a redémarré et les procédures du PSC révisé ont été mises en œuvre de manière souple et cohérente, bénéficiant d'une logique économique renforcée des décisions et recommandations. Le pacte révisé assure l'identification correcte des déficits excessifs et permet de mieux prendre en compte les considérations économiques et spécifiques à chaque État membre. Ainsi, la Commission doit rédiger un rapport sur l'évaluation globale de la situation économique et budgétaire dès qu'un État membre dépasse 3% du produit intérieur brut (PIB). Les rapports tiennent compte de tous les éléments pertinents pour une évaluation de la situation au moment de décider sur l'existence d'un déficit excessif et de fixer les délais pour sa correction. Depuis la réforme, tous les déficits de plus de 3 % du PIB ont été considérés excessifs. Selon la Commission, cela confirme que le PSC demeure un système fondé sur des règles, ce qui constitue la meilleure garantie de respect des engagements et d'égalité de traitement pour tous les États membres.

Lorsque des déficits excessifs supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB apparaissent, une correction rapide s'impose. La considération des facteurs économiques est également importante et permet au Conseil de fixer des délais réalistes pour la correction des déficits excessifs dans l'application de la procédure pour déficit excessif. La prise en compte de la situation économique n'a pas conduit, selon la Commission, à une application plus laxiste des règles. Les évolutions de la dette publique ont été davantage prises en compte dans l'application de la procédure pour déficit excessif.

En mars 2005, lorsque l'accord sur la révision du PSC a été conclu, le Conseil a souligné qu'une meilleure coopération entre la Commission, le Conseil et les États membres permettrait de renforcer l'adhésion des États membres aux règles du pacte et le respect de ces derniers. L'expérience montre qu'en laissant plus de place au jugement économique dans le processus de surveillance budgétaire, la réforme favorise un dialogue de politique économique constructif et transparent au niveau européen. Cela permet de renforcer le soutien et la pression des pairs et contribue au bon fonctionnement du pacte.

Appliquer le volet préventif du pacte: quelques inquiétudes

La réforme du PSC de 2005 a introduit un certain nombre de modifications renforçant le volet préventif du pacte et sa logique économique. L'une des critiques au pacte initial était lié au fait qu'un objectif budgétaire uniforme d'une position « proche de l'équilibre ou excédentaire » à moyen terme impliquait dans certains pays à croissance nominale rapide une politique budgétaire inappropriée. Le PSC révisé n'exige plus des États membres qu'ils convergent vers une position budgétaire uniforme proche de l'équilibre à moyen terme. Au contraire, le pacte prévoit maintenant de différencier les objectifs budgétaires à moyen terme pour chaque État membre, en fonction de la situation économique et budgétaire de chaque pays, afin d'assurer une marge de manœuvre suffisante par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB et à la convergence vers des niveaux de dette prudents. Le pacte révisé inclut également une série de principes de politique budgétaire simples et appropriés pour les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme et concernant la politique budgétaire au cours des phases de reprise économique. En particulier, les États membres de la zone euro ou participant au mécanisme de taux de change (MCE II) doivent viser un ajustement budgétaire structurel en ligne avec la valeur de référence de 0,5 % du PIB.

La Commission reconnaît que les objectifs budgétaires à moyen terme reflètent les paramètres économiques fondamentaux et les stratégies nationales. Elle constate que certains pays ont proposé des objectifs plus ambitieux que ceux imposés par les principes du PSC révisé. Dans la plupart des cas, ce choix visait à assurer la cohérence entre les objectifs fixés dans le contexte européen et une stratégie nationale visant à assurer la viabilité des finances publiques, reflétant les réalités économiques de chaque pays.

Néanmoins, la Commission remarque que les efforts budgétaires envisagés pour les atteindre ne sont parfois pas suffisamment ambitieux et sont inférieurs, en 2006, à la valeur de référence de 0,5 %. Selon les prévisions de printemps de la Commission, le solde structurel ne va pas s'améliorer au sein de l'Union européenne (UE) et il va même se dégrader dans certains États membres. La politique budgétaire risque de devenir expansionniste et procyclique. Une exécution rigoureuse des budgets, avec des mesures éventuelles supplémentaires de consolidation en 2006, ainsi que des plans budgétaires ambitieux pour 2007 sont nécessaires pour réduire l'écart entre les efforts effectivement consentis et les obligations dans le cadre du PSC.

Malgré de nettes améliorations, la Commission estime que des questions demeurent concernant la crédibilité de projections budgétaires à moyen terme des États membres. Elle constate que les projections budgétaires à moyen terme présentées dans les actualisations 2005 des programmes de stabilité et de convergence se fondent, dans la plupart des cas, sur des hypothèses macroéconomiques réalistes. Un autre développement positif concerne le recours nettement moins fréquent aux mesures exceptionnelles et temporaires dans les programmes à moyen terme. Toutefois, dans certains cas, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires ne sont pas suffisamment spécifiées. La combinaison d'un effort concentré sur la fin de la période couverte par les programmes et d'un manque de spécification des mesures sous-tendant la baisse projetée des déficits est préoccupante.

Identifier les défis futurs du pacte de stabilité et de croissance révisé

L'expérience des douze derniers mois écoulés depuis la réforme du PSC en été 2005 confirme que le cadre budgétaire européen regagne en crédibilité. Néanmoins, la Commission identifie plusieurs défis pour l'avenir:

Respecter l'esprit de la réforme durant les périodes de conjoncture économique favorable. La Commission souligne l'importance de conduire des politiques budgétaires prudentes durant les périodes de conjoncture favorable afin de contenir la progression de la dette et assurer sa réduction vers des niveaux soutenables. Elle estime que des ajustements budgétaires plus importants devraient être consentis en 2006. Elle vise à assurer une définition de programmes budgétaires ambitieux pour 2007.
Mettre davantage l'accent sur la soutenabilité des finances publiques. Malgré les progrès réalisés dans la réduction du déficit public, la dette publique a progressé au sein de l'UE de 62,4 % du PIB en 2004 à 63,4 % en 2005. Compte tenu des défis à long terme auxquels la plupart des pays européens sont confrontés tels que le vieillissement de la population, de larges réductions de la dette publique sont nécessaires.
Améliorer la gouvernance en matière statistique. La mise en œuvre effective du cadre budgétaire européen repose sur la qualité, la fiabilité et la publication précoce de statistiques budgétaires harmonisées conformément aux normes comptables européennes. Les travaux en cours pour renforcer le système statistique européen doivent s'intensifier.
Créer de meilleures synergies entre la politique budgétaire et la croissance. L'un des défis importants auxquels l'UE fait face est d'assurer la promotion de réformes permettant à la fois de renforcer la soutenabilité des finances publiques et de développer les perspectives de croissance. Afin de promouvoir une croissance soutenable, une attention accrue doit être portée sur les liens entre situations macroéconomiques et politiques budgétaires.
Développer des règles fiscales et des institutions au niveau national. L'accord sur la réforme du PSC a souligné que les règles et les institutions budgétaires nationales pourraient jouer un rôle plus important dans la surveillance budgétaire au niveau national. La Commission a accueilli favorablement une déclaration en ce sens par les ministres des Finances nationales dans le cadre de la réforme du PSC. Elle estime que des progrès pourraient être également accomplis pour renforcer l'interaction entre les procédures budgétaires nationales et le cadre budgétaire européen.

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