Certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive fixe les exigences et les procédures de certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive, les pays de l’UE peuvent exclure les conducteurs de train assurant exclusivement la conduite:

de métros, tramways et autres systèmes ferroviaires légers;
sur des réseaux qui sont séparés du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services de transport de passagers et de fret locaux, urbains et de banlieue;
sur des infrastructures ferroviaires privées;
sur des sections de voies ferrées temporairement fermées à la circulation normale.

Certification des conducteurs

Les conducteurs doivent posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires. Ils doivent être également titulaires des documents suivants:

une licence confirmant que le conducteur remplit les conditions minimales sur le plan médical et psychologique, en matière de formation scolaire de base et de compétences professionnelles générales;
une attestation complémentaire harmonisée indiquant les infrastructures (réseaux ferroviaires) et le matériel roulant (types de train) sur lesquels le conducteur est autorisé de conduire.

Conditions d’obtention d’une licence et d’une attestation

Le candidat doit satisfaire aux exigences suivantes:
- être âgé de 20 ans au minimum. Les pays de l’UE peuvent cependant délivrer une licence limitée à leur territoire à des conducteurs à partir de l’âge de 18 ans;
- avoir une formation de base et satisfaire aux exigences médicales énoncées dans la présente directive;
- justifier de ses aptitudes physiques en réussissant un examen médical réalisé par un médecin reconnu par l’autorité compétente;
- démontrer son aptitude psychologique en réussissant un examen réalisé par un psychologue reconnu par l’autorité compétente;
- justifier de ses compétences professionnelles et, le cas échéant, de ses connaissances linguistiques.
L’autorité compétente doit délivrer la licence au plus tard un mois après avoir reçu tous les documents nécessaires. La licence est valable pour dix ans.
Les attestations complémentaires sont délivrées par les employeurs des conducteurs de train, à savoir les entreprises ferroviaires ou les gestionnaire de l’infrastructure.

Rôle des autorités nationales compétentes

L’autorité chargée par le pays de l’UE de délivrer la licence de conducteur de train doit accomplir une série de tâches, notamment:

délivrer et mettre à jour les licences, fournir des duplicatas et suspendre et retirer les licences, le cas échéant;
assurer des examens et des contrôles périodiques;
veiller à la publication et à la mise à jour d’un registre de personnes et d’organismes accrédités ou reconnus (médecins, formateurs, examinateurs, etc.);
tenir et mettre à jour un registre des licences délivrées, modifiées, arrivées à expiration, suspendues, annulées ou déclarées perdues ou détruites;
contrôler le processus de certification des conducteurs et effectuer les contrôles nécessaires à bord des trains circulant dans l’UE.

Les entreprises ferroviaires sont tenues:

de tenir un registre de toutes les attestations complémentaires harmonisées qui sont délivrées, arrivées à expiration, modifiées, suspendues, annulées ou déclarées perdues ou détruites;
de créer un système de suivi de leurs conducteurs et de prendre les mesures nécessaires si l’aptitude d’un conducteur à exercer son emploi est mise en cause.

Les conducteurs devaient tous détenir les licences et attestations visées par la directive pour le 29 octobre 2018 au plus tard.

Modifications de la directive 2007/59/CE

La directive a été modifiée à plusieurs reprises:

par la directive 2014/82/UE qui modifie légèrement les conditions de délivrance des licences et des attestations afin de garantir une application uniforme dans tous les pays de l’UE;
par la directive (UE) 2016/882 et par le règlement (UE) 2019/554 qui modifie l’annexe VI de la directive concernant les exigences linguistiques pour les conducteurs de train;
par le règlement (UE) 2020/698 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la pandémie de COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports. Le règlement prolonge le délai fixé dans la directive 2007/59/CE de six mois.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 4 décembre 2007 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 3 décembre 2009.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

Conducteurs de train (Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51-78)

Les modifications successives de la directive 2007/59/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10-24)

Décision d’exécution 2014/89/UE de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur (JO L 45 du 15.2.2014, p. 36-39)

Décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 29.11.2011, p. 36-40)

Recommandation 2011/766/UE de la Commission du 22 novembre 2011 relative à la procédure de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 29.11.2011, p. 41-46)

Règlement (UE) n^o 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 13 du 19.1.2010, p. 1-27)

Voir la version consolidée.

Décision 2010/17/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 13.1.2010, p. 17-31)

dernière modification 22.07.2020