Mécanisme de taux de change entre l’euro et les autres monnaies nationales participantes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (2006)

Accord entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord de 2006 (2020)

Accord entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord de 2006 (2022)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RÉSOLUTION ET DE CES ACCORDS?

La résolution avait pour objectif de créer un système entre les États membres de l’Union européenne (UE) de la zone euro et les États membres n’appartenant pas à la zone euro qui garantissait la stabilité des taux de change entre leurs différentes monnaies lorsque la troisième phase de l’Union économique et monétaire débutait le 1^er janvier 1999.
L’accord de 2006 (accord sur le MCE II entre les banques centrales) s’est appuyé sur la résolution et a abrogé et remplacé un accord similaire conclu en 1998. Il a établi un mécanisme de taux de change (MCE II) stable, remplaçant le système monétaire européen original, entre l’euro et les monnaies nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro (États membres qui n’ont pas adopté l’euro) mais participant à l’accord. À l’heure actuelle, le MCE II inclut les monnaies de la Bulgarie et du Danemark, la Croatie ayant adhéré à la zone euro le 1^er janvier 2023 après avoir rempli le critère relatif au taux de change sur la période de deux ans qui s’est terminée le 18 mai 2022.
L’objectif de la résolution et de l’accord de 2006 est d’éviter que des fluctuations excessives des taux de change ne perturbent le marché unique de l’UE.
L’accord modificatif de 2020 a tenu compte du retrait du Royaume-Uni de l’UE. La Banque d’Angleterre n’est plus partie à l’accord sur le MCE II entre les banques centrales depuis le 1^er février 2020. L’annexe II de l’accord «Plafonds pour l’accès à la facilité de financement à très court terme visée aux articles 8, 10 et 11 de l’accord entre les banques centrales» a été remplacée pour tenir compte de ce départ.
L’accord modificatif de 2022 tient compte de l’adoption de l’euro par la Croatie le 1^er janvier 2023. À compter de cette même date, la Banque nationale croate (Hrvatska narodna Banka) n’est plus partie à l’accord sur le MCE II entre les banques centrales. L’annexe II de l’accord a été remplacée afin de refléter l’adoption par la Croatie de l’euro.

POINTS CLÉS

L’accord de 2006:
- confirme que la participation au MCE II est facultative pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro et faisant l’objet d’une clause de non-participation à la monnaie unique, mais il ajoute qu’on peut s’attendre à leur participation;
- fournit un cours pivot — convenu par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales concernées — entre l’euro et chaque monnaie nationale participante, qui peut fluctuer de 15 % dans un sens ou dans l’autre;
- permet une intervention automatique et illimitée de la BCE et de la banque centrale nationale si la limite de 15 % est franchie;
- établit des procédures détaillées pour:
  - l’implication d’une banque centrale nationale de la zone euro dans toute intervention,
  - les facilités de crédit à très court terme entre la BCE et une banque centrale nationale d’un pays n’appartenant pas à la zone euro,
  - le remboursement des encours d’opérations de financement à très court terme,
  - le report d’une opération de financement,
  - le renforcement de la coopération dans le domaine des changes entre la BCE et les banques centrales nationales des pays n’appartenant pas à la zone euro,
  - la surveillance du système MCE II dans son ensemble,
  - de possibles modifications des cours pivots et des limites de fluctuation de 15 %.
L’accord de 2006 doit être modifié dès qu’une nouvelle banque centrale nationale participe ou qu’une banque centrale nationale se retire.

DEPUIS QUAND CETTE RÉSOLUTION ET CES ACCORDS S’APPLIQUENT-ILS?

Cette résolution s’applique depuis le 16 juin 1997.
L’accord de 2006 s’applique depuis le 1^er avril 2006.
L’accord de 2020 modifie l’accord sur le MCE II entre les banques centrales avec effet au 1^er février 2020.
L’accord de 2022 modifie l’accord sur le MCE II entre les banques centrales avec effet au 1^er janvier 2023.

CONTEXTE

La convergence de la performance économique de base est essentielle pour maintenir la stabilité des taux de change. Un environnement économique stable est nécessaire pour permettre au marché unique de fonctionner correctement et pour stimuler l’investissement, la croissance et l’emploi.
Le mécanisme de taux de change sert de référence aux États membres n’appartenant pas à la zone euro en matière de bonnes politiques économiques, afin de leur permettre de se préparer à adopter l’euro.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, Amsterdam, le 16 juin 1997 (JO C 236 du 2.8.1997, p. 5-6).

Accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (JO C 73 du 25.3.2006, p. 21-27).

Les modifications de 2020 de l’accord de 2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Accord du 12 décembre 2022 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (JO C 12 du 13.1.2023, p. 3-6).

dernière modification 21.03.2023