Accords sur les questions de taux de change (Cap-Vert, Zone CFA et Comores)

Après le remplacement du franc français et de l'escudo portugais par l'euro, le Conseil autorise la France et le Portugal à maintenir des accords sur des questions de change conclus avec le Cap-Vert, la zone CFA et les Comores.

ACTES

Décision 98/683 CE du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien

Décision 98/744 CE du Conseil, du 21 décembre 1998, concernant les questions de change relatives à l'escudo capverdien.

SYNTHÈSE

Le 1er janvier 1999, l'euro a remplacé l'escudo et le franc français. La France est autorisée à maintenir les accords en vigueur avec l'UEMOA (Union économique et monétaire Ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) et les Comores. Le Portugal est autorisé à maintenir les accords en vigueur avec le Cap-Vert. Ces accords relèvent des compétences de la Communauté depuis la date de l'introduction de l'euro.

Le Portugal a conclu avec le Cap-Vert un accord de coopération en matière de taux de change qui reflète les liens historiques d'amitié et de coopération entre ces deux pays. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité du taux de change entre les monnaies des deux pays, l'escudo capverdien étant lié à l'escudo portugais selon une parité fixe. Il prévoit la fourniture d'une assistance financière et technique par le Portugal.

La France a conclu avec l'UEMOA, la CEMAC et les Comores plusieurs accords destinés à garantir la convertibilité en franc français, à parité fixe, du franc CFA et du franc comorien.

Ces accords ne sont pas susceptibles d'influer notablement sur la conduite de la politique monétaire et de change de la zone euro. La convertibilité de l'escudo capverdien est assurée par un engagement budgétaire du gouvernement portugais.

De la même façon, les accords de la France avec l'UEMOA, la CEMAC et les Comores ne sont pas susceptibles d'influer sur la politique monétaire et de change de la zone euro. Sous leur forme actuelle, et dans l'état actuel de leur mise en œuvre, ces accords ne risquent donc pas de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM). De ces accords ne découle aucune obligation pour la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales de soutenir la convertibilité du CFA ou du franc comorien.

La responsabilité de la mise en œuvre de ces accords incombe aux signataires.

Le Portugal et la France doivent tenir informés la Commission, la Banque centrale européenne et le comité économique et financier de la mise en œuvre de l'accord. Tout développement susceptible d'affecter le bon fonctionnement de la politique monétaire et de change doit être signalé à temps. Toute modification de parité entre les monnaies liées doit être communiquée en avance au comité économique et financier.

Les projets de modification changeant la nature ou la portée des accords doivent au préalable être communiqués à la Commission, à la Banque centrale européenne et au comité économique et financier.

Ces projets de modification doivent être approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.

Dernière modification le: 16.08.2006