Impact sur les politiques, les institutions et le droit communautaires

La Commission européenne fait un tour d'horizon complet des conséquences que le passage à l'euro aura au niveau de la Communauté, ainsi que des effets consécutifs au niveau des États membres.

ACTE

Communication de la Commission, du 5 novembre 1997: l'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires [COM(97) 560 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

RISQUE DE CHANGE

Au moment de la rédaction de la communication, le budget est établi en écus mais tout ou partie des recettes et des dépenses sont exprimées en monnaie nationale:

• côté recettes, les contributions sont versées par les États membres en monnaie nationale;
• côté dépenses, les crédits sont d'une manière générale engagés et payés en écu, à l'exception des paiements à effectuer au titre de la section Garantie du FEOGA et des dépenses administratives.

Quand des opérations sont exécutées en monnaie nationale, c'est le budget communautaire qui doit supporter le risque de change, étant donné que la contre-valeur en écu peut varier.

Après l'introduction de l'euro, la monnaie des pays participants sera la même que celle du budget communautaire. Ceci aura pour effet d'éliminer tout risque de change pour les opérations qui sont encore effectuées en monnaie nationale. Par contre, pour les pays "pré-in" (le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède), le risque de change subsistera pour ce type d'opération.

POLITIQUE AGRICOLE

L'introduction de l'euro aura différentes répercussions sur le régime agrimonétaire:

• pour les pays participants, plus aucune conversion ne sera requise (remboursement en euro des dépenses effectuées par l'État membre en euro); il faudra cependant éliminer selon des modalités qui restent à définir les différences entre les taux utilisés dans le système agrimonétaire et les taux de conversions fixes et irrévocables;
• pour les pays "pré-in", la nécessité d'un taux de conversion subsistera mais le système pourrait être redéfini.

Les adaptations apportées au régime agrimonétaire seront également applicables au secteur de la pêche.

ADMINISTRATION EUROPÉENNE

Les dépenses administratives représentent 3.5 % du budget total (en 1996) et sont principalement constituées des rémunérations et pensions. Leur versement est effectué en monnaie nationale (principalement en francs belges et luxembourgeois).

Après l'introduction de l'euro, le risque de change pour le budget communautaire disparaîtra pour toutes les rémunérations ou pensions versées à des personnes résidant dans les États membres participants.

Étant donné la signification politique de la rémunération des fonctionnaires, il est proposé que les fiches de paye soient exprimées en euro et que les rémunérations et les pensions soient versées en euro dans les pays participants dès le 1er janvier 1999.

DROIT COMMUNAUTAIRE

Pour le droit communautaire, la conséquence la plus immédiate résulte du remplacement de l'écu par l'euro (au taux de 1 pour 1) sans qu'aucune mesure ne doivent être prise au niveau communautaire ou national.

Pour les cas où le montant exprimé en écu est assorti d'une clause concernant la conversion dans les monnaies nationales respectives, un certain nombre de lignes directrices ont été développées afin d'assurer une interprétation cohérente de ce type de clause.

Certaines clauses juridiques nécessitent un traitement individuel, par exemple s'il est fait référence à des taux d'intérêt spécifiques (par exemple dans le contexte de clauses de pénalisation) qui ne seront plus disponibles après l'introduction de l'euro.

En ce qui concerne les accords avec les pays tiers, les références à l'écu seront automatiquement converties en euro sans qu'aucune partie signataire ne doive prendre de mesure spécifique à cet effet. Il serait souhaitable de mener une campagne d'information auprès des parties concernées avant le 1er janvier 1999.

AUTRES CONSÉQUENCES

Du point de vue opérationnnel, la transition aura des conséquences sur:

• la gestion de trésorerie et la gestion financière: le service de trésorerie de la Commission n'aura plus à effectuer d'achat massif d'écus sur le marché monétaire et la gestion des comptes et des devises sera considérablement simplifiée;
• les statistiques: les séries chronologiques seront recalibrées dans un certain nombre de cas; de nouveaux agrégats seront produits pour la zone euro;
• l'informatique: les travaux sont en cours dans le cadre du groupe de travail « Euro/An 2000 ».

L'effort à accomplir par l'administration européenne se situera essentiellement avant le 1er janvier 1999, contrairement à ce qui sera pour les administrations nationales, régionales et locales où le basculement s'opèrera tout au long de la période transitoire, voire à la fin de celle-ci (1er janvier 2002).

Dernière modification le: 23.06.2006