Préparation des administrations publiques

Ce document de travail de la Commission européenne fournit pour chaque pays des renseignements comparables sur l'état d'avancement des plans de basculement nationaux.

ACTE

Document de travail de la Commission, du 16 décembre 1997: préparation des administrations publiques au basculement à l'euro [SEC(97) 2384 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Concernant les modalités concrètes du basculement des administrations nationales, le scénario adopté lors du Conseil européen de Madrid prévoit que:

« L'utilisation généralisée de l'euro pour les opérations du secteur public interviendra au plus tard au moment où les billets et pièces européens seront pleinement introduits. Le calendrier sera fixé par la législation communautaire et pourrait laisser une certaine marge de liberté aux États membres ».

Étant donné les différences structurelles souvent considérables qui existent entre les constitutions et les systèmes juridiques des États Membres, la Commission s'est abstenue de proposer des règles harmonisées pour le basculement des administrations publiques, en dehors des deux règlements formant le cadre juridique de l'euro.

Dans ce cadre, les administrations peuvent offrir aux opérateurs économiques privés la possibilité d'employer l'unité « euro » pour toutes leurs communications et relations financières avec l'État. Dans les pays qui offriront cette possibilité, une disposition prévoit normalement qu'une entreprise ayant choisi l'euro avant la fin de la période transitoire ne peut plus revenir à l'unité monétaire nationale.

Le bilan des préparatifs au basculement à l'euro est le suivant:

• dix États membres ont publié un plan national de basculement ou, pour l'un d'entre eux, un projet de loi complet sur le basculement à la monnaie unique;
• une majorité des États membres ont l'intention, dès janvier 1999, de donner aux entreprises, voire même aux particuliers, la possibilité de choisir entre l'unité monétaire nationale et l'unité « euro » pour au moins une partie de leurs communications et flux financiers avec l'administration;
• l'éventail de ces « options euro » varie d'un État membre à l'autre. Elles couvrent, entre autres, des domaines tels que la comptabilité, la constitution de sociétés avec un capital en unité euro ou la conversion en unité euro du capital de sociétés existantes ou encore les déclarations et paiements en matière d'impôts et de sécurité sociale;
• les États membres qui compte participer dès 1999 ont l'intention de continuer à employer l'unité monétaire nationale au niveau interne (budget et comptabilité publique) jusqu'à la fin de la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2001. Une tendance se dessine cependant pour une publication en parallèle en unité euro des principaux agrégats publics;
• en fonction de la structure administrative de chaque État membre, la coordination avec les autorités régionales et locales est devenue un aspect essentiel des préparatifs à l'échelon national.

Le document comporte également une série de fiches techniques par pays donnant l'état d'avancement des préparatifs des administrations publiques.

Dernière modification le: 23.06.2006