Rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi
1)OBJECTIF
Rationaliser et synchroniser le processus de coordination des politiques économiques et de l'emploi pour mettre plus d'accent sur la mise en œuvre des recommandations que sur l'élaboration de lignes directrices chaque année.
2)ACTE
Communication de la Commission concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi [COM(2002) 487 final - Non publié au Journal officiel].
3)SYNTHÈSE
Objectifs. L'Union européenne (UE) s'est doté au cours des dernières années d'une stratégie économique, sociale et environnementale. Cette stratégie a pour objectif :
Mécanismes de coordination différents. En plus de la coordination des politiques économiques dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), le traité prévoit la coordination par le Pacte de Stabilité et de croissance et la Stratégie européenne pour l'emploi (« Processus de Luxembourg »). D'autres processus s'ajoutent comme par exemple le processus de réforme économique (« Processus de Cardiff »), le dialogue macro--économique avec les partenaires sociaux dans le cadre du Pacte européen pour l'emploi (« Processus de Cologne ») et la méthode ouverte de coordination instaurée par le Conseil européen de Lisbonne (« Processus de Lisbonne »).
Ce développement d'outils de coordination des politiques a rendu plus complexe le cadre de coordination et ne facilite pas la formulation et la diffusion des orientations politiques de l'Union. Il est pourtant nécessaire que l'UE s'appuie sur des mécanismes de coordination efficaces pour assurer une meilleure mise en œuvre des stratégies et pour faciliter une évaluation des résultats obtenus. Le Conseil européen de Barcelone a demandé d'apporter des rationalisations à ces divers processus de coordination.
Propositions. La Commission propose les mesures suivantes pour parvenir à une rationalisation des différents cycles de coordination:
La Commission propose de centrer l'action des différents processus de coordination sur le moyen terme, de donner plus d'importance à la mise en œuvre des recommandations et à l'évaluation de l'impact et de focaliser l'action sur quelques moments importants de l'année. Cela devrait améliorer la cohérence, la transparence et l'efficacité des processus tout en gardant leur autonomie et contribuera à la stabilité et la prévisibilité des politiques.
Principaux éléments du nouveau cycle de coordination
Préparation du Conseil européen du printemps. La Commission prépare un rapport pour le Conseil européen indiquant les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires ainsi que les orientations principales. À ce rapport s'ajoute le « paquet mise en œuvre » qui contient le rapport de mise en œuvre des GOPE, le projet de rapport conjoint sur l'emploi et de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur. Divers rapports et tableaux de bord de la Commission (rapport de Cardiff, rapport sur les aides d'État, sur l'innovation et la politique d'entreprise) seront aussi ajoutés.
Conseil européen de printemps. Ce conseil joue un rôle primordial dans le cycle annuel de coordination. Il évalue les progrès réalisés sur la base desquels il présente des orientations politiques générales pour les principales priorités.
Propositions de la Commission. La Commission présente ensuite un « paquet orientations », contenant les GOPE et les lignes directrices pour l'emploi, pour établir un programme de travail concret basé sur les orientations du Conseil européen. Ce paquet est publié pour la première fois en avril 2003 et couvre en principe une période de trois ans, allant jusqu'en 2006. Des orientations continuent d'être adressées chaque année prenant en compte d'éventuels développements importants, mais elles devraient, dans l'ensemble, rester stables jusqu'en 2006. La stratégie pour le marché intérieur couvre aussi les questions relatives au marché intérieur jusqu'en 2006. Elle ne sera adaptée qu'en cas de besoin.
Adoption de nouvelles orientations et recommandations. Les formations appropriées du Conseil adoptent les GOPE, les lignes directrices pour l'emploi et approuvent les plans d'action relevants de leurs domaines (par exemple la stratégie pour le marché intérieur) après que le Conseil européen de juin ait approuvé le « paquet orientations ».
Examen de la mise en œuvre. L'examen des progrès se fait au cours du quatrième trimestre avec la communication systématique d'informations sur la mise en œuvre des politiques arrêtées par les États membres et l'évaluation de ces informations par la Commission. Les informations fournies par les États membres pourraient être présentées dans un seul document et en même temps, au plus tard en octobre. Les services de la Commission pourraient donc procéder à évaluer les informations et présenter une conclusion sous forme d'un nouveau « paquet mise en œuvre » en même temps que le rapport de printemps, marquant ainsi le début d'un nouveau cycle.
La Commission propose de rationaliser les processus connexes afin qu'ils puissent pleinement contribuer à la préparation du « paquet mise en œuvre » et à l'élaboration du rapport de printemps.
Stratégie à moyen terme. La Commission veut privilégier le moyen terme dans le domaine économique et de l'emploi pour augmenter la stabilité des orientations et recommandations afin de permettre aux états membres de formuler des stratégies crédibles centrées sur la mise en œuvre des recommandations ainsi que pour éviter des redéfinitions répétées des stratégies. La stratégie politique sera alors attachée plus clairement à la réalisation des objectifs formulés dans l'agenda de Lisbonne. De même, l'accent est mis sur la mise en œuvre des stratégies au lieu de leur formulation. Tout cela va augmenter la visibilité et l'impact de la stratégie.
Grandes orientations des politiques économiques. Les GOPE conservent leur caractère annuel mais ne seront révisées de manière exhaustive que tous les trois ans, sous réserve d'une révision jugée nécessaire sur l'initiative de la Commission. Leur caractère est donc plus stratégique en se concentrant davantage sur les questions fondamentales.
Lignes directrices pour l'emploi. Des avantages analogues sont possibles pour les lignes directrices de l'emploi (« Processus de Luxembourg ») avec des révisions approfondies tous les trois ans et une adaptation du cadre temporel à l'échéance de 2010.
Marché intérieur. Le processus de Cardiff va être axé chaque année sur l'analyse en profondeur de quelques points essentiels. La stratégie pour le marché intérieur a adopté un cadre quinquennal et pourrait être liée plus étroitement à la stratégie de Lisbonne lors de sa prochaine phase. Il conviendrait alors de définir un calendrier d'action allant jusqu'en 2006.
Cohérence du « paquet orientations ». Les matières couvertes par les différents instruments devraient être définies plus clairement. Les GOPE gardent leur place centrale. Elles couvrent les politiques macro--économiques et mettent l'accent nécessaire sur les politiques structurelles pour promouvoir le potentiel de croissance, l'emploi, la cohésion sociale, le développement durable et la transition vers l'économie basée sur la connaissance. Les processus de Luxembourg et de Cardiff traiteront plus en détail leurs différents volets. Les lignes directrices pour l'emploi conserveront une large portée et leur rôle d'outil principal pour la coordination dans le domaine de l'emploi, en totale cohérence avec les grandes orientations des politiques économiques. Le processus de Cardiff, quant à lui, permet une meilleure différenciation entre les recommandations plus générales des GOPE et les actions spécifiques de la stratégie pour le marché intérieur au niveau communautaire.
Tout nouveau processus de coordination, à part ceux précités, devrait, avant son instauration, démontrer que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et qu'une nouvelle procédure apportera réellement une valeur ajoutée.
Calendrier. Le processus de rationalisation est appliqué dès la préparation du Conseil de printemps 2003.
4)mesures d'application
5)travaux ultérieurs
Pour en savoir plus, consulter:
Processus de réforme économique (« Processus de Cardiff (EN) »)
Processus de Luxembourg: Stratégie européenne pour l'emploi (EN)
Dernière modification le: 08.04.2003