Sécurité maritime: niveau minimal de formation des gens de mer

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle introduit dans le droit européen les normes minimales de formation, de délivrance de brevets et de veille pour les gens de mer officiant sur des navires européens, fixées par la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) de l’Organisation maritime internationale. La convention a été adoptée en 1978.
• La directive 2012/35/UE a intégré un ensemble d’amendements à la directive 2008/106/CE.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La présente directive s’applique aux gens de mer servant à bord de navires en mer battant pavillon de l’un des pays de l’Union européenne (UE), à l’exception:

• des navires de guerre ou autres navires appartenant à un pays de l’UE et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;
• des navires de pêche;
• des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;
• des navires en bois de construction primitive.

Formation

La directive énonce les règles de formation et les normes de compétence auxquelles doivent satisfaire les marins candidats pour obtenir ou revalider un brevet leur permettant d’exercer les fonctions faisant l’objet du brevet d’aptitude ou de compétence.

Ces règles s’appliquent aux catégories de gens de mer suivantes:

• capitaines;
• seconds;
• officiers de pont et officiers mécaniciens;
• chefs mécaniciens et seconds mécaniciens;
• certaines catégories de matelots ((c’est-à-dire ceux qui travaillent dans la salle des machines, qui font partie d’une équipe de quart ou qui servent sur certains types de navires); et
• personnel chargé des radiocommunications.

Pour certaines catégories de navires, comme les navires-citernes et les navires rouliers à passagers, il existe des règles spéciales et des prescriptions minimales obligatoires relatives à la formation et aux qualifications des gens de mer. La directive fixe également des règles en matière d’éducation et de formation relatives à la gestion des situations d’urgence, à la lutte contre l’incendie et à la fourniture de soins médicaux, ainsi que pour les membres de l’équipage chargés des services de restauration.

Brevets de compétence, brevets d’aptitude et visas

Les brevets doivent être délivrés par les autorités compétentes des pays de l’UE pour que les titulaires soient autorisés à servir selon les termes du document et selon les réglementations nationales. Ces documents sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes nationales d’aptitude physique (en particulier l’acuité visuelle et auditive) et qui peuvent prouver de manière satisfaisante leur identité, leur âge, l’accomplissement de leur service en mer et leurs compétences (aptitude, tâche et niveau).

Les pays de l’UE peuvent délivrer des brevets distincts aux opérateurs des radiocommunications.

Les personnes qui possèdent un brevet sont tenues de prouver régulièrement qu’elles satisfont toujours aux normes d’aptitudes et de compétence professionnelles.

Les visas peuvent être intégrés aux brevets ou délivrés séparément. Les brevets peuvent utiliser le modèle figurant dans le code STCW (section A-I/2) ou un autre modèle (auquel cas ceux-ci doivent, a minima, comprendre les informations requises dans le modèle). Tous les gens de mer présents à bord doivent être en mesure de produire l’exemplaire original de leur brevet. Les pays de l’UE doivent également mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner la fraude ou autres pratiques illégales concernant la procédure de certification.

La modification de la directive 2012/35/UE a introduit l’obligation pour les pays de l’UE de:

• tenir des registres de tous les brevets de compétence et d’aptitude et des visas des capitaines, des officiers et, selon le cas, des matelots, qui sont délivrés, sont arrivés à expiration ou ont été revalidés, suspendus, annulés ou déclarés perdus ou détruits, ainsi que des dispenses qui ont été accordées;
• fournir des renseignements sur l’état desdits brevets, visas et dispenses aux autres pays de l’UE ou aux autres parties à la convention STCW ainsi qu’aux compagnies qui demandent à vérifier l’authenticité et la validité des brevets — depuis le 1^er janvier 2017, ces informations requises doivent être mises à disposition par voie électronique;
• fixer des normes d’aptitude physique pour les gens de mer et des procédures de délivrance de certificat médical conformes aux termes de la présente directive et de la section A-I/9 du code STCW — les personnes chargées de l’examen d’aptitude physique doivent être des professionnels reconnus par l’un des pays de l’UE à des fins d’examens médicaux.

Pénalités et mesures disciplinaires

Les pays de l’UE sont tenus d’établir les procédures nécessaires à la réalisation d’une enquête impartiale dans les cas d’incompétence, d’actes ou d’omissions susceptibles de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité des biens en mer ou le milieu marin. Des sanctions pénales ou disciplinaires sont prévues et appliquées:

• lorsqu’une compagnie ou un capitaine a engagé une personne non titulaire d’un brevet conforme à la présente directive;
• lorsqu’un capitaine a autorisé un marin à exercer une fonction qui requiert un brevet, alors qu’il n’est pas titulaire dudit brevet, d’un brevet reconnu par les pays de l’UE ou d’une dispense valide;
• lorsqu’une personne a obtenu par fraude ou par fausses pièces un engagement pour exercer une fonction ou servir dans une capacité qui requiert un brevet.

