Application de certaines règles de l’UE en matière de concurrence aux produits agricoles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n° 1184/2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les règles relatives à l’applicabilité des articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (anciens articles 81 à 86 du Traité instituant la Communauté européenne) — les règles de concurrence de l’UE — au secteur agricole.

POINTS CLÉS

Le règlement dispose que les articles 101, paragraphe 1, et 102 du TFUE s’appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, à l’exception des produits couverts par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et par le règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Il prévoit deux exceptions aux règles générales. Il s’agit de:

• accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante d’une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC) comme défini à l’article 39 du TFUE;
• certains accords, décisions et pratiques d’exploitants agricoles, d’associations d’exploitants agricoles ou d’associations de ces associations ressortissant à un seul pays de l’UE
  • qui concernent la production ou la vente de produits agricoles ou
  • l’utilisation d’installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles et
  • et qui ne comportent pas l’obligation de pratiquer un prix déterminé
  • à condition que ces accords n’excluent pas la concurrence ou ne compromettent pas les objectifs de la PAC.

La Commission européenne, sous réserve du contrôle de la Cour de justice de l’UE, a compétence exclusive de constater, par une décision qui est publiée, pour quels accords, décisions et pratiques les conditions sont remplies.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 24 août 2006.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Concurrence — Agriculture et Alimentation (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) (JO L 214 du 4.8.2006, p. 7-9)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1184/2006 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 102 (ex-article 82 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 103 (ex-article 83 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89-90)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 104 (ex-article 84 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 90)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 105 (ex-article 85 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 90)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 106 (ex-article 86 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 90-91)

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n^o 1184/2006 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 104/2000 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1-21)

Voir la version consolidée.

dernière modification 25.05.2018