Acquérir des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Chapitre 4 Les capitaux et les paiements (articles 63, 64, 65 et 66) Traité sur le fonctionnement de l’UE concernant l’acquisition des biens immobiliers dans d’autres pays de l’Union européenne (UE)

QUEL EST L’OBJET DE CES ARTICLES?

Ils énoncent les lois régissant la libre circulation des capitaux* dans l’Union européenne (UE), notamment le droit d’acquérir des biens immobiliers dans un autre pays de l’UE et les exceptions à ce principe général.

POINTS CLÉS

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) établit le principe général de la libre circulation des capitaux entre les pays de l’UE et entre ces derniers et les pays tiers. Ce principe comprend, entre autres, le droit pour les citoyens d'acquérir des biens immobiliers tels qu'une maison de vacances ou une résidence secondaire.

Alors que la libre circulation s'applique à tous les pays de l’UE, lors de l'adhésion des nouveaux pays de l’UE, des périodes transitoires et des exceptions ont été négociées sur la libre circulation des capitaux, concernant également l'acquisition de biens immobiliers ou de terres agricoles et terrains forestiers dans des pays spécifiques. Ces exceptions sont inscrites dans un certain nombre de protocoles au TFUE et aux actes d'adhésion des pays de l’UE.

En particulier:

• le protocole n^o 32 annexé au traité sur l’Union européenne (traité UE) autorise le Danemark à maintenir sa législation en vigueur, qui restreint l'acquisition de résidences secondaires par des non-ressortissants;
• le protocole n^o 6 annexé à l'acte d'adhésion de 2003 autorise Malte à restreindre l'acquisition de résidences secondaires;
• le protocole n^o 2 annexé à l'acte d'adhésion de la Finlande de 1994 autorise des restrictions spécifiques concernant les Îles Åland, y compris l’acquisition de biens immobiliers, par exemple;
• l’annexe V à l’acte d’adhésion de la Croatie de 2011 autorise la Croatie à maintenir certaines restrictions relatives à l’acquisition de terres agricoles par des ressortissants de l’UE et de l’EEE (Espace économique européen) pendant une période de sept ans à compter de la date d’adhésion, avec possibilité d’une prolongation de trois ans.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée à la libre circulation des capitaux sur le site Internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Troisième partie: Les politiques et actions internet de l'Union Titre IV – La libre circulation des personnes, des services et des capitaux – Chapitre 4: Les capitaux et les paiements – article 63 (ex-article 56 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 71)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Troisième partie: Les politiques et actions internet de l'Union Titre IV – La libre circulation des personnes, des services et des capitaux – Chapitre 4: Les capitaux et les paiements – article 64 (ex-article 57 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 72)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Troisième partie: Les politiques et actions internet de l'Union Titre IV – La libre circulation des personnes, des services et des capitaux – Chapitre 4: Les capitaux et les paiements – article 65 (ex-article 58 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 72-73)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Troisième partie: Les politiques et actions internet de l'Union Titre IV – La libre circulation des personnes, des services et des capitaux – Chapitre 4: Les capitaux et les paiements – article 66 (ex-article 59 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 73)

DOCUMENTS LIÉS

Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012, p. 6-110)

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne – Protocole n^o 6 relatif à l'acquisition de résidences secondaires à Malte (JO L 236 du 23.9.2003, p. 947)

Acte concernant les conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et les adaptations aux traités sur lesquels l’Union est fondée – Protocole n^o 2 sur les Îles Åland (JO C 241 du 29.8.1994, p. 352)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Protocole n^o 32 sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark (JO C 202 du 7.6.2016, p. 317)

dernière modification 16.03.2017