Surveillance et évaluation de la formation

Les pays de l’UE doivent veiller à ce:

• qu’il y ait un contrôle continu de toutes les formations, une évaluation de la délivrance des brevets de compétences et la définition d’un système de normes de qualité détaillant ses objectifs et sa portée;
• que la formation et les objectifs d’enseignement ainsi que les niveaux d’équivalence soient définis conformément aux prescriptions stipulées dans le code STCW.
• que la qualité des examens et des évaluations, les qualifications et l’expérience des évaluateurs fassent l’objet de contrôles;
• que les évaluations indépendantes de connaissance, de compréhension, d’acquisition d’aptitudes ainsi que de compétence et les activités d’évaluations soient menées au moins tous les cinq ans.

Périodes de repos pour le personnel chargé du quart

En vue d’empêcher la fatigue parmi le personnel chargé du quart, qui est souvent à l’origine d’accident en mer, des règles relatives aux périodes minimales de repos ont été fixées.

Tous ceux qui sont en poste, comme l’officier chargé du quart ou le matelot faisant partie de l’équipe de quart, doivent pouvoir prendre une période de repos d’au moins 10 heures par tranche de 24 heures. Celle-ci peut être scindée en deux périodes au maximum, dont l’une d’une durée d’au moins 6 heures. De plus, la modification de la directive 2012/35/UE impose que ces officiers ou matelots disposent de 77 heures de repos pour toute période de sept jours.

Dispenses

Dans des circonstances d’extrême nécessité, les autorités compétentes peuvent délivrer une dispense afin de permettre à un marin donné de servir à bord d’un navire donné pendant une période déterminée ne dépassant pas six mois. Il s’agit de fonctions pour lesquelles le marin ne détient pas le brevet approprié, à condition que ses qualifications soient suffisantes pour offrir des conditions de sécurité normale.

Responsabilités des pays de l’UE

Les pays de l’UE sont tenus de désigner des autorités ou organismes chargés:

• de dispenser la formation;
• d’organiser et/ou de superviser les examens requis;
• de délivrer les brevets;
• d’accorder des dispenses éventuelles.

Communication à bord

Afin de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les pertes humaines en mer et la pollution maritime, la communication entre les membres d’équipage des navires naviguant dans les eaux européennes doit être améliorée.

Une langue de travail commune doit être définie à bord de tous les navires à passagers battant pavillon de l’un des pays de l’UE et à bord de tous les navires à passagers en provenance et/ou à destination d’un port d’un pays de l’UE. En ce qui concerne les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques et les navires-citernes pour gaz liquéfiés, la directive impose que le capitaine, les officiers et les matelots soient en mesure de communiquer entre eux dans une ou plusieurs langues de travail communes.

Contrôle par l’État du port

Les pays de l’UE peuvent contrôler les gens de mer servant sur tout navire utilisant leur port, quel que soit leur pavillon, notamment pour vérifier que les gens de mer possèdent les brevets imposés par le code STCW. Ils doivent veiller à ce que les règles et procédures applicables fixées par la directive 2009/16/CE sur le contrôle par l’État du port soient respectées.

Dans certains cas, il est nécessaire d’évaluer l’aptitude des gens de mer à respecter les normes de veille telles qu’elles sont imposées par le code STCW (vérification des brevets). Cela est particulièrement important dans le cas où un navire qui utilise un port de l’UE et qui bat pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention STCW a été utilisé d’une façon qui met en danger les personnes, les biens ou l’environnement, ou dispose d’un capitaine, d’un officier ou d’un matelot titulaire d’un brevet délivré par un pays tiers qui n’a pas ratifié la convention. Dans d’autres cas, il peut être demandé aux membres d’équipage de prouver immédiatement leur compétence.

La directive spécifie des motifs de détention d’un navire, comme le manque de formation ou les conditions de travail de l’équipage, lorsqu’il a été établi que ces insuffisances constituent un danger pour les biens, les personnes ou l’environnement.

En 2015, la Commission européenne a publié une liste de pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets. Depuis, l’Éthiopie, Fiji, Oman et le Monténégro ont été ajoutés à la liste.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2008/106/CE s’applique depuis le 23 décembre 2008. Elle révise et remplace la directive 2001/25/CE qui avait elle-même abrogé la directive 94/58/CE. La directive 94/58/CE devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 31 décembre 1995.

La directive amendée 2012/35/UE s’applique depuis le 3 janvier 2013. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE avant le 4 juillet 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Éducation et formation (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) (JO L 323 du 3.12.2008, p. 33-61)

Les modifications successives de la directive 2008/106/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive d’exécution (UE) 2018/501 de la Commission du 22 mars 2018 relative à la reconnaissance du Sultanat d’Oman en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 82 du 26.3.2018, p. 15-16)

Directive d’exécution (UE) 2017/1412 de la Commission du 1^er août 2017 relative à la reconnaissance des Fidji en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 3.8.2017, p. 6-7)

Directive d’exécution (UE) 2017/1239 de la Commission du 6 juillet 2017 relative à la reconnaissance de l’Éthiopie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 177 du 8.7.2017, p. 43-44)

Directive d’exécution (UE) 2017/727 de la Commission du 23 mars 2017 relative à la reconnaissance du Monténégro en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 107 du 25.4.2017, p. 31-32)

dernière modification 17.12.2018