Surveillance des politiques budgétaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1466/97 — renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il introduit le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit de mesures préventives afin d’assurer la discipline budgétaire nécessaire pour le bon fonctionnement de l’Union Européenne (UE).
• Il concerne aussi bien les pays de l’UE ayant adopté la monnaie unique que ceux qui n’y participent pas encore.

POINTS CLÉS

• Le présent règlement vise à surveiller et à coordonner les politiques budgétaires des pays de l’UE afin d’assurer de manière préventive la discipline budgétaire au sein de l’UE.
• Pour y parvenir, il prévoit un semestre européen au début de chaque année pour aider les pays de l’UE à mettre en place des politiques budgétaires saines. Les pays de l’UE soumettent à la Commission européenne des programmes de stabilité (pour les pays de la zone euro) et des programmes de convergence (pour les pays en-dehors de la zone euro) dans lesquels ils adoptent un objectif budgétaire à moyen terme. Ces programmes sont évalués par la Commission et font l’objet de recommandations du Conseil, spécifiques à chaque pays.

Semestre européen pour la coordination des politiques économiques

• Le semestre européen est une période de six mois au cours de laquelle les politiques budgétaires des pays de l’UE sont examinées.
• Au début du semestre, le Conseil identifie les grands défis économiques de l’UE et adresse aux pays de l’UE des orientations stratégiques sur les politiques à suivre.
• Par la suite et sur la base de ces orientations, les pays de l’UE doivent établir:
  • leurs programmes de stabilité ou de convergence en vertu du présent règlement;
  • leurs programmes de réforme nationaux, conformément aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l’emploi.
• A la fin du semestre européen et après l’évaluation de ces programmes, le Conseil adresse des recommandations à chaque pays de l’UE. En s’appuyant sur l’avis de la Commission, le Conseil se prononce avant que les pays de l’UE n’établissent leurs budgets définitifs pour l’année suivante.

Objectifs budgétaires à moyen terme

• Chaque pays de l’UE a un objectif de déficit à moyen terme concernant sa position budgétaire, défini en termes structurels. Les objectifs à moyen terme varient selon les pays de l’UE: ils sont plus exigeants lorsque le niveau de la dette et le coût estimé du vieillissement de la population sont élevés.
• Pour les pays de l’UE qui ont adopté l’euro et pour les pays de l’UE participant au mécanisme de change (MCE II), l’objectif se situe entre - 1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire.
• Les objectifs d’un pays de l’UE peuvent être revus lorsqu’une réforme structurelle majeure est mise en œuvre ou bien tous les trois ans, à l’occasion de la publication de projections permettant une actualisation du coût estimé du vieillissement de la population.

Surveillance multilatérale: les programmes de stabilité et de convergence

• Les programmes de stabilité et de convergence servent de base à la surveillance multilatérale du Conseil de l’UE. Prévue par l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’UE, cette surveillance doit prévenir, à un stade précoce, des déficits excessifs des administrations publiques et promouvoir la coordination des politiques économiques.
• Chaque pays de l’UE soumet un programme de stabilité (pour les pays de l’UE participant à l’euro) ou de convergence (pour les pays de l’UE en-dehors de la zone euro) au Conseil de l’UE et à la Commission.
• Les programmes de stabilité ou de convergence comprennent:
  • l’objectif budgétaire à moyen terme ainsi que les ajustements attendus conduisant à la réalisation de cet objectif,
  • le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la croissance prévue pour les dépenses publiques et la croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, ainsi qu’une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes.
  • des informations relatives aux coûts anticipés du vieillissement de la population et aux autres éventuels coûts (tels que les garanties publiques) susceptibles d’avoir une incidence majeure sur les comptes des administrations publiques;
  • des informations sur la cohérence des programmes avec les grandes orientations des politiques économiques et les programmes de réforme nationaux;
  • les principales hypothèses concernant les perspectives économiques qui sont susceptibles d’influer sur la réalisation des programmes de stabilité et de convergence (croissance, emploi, inflation et autres variables importantes);
  • une évaluation et une analyse détaillée des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique (prises ou prévues) qui sont pertinentes pour réaliser les objectifs du programme;
  • une analyse de l’incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette;
  • le cas échéant, les explications d’un écart par rapport aux ajustements prévus requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
• De plus, les programmes de convergence énoncent les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change ainsi que les objectifs à moyen terme de la politique monétaire.

