Sécurité maritime: Agence européenne pour la sécurité maritime

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le présent règlement institue l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), basée à Lisbonne, qui vise à assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime au sein de l’Union européenne (UE).
• L’AESM travaille également à la prévention et à la lutte contre la pollution causée par les navires ou par les installations pétrolières et gazières. Elle fournit une assistance technique et apporte son aide à la Commission européenne et aux États membres de l’UE dans l’élaboration, l’application et l’évaluation de la législation européenne dans le domaine de la sécurité maritime et de la pollution.

POINTS CLÉS

L’AESM mène des tâches essentielles et des tâches d’assistance.

Tâches essentielles

• Assistance, lors des travaux préparatoires, à la mise à jour et à l’élaboration de législations européennes pertinentes.
• Visites et inspections dans les États membres pour garantir la mise en œuvre efficace des différents actes juridiques contraignants de l’UE.
• Activités de formation et d’assistance technique pour les administrations nationales.
• Soutien aux actions de lutte contre les pollutions causées par les navires et les installations pétrolières et gazières (l’AESM fournit une assistance opérationnelle uniquement en cas de demande du pays touché).

L’AESM est également en charge du Centre européen des données sur l’identification et le suivi des navires à grande distance, ainsi que du système d’information et d’échange maritime de l’UE (SafeSeaNet). L’agence fournit également une assistance opérationnelle lors des enquêtes menées en cas de décès ou de blessures graves.

Tâches d’assistance

L’AESM n’assume ces tâches que dans les cas où elle peut apporter une valeur ajoutée importante et éviter toute duplication des efforts et dans la mesure où ces tâches ne vont pas à l’encontre des droits et obligations des États membres. Ces tâches concernent les questions environnementales, le programme de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (désormais renommé Copernicus) et les voies de navigation intérieures.

Visites et inspections de l’AESM

L’AESM effectue des visites dans les États membres pour seconder la Commission et les administrations nationales pour:

• vérifier si les règles de l’UE sont mises en œuvre efficacement;
• garantir un niveau de sécurité élevé et uniforme. L’Agence mène également des inspections auprès de sociétés de classification, ainsi que dans des pays tiers à des fins de formation et de certification du personnel maritime.

Structure

• L’AESM est un organisme de l’UE qui dispose d’une personnalité juridique. Son personnel est composé de fonctionnaires recrutés par elle-même et de fonctionnaires de l’UE et des États membres qui lui sont affectés ou détachés temporairement. Elle est présidée par un directeur exécutif qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions.
• Son conseil d’administration est composé de représentants de la Commission et de chaque État membre, tous disposant d’un droit de vote. Il comprend également des représentants de l’Islande et de la Norvège, ainsi que des professionnels issus de 4 secteurs maritimes, mais qui ne disposent pas de droit de vote. Son mandat est de 5 ans, renouvelable une fois.

Relations entre l’AESM et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

• Le règlement (UE) 2016/1624, remplacé et abrogé ultérieurement par le règlement (UE) 2019/1896 (voir synthèse), avait institué un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la mise en œuvre efficace d’une gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE, ainsi que celles des pays membres de l’espace Schengen (l’Islande, la Norvège et la Suisse).
• Le règlement (UE) 2016/1625 modifie le règlement (CE) n^o 1406/2002 afin de renforcer la coopération entre l’AESM, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne de contrôle des pêches (instituée conformément au règlement (UE) 2019/473) et les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, pour améliorer la compréhension de la situation maritime et pour soutenir une action cohérente et rentable. Cela implique de:
  • partager les informations disponibles dans les systèmes de signalement et dans d’autres systèmes d’information;
  • fournir des services de surveillance et de communication;
  • renforcer les capacités par l’établissement de bonnes pratiques, ainsi que par la mise en place de formations et d’échanges de personnel;
  • partager l’information et renforcer la coopération en ce qui concerne les fonctions de garde-côtes, y compris en analysant les défis opérationnels et les risques émergents dans le domaine maritime;
  • partager les capacités par la planification et la mise en œuvre d’opérations polyvalentes et par le partage des ressources et d’autres moyens.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 25 août 2002.

CONTEXTE

• Deux accidents (ceux de l’Erika en 1999 et du Prestige en 2002) ont provoqué de graves marées noires dans les eaux européennes. Ces deux accidents ont entraîné des préjudices environnementaux et économiques élevés sur les littoraux français et espagnols. Ils ont été à l’origine de la création de l’AESM en 2003 pour s’assurer que l’Europe soit prête à faire face à de nouvelles marées noires de grande ampleur.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • Les directeurs de l’AESM et de Frontex se réunissent pour discuter de la coopération en ce qui concerne les fonctions de garde-côtes européens (actualités AESM)

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1-9)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1406/2002 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n^o 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1-131).

Règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (JO L 83 du 25.3.2019, p. 18-37)

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100).

Voir la version consolidée.

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11-21)

Voir la version consolidée.

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10-27).

Voir la version consolidée.

dernière modification 03.11.2021