Des exigences techniques concernant les systèmes de protection frontale des véhicules à moteur sont définies dans l'objectif d'améliorer la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule équipé d'un tel système.

Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.

De plus en plus fréquents et présentant un risque accru pour la sécurité des piétons et autres usagers vulnérables de la route, les systèmes de protection frontale, communément appelés «pare-buffle», sont désormais tenus de respecter certaines exigences techniques.

L'amélioration des structures frontales des véhicules participe en effet à diminuer considérablement la gravité des blessures infligées aux piétons et autres usagers vulnérables de la route, en particulier lorsque le véhicule roule à vitesse réduite (en deçà de 40km/h) lors de la collision.

Les véhicules visés par la directive sont les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (véhicules de catégories M1 et N1 de moins de 3,5 tonnes).

Les exigences techniques de la directive s'appliquent non seulement aux systèmes de protection frontale montés d'origine sur un véhicule mais aussi aux systèmes commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes.

La directive pose les prescriptions techniques relatives aux essais, à la construction et à l'installation des systèmes de protection frontale. Ces prescriptions s'inscrivent dans le cadre de la procédure communautaire de réception par type établie par la directive 70/156/CEE.

Ces dispositions s'appliquent, à partir du 25 novembre 2006, aux nouveaux types de véhicules ainsi qu'aux nouveaux types de système de protection frontale commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes.

Elles s'appliquent, à partir du 25 mai 2007, à tous les véhicules neufs et tous les systèmes de protection frontale disponibles en tant qu'entités techniques distinctes.

Le 25 août 2010, au plus tard, la Commission réexaminera ces dispositions à la lumière du progrès technique et de l'expérience acquise.

Les exigences techniques posées pour les systèmes de protection frontale s'inscrivent dans le cadre de l'attention récemment accordée à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, notamment par la directive 2003/102/CE relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur. Les mesures en faveur de la sécurité routière ont ainsi été élargies au delà de la protection des seuls occupants des véhicules.

Les exigences techniques imposées aux systèmes de protection frontale participent à réaliser l'objectif, que la Commission européenne s'est fixée dans son programme d'action européen pour la sécurité routière, de réduire de moitié le nombre de victimes des accidents de la route d'ici 2010.

Références

Acte	Entrée en vigueur - Date d'expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 2005/66/CE	15.12.2005	25.8.2006	JO L 309 du 25.11.2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route [COM(2007) 560 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission propose de combiner les exigences de la directive 2005/66/CE (utilisation de systèmes de protection frontale) et de la directive 2003/102/CE (protection des piétons) dans un règlement unique, afin de renforcer la cohérence et la mise en œuvre des mesures relatives à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route. La Commission revoit les exigences passives actuelles et y associe une mesure «active» concernant les systèmes d'assistance au freinage style ABS. Pour ce faire, elle a mené des discussions avec les constructeurs automobiles européens, japonais et coréens ainsi qu'avec les parties intéressées.

La proposition de règlement fixe les exigences pour la construction et le fonctionnement des véhicules et détaille les obligations des constructeurs (systèmes de freinage agréé, protection frontales), celles des autorités des États membres (vérification de l'application des exigences, sanctions) ainsi que les modalités de la mise en œuvre.