Examen des programmes de stabilité et de convergence

• Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le Comité économique et financier, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les pays de l’UE dans leurs programmes. Il vérifie notamment:
  • si l’objectif se fonde sur des hypothèses économiques réalistes;
  • si les mesures prises ou prévues sont suffisantes pour atteindre l’objectif;
  • si le pays concerné, lors de l’évaluation des ajustements prévus, procède à l’amélioration annuelle de son solde budgétaire, tenant compte des variations conjoncturelles;
  • si la croissance annuelle des dépenses publiques du pays de l’UE concerné n’est pas trop élevée, c’est-à-dire ne dépassant pas un taux de référence sur le moyen terme.
• Lors des évaluations, le Conseil tient compte de la mise en œuvre des réformes structurelles majeures, particulièrement les réformes des retraites.
• Le Conseil procède à l’examen du programme dans les trois mois suivant sa présentation. Sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier, le Conseil rend un avis sur le programme et peut demander au pays de l’UE concerné à l’adapter s’il estime que ses objectifs et son contenu devraient être renforcés.

Éviter un déficit excessif: mécanisme d’alerte rapide

• Dans le cadre de la surveillance multilatérale, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité et de convergence sur la base des informations fournies par les pays de l’UE et des évaluations effectuées par la Commission et le Comité économique et financier.
• Ainsi, si la Commission constate un dérapage significatif par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport aux ajustements prévus qui doivent conduire à la réalisation de cet objectif, elle adresse des recommandations à l’État concerné en vue d’empêcher un déficit excessif («mécanisme d’alerte rapide », article 121 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE).
• En outre, les recommandations adoptées au sein du Conseil peuvent être rendues publiques.

Conseils de la Commission européenne

• En 2015, une communication de la Commission a clarifié comment elle entendait appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité fiscale, en vue de stimule la création d’emplois et la croissance dans l’UE.
• Ces conseils poursuivaient trois objectifs:
  • encourager la mise œuvre effective de réformes structurelles;
  • promouvoir l’investissement, notamment dans le contexte du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui occupe une place centrale dans le plan d’investissement pour l’Europe proposé par la Commission;
  • mieux refléter la situation économique de chaque pays de l’UE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er juillet 1998.

CONTEXTE

• Selon les règles du pacte de stabilité et de croissance, les pays de l’UE doivent mener des politiques budgétaires saines afin d’éviter des déficits publics excessifs qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et financière de l’UE.
• En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a fait l’objet d’une vaste réforme. Les nouvelles mesures adoptées constituent une étape importante pour garantir la discipline budgétaire, favoriser la stabilité de l’économie de l’UE et prévenir une nouvelle crise.
• Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs (connus sous le nom de «six-pack») qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 et deux actes supplémentaires (le «two-pack») qui sont entrés en vigueur le 30 mai 2013:
  • le règlement (UE) n^o 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro;
  • le règlement (UE) n^o 1174/2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
  • le règlement (UE) n^o 1175/2011 modifiant le présent règlement sur les procédures de surveillance des positions budgétaires;
  • le règlement (UE) n^o 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
  • le règlement (UE) n^o 1177/2011 modifiant la procédure concernant les déficits excessifs;
  • la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres;
  • le règlement (UE) n^o 472/2013 sur la surveillance des économies et budgets des pays de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière;
  • le règlement (UE) n^o 473/2013 sur les règles communes de surveillance et d’évaluation des projets de plans budgétaires et visant à assurer la correction des déficits excessifs dans les pays de la zone euro.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • le pacte de stabilité et de croissance (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1-5)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1466/97 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1-7)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1174/2011 Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8-11)

Règlement (UE) n^o 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25-32)

Règlement (UE) n^o 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n^o 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 306 du 23.11.2011, p. 33-40)

Directive n^o 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41-47)

Règlement (UE) n^o 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1-10)

Règlement (UE) n^o 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur les règles communes de surveillance et d’évaluation des projets de plans budgétaires et visant à assurer la correction des déficits excessifs dans les pays de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11-23)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance (COM(2015) 12 final du 13.1.2015)

dernière modification 18.04.2017