Certification environnementale des aéronefs, de leurs pièces et de leurs équipements
Le présent règlement définit les règles de navigabilité et de certification environnementale des aéronefs. Il vise à établir un nouveau système de certification, placé sous l'autorité de l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Il prévoit toutefois un régime de transition afin de laisser le temps à l’AESA de se doter des définitions et procédures appropriées.
ACTE
Règlement (CE) no1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
À l’annexe du présent règlement, la «partie 21» définit les exigences techniques communes et les procédures administratives de certification en matière de navigabilité et d’environnement des aéronefs et de leurs pièces et équipements. Elle comprend également les règles qui s’appliquent aux organismes de conception et de production de ces produits. Le règlement fixe ainsi les conditions de:
Un organisme compétent pour la conception ou la production de produits, de pièces et d’équipements doit apporter la preuve de ses capacités au titre de la partie 21 de l’annexe de ce règlement. Un organisme de conception ou de production dont le lieu d’établissement principal est un pays tiers peut démontrer ses capacités en produisant un certificat délivré par ce pays pour le produit, les pièces et les équipements concernés, pour autant que:
Les éléments suivants restent valables aux termes de ce règlement lorsque les conditions spécifiques qui y sont fixées sont remplies:
L’Agence est l’autorité compétente pour la délivrance de certificats de type des avions, de leurs composants et des modifications qui y sont apportées, l’approbation de certaines modifications et réparations et les approbations des organismes de conception et de production des pays tiers (ou d’un pays de l’UE à la demande de l’autorité compétente de ce pays).
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Règlement (CE) no1702/2003 |
28.9.2003 |
- |
JO L 243 du 27.9.2003 |
Actes modificatifs |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Règlement (CE) no706/2006 |
10.5.2006 |
- |
JO L 122 du 9.5.2006 |
Règlement (CE) no375/2007 |
5.4.2007 |
- |
JO L 94 du 4.4.2007 |
Règlement (CE) no 287/2008 |
30.3.2008 |
- |
JO L 87 du 29.3.2008 |
Règlement (CE) no 1194/2009 |
28.12.2009 |
- |
JO L 321 du 8.12.2009 |
Les modifications et corrections successives du Règlement (CE) n° 1702/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
Dernière modification le: 24.01.2011