Le protocole transports de la convention alpine

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports — Protocole sur les transports

Décision 2007/799/CE relative à la signature du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports

Décision 2013/332/UE relative à la conclusion du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports

QUEL EST L’OBJET DE CE PROTOCOLE ET DE CES DÉCISIONS?

La convention sur la protection des Alpes (voir synthèse) est un accord-cadre en faveur de la protection et du développement durable de la région alpine qui vise à préserver et à protéger les Alpes (dans leurs dimensions environnementale, économique et sociale) grâce à l’application des principes de prévention, de «pollueur-payeur» et de coopération entre ses membres.

L’un des différents protocoles est celui sur les transports, synthétisé ci-après.

Le fait que l’Union européenne ait signé ce protocole peut être considéré comme un signal politique envoyé à toutes les parties concernées, invitant les parties contractantes à le signer et à le ratifier.

En vertu des décisions 2007/799/CE et 2013/332/UE du Conseil, l’Union européenne (UE) a signé et conclu le protocole sur les transports.

POINTS CLÉS

Objectifs

Les objectifs du protocole sont les suivants:

• réduire les nuisances et les dangers propres au transport intra-alpin;
• contribuer au développement des habitats et des espaces économiques grâce à une politique des transports harmonisée entre les différents pays et intégrée dans ses différents modes (route, rail, etc.);
• contribuer à réduire le danger sur la biodiversité de l’espace alpin ainsi que sur son patrimoine naturel et culturel;
• assurer la circulation à des coûts économiquement supportables par un accroissement de l’efficacité et de la durabilité des systèmes de transport.

Les parties contractantes du protocole s’engagent ainsi à prendre en compte, dans leur gestion de la région alpine, les risques et les nuisances liés à la circulation, comme les pollutions sonore ou chimique, et la sécurité des personnes et des biens. Parallèlement, les signataires doivent:

• augmenter la rentabilité du secteur des transports;
• optimiser l’utilisation des infrastructures existantes;
• prendre en compte la problématique des transports lors de l’évaluation et de la mise en œuvre des autres politiques;
• associer les collectivités territoriales à la prise de décision.

Mesures et stratégies spécifiques

Le protocole sur les transports définit en outre un certain nombre de mesures et de stratégies spécifiques, qui visent toutes à promouvoir une gestion rationnelle et sûre des transports fondée sur les principes suivants:

• une bonne coordination des différents modes et moyens de transport;
• le recours à l’intermodalité;
• le transfert du trafic vers les modes de transport plus respectueux de l’environnement;
• la protection des voies de communication contre les risques naturels;
• la protection des personnes et de l’environnement;
• la réduction progressive des émissions de substances nocives et des émissions sonores;
• la création et le développement de transports publics conviviaux et adaptés à l’environnement;
• le recours aux études d’impact pour les projets envisagés et la consultation des parties concernées.

Le protocole définit également des principes particuliers pour les différents modes de transport:

• un renforcement du transport ferroviaire par l’amélioration des infrastructures, l’optimisation de leur exploitation ainsi que le recours à l’intermodalité pour le transport de marchandises;
• une utilisation accrue des capacités de navigation fluviale et maritime;
• dans le domaine du transport routier, les signataires doivent s’abstenir de construire de nouvelles routes à grand débit. Des projets peuvent toutefois être réalisés si l’impact sur l’environnement est minimisé;
• les nuisances provoquées par le transport aérien doivent être réduites autant que possible. Les activités aériennes non motorisées de loisir doivent également être limitées.

Les éléments de ce protocole sont pris en compte dans les décisions relatives aux projets d’infrastructure dans la région alpine.

Par exemple, l’article 11, paragraphe 1, du protocole sur les transports indique que «[l]es parties contractantes doivent s’abstenir de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin.» Cela peut expliquer dans une certaine mesure pourquoi l’UE finance actuellement surtout des tunnels ferroviaires dans les Alpes.

Principe du «pollueur-payeur»

Le protocole invite également les parties contractantes à appliquer le principe du «pollueur-payeur» ainsi qu’à établir un système de calcul permettant d’intégrer les coûts environnementaux dans l’évaluation du coût global des infrastructures.

Les signataires doivent faire régulièrement rapport au comité permanent sur les mesures prises en vertu du protocole. Le comité établit un rapport constatant le respect de celui-ci.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le protocole est entré en vigueur le 25 septembre 2013.

CONTEXTE

Le 14 mai 1991, le Conseil avait autorisé la Commission à prendre part aux négociations pour établir la convention alpine et ses protocoles.

Le protocole sur les transports a été ouvert à la signature des parties contractantes lors de la réunion ministérielle de la convention alpine organisée à Lucerne les 30 et 31 octobre 2000.

Le Conseil a signé le protocole sur les transports de la convention alpine le 12 décembre 2006. Cette décision a été accompagnée d’une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission concernant l’interprétation du protocole des transports.

En plus de l’UE, les autres parties contractantes de la convention sont l’Allemagne, la France, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, l’Autriche, la Suisse et la Slovénie.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports — Protocole sur les transports (JO L 323 du 8.12.2007, p. 15-22)

Décision 2007/799/CE du Conseil du 12 octobre 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) (JO L 323 du 8.12.2007, p. 13-14)

Décision 2013/332/UE du Conseil du 10 juin 2013 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole sur les transports) (JO L 177 du 28.6.2013, p. 13)

DOCUMENTS LIÉS

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole sur les transports) (JO L 206 du 2.8.2013, p. 1)

dernière modification 15.05.2020