Relevé statistique des transports par chemin de fer

Ce règlement a pour objectif de définir un ensemble de règles communes pour la production de statistiques relatives au transport par chemin de fer au sein de l’Union européenne (UE).

ACTE

Règlement (CE) no91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La Commission a besoin de statistiques sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer et sur les accidents ferroviaires en vue d’assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que pour la préparation des actions en matière de sécurité des transports.

Le champ d’application de la proposition de règlement couvre toutes les entreprises ferroviaires de l’Union européenne (UE). Chaque pays de l’UE fournit des statistiques concernant le transport par chemin de fer sur son territoire national. Les pays de l’UE peuvent exclure du champ d’application du présent règlement:

les entreprises ferroviaires dont l’exploitation a lieu entièrement ou partiellement au sein d’installations industrielles;
les entreprises ferroviaires qui assurent des services touristiques d’intérêt local.

Les données à collecter sont précisées dans les annexes A à H du présent règlement. Les principaux tableaux reprenant les statistiques annuelles sur le transport de marchandises et de voyageurs figurent aux annexes A à D, tandis que les principaux indicateurs trimestriels sont spécifiés en annexe E. Les annexes F et G concernent les données à fournir sur les systèmes régionaux de transport par chemin de fer, en incluant les flux de région à région et les flux sur le réseau ferroviaire. L’annexe H concerne les statistiques sur les accidents.

Pour chaque type de données, l’annexe correspondante précise:

la liste des variables et les unités de mesure qui s’y rapportent;
les périodes d’observation et la fréquence;
la liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau;
les délais pour la transmission des données;
la première période d’observation pour laquelle les données doivent être transmises;
le cas échéant, des remarques supplémentaires.

Les pays de l’UE doivent également fournir une liste des entreprises ferroviaires pour lesquelles des statistiques sont transmises. Les marchandises sont classées conformément à l’annexe J et les marchandises dangereuses doivent de surcroît être classées conformément à l’annexe K. Le contenu des annexes peut être adapté par la Commission.

Bien que les autorités nationales (les instituts nationaux de la statistique) demeurent responsables de la coordination et du contrôle de qualité des statistiques transmises à Eurostat, les pays de l’UE peuvent désigner toute organisation publique ou privée pour participer à la collecte des données. Différentes sources (enquêtes, données administratives) pourront être librement combinées pour obtenir les statistiques requises. Les pays de l’UE transmettent les statistiques à Eurostat.

Le règlement prévoit la diffusion pour toutes les données collectées au titre des annexes A à H, sous réserve que les données soient déjà accessibles au public de l’UE ou que les entreprises concernées ait donné préalablement leur accord explicite pour une telle divulgation. Les informations déclarées conformément à l’annexe I ne peuvent être diffusées.

Eurostat élabore et publie des recommandations méthodologiques (tenant compte des meilleures pratiques du secteur ferroviaire), en vue d’aider les pays de l’UE à maintenir la qualité des statistiques, qualité qui fait l’objet par Eurostat d’une évaluation.

Après 3 années de collecte de données, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue la qualité, le coût et les avantages des ces statistiques et la charge de travail incombant aux entreprises.

La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) no91/2003	10.2.2003	-	JO L 14 du 21.1.2003

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) no1192/2003	24.7.2003	-	JO L 167 du 4.7.2003
Règlement (CE) no219/2009	20.4.2009	-	JO L 87 du 31.3.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 91/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 décembre 2007 sur l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer [ COM(2007) 832 final - Non publié au Journal officiel].

Règlement de la Commission (CE) no332/2007 du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer [Journal officiel L 88 of 29.3.2007].

Proposition

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents [ COM(2013)611 final du 30.8.2013 - non publiée au Journal officiel].

La Commission a besoin de statistiques détaillées sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer afin d’assurer le suivi des objectifs fixés dans le livre blanc de la Commission de 2011 Feuille de route pour un espace européen unique des transports.

L’objectif de cette proposition est de modifier le règlement (CE) no 91/2003 en vue d’actualiser, de simplifier et d’optimiser le cadre juridique existant pour les statistiques européennes des transports par chemin de fer. Les modifications suggérées incluent:

données sur le transport de passagers: suppression de la déclaration simplifiée; réduction du délai pour la fourniture des données définitives sur les voyageurs;
données sur le transport de marchandises: suppression de la déclaration simplifiée;
données sur les accidents: pas besoin de doublons puisqu’elles sont également collectées par l’Agence ferroviaire européenne;
seuils: les seuils actuels sont établis pour les tonnes-kilomètres et les voyageurs-kilomètres, c’est-à-dire le nombre de tonnes/voyageurs transportés multiplié par la distance parcourue en kilomètres. Dans la mesure où une activité ferroviaire significative ne fait intervenir que de faibles distances dans certains États membres, il est proposé d’abaisser les seuils tant pour les marchandises que pour les voyageurs, afin de minimiser la perte de données importantes. Pour la même raison, un double seuil exprimé en tonnes transportées et en tonnes-kilomètres est proposé pour les marchandises.

Dernière modification le: 07.04.2014