Équipages transfrontaliers de trains — conditions d’utilisation

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2005/47/CE concernant l’accord sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive vise à mettre en œuvre l’accord sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles* effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière*.
L’accord a été conclu entre les partenaires sociaux du secteur, c’est-à-dire la Communauté européenne du rail et la Fédération européenne des travailleurs des transports.

POINTS CLÉS

L’accord établit un équilibre entre:
- la nécessité d’assurer une protection adéquate de la santé et de la sécurité des travailleurs effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière; et
- les exigences d’une flexibilité de fonctionnement des entreprises de transport ferroviaire dans la perspective d’un espace ferroviaire intégré de l’Union européenne (UE).
L’accord reconnaît aux travailleurs une période de repos journalier de 12 heures consécutives et des pauses de 30 à 45 minutes. Il limite le temps de conduite journalière à 9 heures en poste de jour et 8 heures en poste de nuit.
Quant aux employeurs, ils bénéficient d’une plus grande flexibilité puisqu’ils peuvent exceptionnellement réduire les périodes de repos journalier à 9 heures au lieu des 11 prévues par la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail.
Les pays de l’UE peuvent maintenir ou introduire des règles plus favorables que celles prévues par la directive.
La présente directive ne peut servir à justifier une protection moindre des travailleurs concernés lorsque cette dernière est prévue par la législation nationale existante.

DEPUIS QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 27 juillet 2005. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 27 juillet 2008.

CONTEXTE

La présente directive s’inscrit dans le cadre général de l’interopérabilité du système ferroviaire de l’UE. Un réseau ferroviaire mieux intégré doit permettre à l’UE de réduire l’utilisation du transport routier et les effets néfastes qui l’accompagnent. L’implication des partenaires sociaux entend garantir des conditions de travail satisfaisantes pour les employés des services d’interopérabilité ferroviaire.

* TERMES CLÉS

Travailleur mobile: tout travailleur membre de l’équipage d’un train, affecté à des services d’interopérabilité transfrontalière pour plus d’une heure sur la base d’une prestation journalière.

Services d’interopérabilité transfrontalière: exploitation de trains appartenant à un pays sur les voies appartenant à un autre pays.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (JO L 195 du 27.7.2005, p. 15-17)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Conseil — Impact économique et social de l'accord annexé à la directive 2005/47/CE, conclu le 27 janvier 2004 entre les partenaires sociaux, sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (COM(2008), 855 final, 15.12.2008)

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9-19)

dernière modification 06.09.2016