Effets d’une législation étrangère sur les intérêts financiers de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Il vise à protéger les intérêts économiques et/ou financiers des personnes physiques ou morales contre les effets extraterritoriaux de la législation adoptée par des pays tiers.

POINTS CLÉS

Les lois couvertes par le règlement sont spécifiées dans son annexe. La protection concerne:

le commerce international; et/ou
les mouvements de capitaux; et
les activités commerciales connexes entre les pays de l’Union et les pays tiers.

Le règlement s’applique:

aux personnes physiques qui résident dans l’Union et qui sont ressortissantes d’un pays de l’Union;
aux personnes morales qui sont constituées en société dans l’Union;
aux ressortissants des pays de l’Union établis hors de l’Union et aux transports maritimes établis hors de l’Union et contrôlés par des ressortissants d’un pays de l’Union (par exemple, un ressortissant français travaillant dans une entreprise de transports maritimes néerlandaise dans un pays tiers), si leurs navires sont immatriculés dans ce pays conformément à sa législation;
aux individus résidant dans l’Union, à moins que cette personne ne se trouve dans le pays dont elle est ressortissante;
à toute autre personne physique qui se trouve dans l’Union, y compris dans les eaux territoriales et son espace aérien, ou qui est à bord d’un avion ou navire qui dépend de la juridiction ou du contrôle d’un pays de l’Union, et qui agit à titre professionnel.

La personne dont les intérêts économiques ou financiers sont affectés par des lois étrangères doit aviser la Commission européenne dans un délai de 30 jours. Le délai de 30 jours court à partir du jour où la personne a obtenu cette information.

Dans le cas où une juridiction ou un tribunal ou une autorité administrative extérieure à l’Union rendrait une décision qui donne effet, directement ou indirectement, aux lois spécifiées dans l’annexe (telle que l’«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996» des États-Unis), celle-ci ne serait reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit. Les personnes visées par ce règlement ne se conforment pas aux prescriptions ou interdictions fondées sur les lois citées dans l’annexe. Néanmoins, une personne peut être autorisée à se conformer, entièrement ou partiellement, auxdites prescriptions ou interdictions dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement ses intérêts ou ceux de l’Union. Cette autorisation est accordée par la Commission, qui est assistée par un comité composé des représentants des pays de l’Union.

Les pays de l’Union déterminent les sanctions à imposer en cas d’infraction à toute disposition pertinente du présent règlement.

Amendements au règlement

Le règlement (UE) n^o 37/2014 habilite la Commission à adopter des actes délégués. Il précise également que le règlement (CE) n^o 2271/96 requiert des conditions uniformes pour l’établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l’Union. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) n^o 182/2011. (Le rôle des comités dans les compétences d’exécution de la Commission).

Le règlement délégué (UE) 2018/1100 modifie l’annexe pour prendre en compte le fait qu’en mai 2018, les États-Unis ont annoncé qu’ils ne renonçaient plus à appliquer leurs mesures restrictives nationales à l’égard de l’Iran. Certaines de ces mesures ont des effets extraterritoriaux et peuvent avoir des conséquences néfastes sur les intérêts de l’Union et ceux des personnes physiques ou morales impliquées dans des activités économiques avec l’Iran.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 novembre 1996.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) n^o 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO L 309 du 29.11.1996, p. 1-6)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 2271/96 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1-51)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13-18)

dernière modification 27.09.2018