Accords sur l’aviation entre l’Union européenne et les États-Unis

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

Cet accord prévoit l’ouverture de toutes les voies transatlantiques aux compagnies de transport aérien de l’Union européenne (UE) et des États-Unis. Il a été modifié par un protocole en 2010 (voir l’accord de seconde étape).
Il inclut également une disposition prévoyant d’élargir l’accord sur des questions telles que la propriété et le contrôle des transporteurs aériens.
La décision 2007/339/CE et la décision (UE) 2020/1110 marquent respectivement la signature par la Communauté européenne et l’approbation par l’UE de l’accord.

POINTS CLÉS

Accès au marché: droits de trafic et questions commerciales/opérationnelles

L’accord autorise les compagnies aériennes de l’UE à:
- exploiter des vols vers les États-Unis en provenance d’un aéroport de l’UE, quel que soit leur lieu d’établissement au sein de l’UE (concept de transporteur aérien communautaire);
- exploiter des routes internationales entre l’UE et les États-Unis (droits de troisième liberté* et droits de quatrième liberté*), et les routes au-delà de l’UE et des États-Unis (droits de cinquième liberté*), sans restriction par rapport au nombre de vols ni de type d’aéronef;
- exploiter des services de fret illimités rattachés à la septième liberté* (cependant, aucun autre droit tout-cargo rattaché à la septième liberté ne sera accordé aux transporteurs aériens des États-Unis en supplément de ceux octroyés par huit États membres de l’UE);
- exploiter des vols limités rattachés à la septième liberté pour les services de passagers entre les États-Unis et un quelconque point de l’Espace aérien commun européen * (EACE) bien que ces droits ne soient pas octroyés aux transporteurs aériens des États-Unis.
En vertu de cet accord, les prix peuvent être établis librement (même si les transporteurs aériens des États-Unis ne peuvent pas fixer les prix relatifs aux routes à l’intérieur de l’UE), et des règles détaillées ont été définies sur le franchisage et la marque pour que les transporteurs aériens de l’UE puissent étendre leur présence sur le réseau du marché des États-Unis.
Cet accord autorise également le partage de code illimité (deux transporteurs aériens ou plus peuvent partager le même vol) et offre de nouveaux débouchés aux transporteurs aériens de l’UE qui peuvent fournir des aéronefs avec équipage (connu sous le terme de location avec équipage) aux transporteurs aériens des États-Unis sur les routes internationales.

Accès au marché: propriété et contrôle

Garantie pour les transporteurs aériens des États-Unis:
- pourcentage de détention autorisé par des ressortissants de l’UE, avec possibilité de dépasser 50 % du capital total;
- examen impartial et rapide des transactions impliquant des investissements de l’UE dans des transporteurs aériens des États-Unis.
Garantie pour les transporteurs aériens de l’UE:
- droit de restreindre les investissements des États-Unis dans des transporteurs aériens de l’UE à 25 % des actions avec droit de vote (comme le système des États-Unis);
- autorisation octroyée par les États-Unis pour les transporteurs aériens de l’UE qui sont détenus ou contrôlés par des citoyens de l’UE ou de l’EACE.
Garantie pour les transporteurs aériens de pays non membres de l’UE:
- autorisation unilatérale octroyée par les États-Unis pour la propriété et le contrôle de l’UE d’un transporteur aérien dans l’Espace économique européen, l’EACE et 18 pays africains.
Le comité mixte, dont l’accord porte création, joue un rôle concernant la propriété et le contrôle.

Coopération réglementaire

L’accord consolide également la coopération entre les deux parties dans les domaines suivants:

Sécurité: élaboration de pratiques et de normes compatibles et réduction des divergences entre les réglementations en matière de mesures de sécurité.
Sûreté: renforcement de la consultation et de la coopération en cas de problème de sécurité des deux parties.
Politique de concurrence: engagement à coopérer concernant l’application des régimes de concurrence aux accords qui ont une incidence sur le marché transatlantique et à promouvoir une régulation selon des approches compatibles à l’égard des accords.
Subventions publiques: reconnaissance du fait que ces subventions peuvent avoir une incidence sur la capacité des compagnies aériennes à se livrer à une concurrence loyale et équitable et de la nécessité de prévoir des dispositions pour soulever les préoccupations relatives aux subventions.
Environnement: reconnaissance de l’importance de la protection de l’environnement et de l’intention de renforcer la coopération technique afin de réduire les émissions relatives au transport aérien et d’améliorer la consommation de carburant.

L’accord inclut également une feuille de route claire comprenant une liste non exhaustive de «points qui présentent un intérêt prioritaire» pour la négociation d’un accord de seconde étape.

Accord de seconde étape

L’UE et les États-Unis ont lancé de nouvelles négociations en 2008 qui ont conduit à la signature d’un accord de seconde étape en 2010. Ce protocole s’appuie sur le premier accord et traite d’autres possibilités d’investissement et d’accès aux marchés. Il renforce également le cadre de coopération dans des domaines réglementaires tels que la sûreté, la sécurité, des aspects sociaux et, notamment, l’environnement, au titre duquel les deux parties ont convenu d’une déclaration commune spécifique.

La Norvège et l’Islande ont adhéré à l’accord en 2011.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 29 juin 2020. Cependant, il est appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008 (article 25 de l’accord de transport aérien). Le protocole modifiant l’accord de transport aérien est entré en vigueur le 5 mai 2022.

CONTEXTE

Avant l’accord de 2007, les relations en matière de transport aérien avec les États-Unis étaient régies par des accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis. Seize États membres avaient déjà mis en place des accords «Ciel ouvert». Cependant, cette approche fragmentée s’est avérée être un obstacle à l’élaboration d’un marché unique authentique.
En 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts relatifs à des affaires transmises par la Commission européenne (C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98). Ces arrêts ont clarifié le partage des compétences extérieures entre l’UE et les États membres ainsi que certaines questions relatives à la liberté d’établissement.
La Commission a reçu par conséquent l’autorisation de négocier un accord sur le transport aérien avec les États-Unis qui s’applique à l’ensemble de l’UE.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- Libertés de l’air (Organisation de l’aviation civile internationale).

TERMES CLÉS

Droits de troisième liberté. Droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic en provenance du pays dont le transporteur a la nationalité.

Droits de quatrième liberté. Droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, d’embarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic à destination du pays dont le transporteur a la nationalité.

Droits de cinquième liberté. Droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer et d’embarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic en provenance ou à destination d’un pays non membre de l’UE.

Septième liberté. Droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de transporter du trafic entre le territoire du pays qui accorde ce droit ou privilège et un pays non membre de l’UE. Il n’est pas nécessaire que le service soit en correspondance avec un service ou soit un prolongement d’un service à destination ou en provenance du pays dont le transporteur a la nationalité.

Espace aérien commun européen. Comprend les États membres, l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’Islande, le Kosovo*, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Norvège et la Serbie.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de transport aérien (JO L 134 du 25.5.2007, p. 4-41)

Les modifications successives de l’accord de transport aérien ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 25 avril 2007 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO L 134 du 25.5.2007, p. 1-3)

Décision (UE) 2020/1110 du Conseil du 23 janvier 2018 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO L 244 du 29.7.2020, p. 6-7)

DOCUMENTS LIÉS

Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres (JO L 126 du 29.4.2022, p. 1)

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO L 261 du 11.8.2020, p. 1)

Décision 2011/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 16 juin 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (JO L 283 du 29.10.2011, p. 1-2)

Décision 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 223 du 25.8.2010, p. 1-2)

Protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (JO L 223 du 25.8.2010, p. 3-19)

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

dernière modification 06.05.2022