La présente communication vise à encourager les États membres à intensifier la promotion d'initiatives destinées à favoriser l'accès de tous aux technologies de l'information et des communications (TIC), en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées.

L'objectif est également de favoriser l'auto-régulation de l'industrie dans ce domaine.

Communication de la Commission, du 13 septembre 2005, sur "L'e-accessibilité"[COM(2005) 425 final - Non publié au Journal officiel].

Le concept d'e-accessibilité (ou eAccessibility) désigne les initiatives visant à assurer l'accès de tous les citoyens aux services de la société de l'information. Il s'agit ainsi de lever les obstacles techniques, juridiques et autres que peuvent rencontrer certaines personnes lorsqu'elles utilisent les services liés aux TIC *. Cela concerne tout particulièrement les personnes handicapées et un certain nombre de personnes âgées.

Il s'agit également de promouvoir auprès de ces personnes l'utilisation des TIC et de l'Internet, et de les sensibiliser aux perspectives que ces derniers peuvent leur offrir.

Plus concrètement, les obstacles liés à l'accessibilité des TIC concernent en particulier:

Beaucoup de ces obstacles pourraient être résolus. Cela nécessite toutefois une coopération, une coordination et une détermination fortes au niveau européen.

Un certain nombre de mesures dans le domaine de l'e-accessibilité sont en cours à l'échelle européenne.

L'adoption de normes européennes en matière d'e-accessibilité permettrait de contribuer au bon fonctionnement du marché unique européen. Elle favoriserait ainsi le développement de nouveaux marchés, de la compétitivité et de l'emploi.

La Commission entend donc poursuivre le soutien financier aux activités proposées par les organismes européens de normalisation dans le cadre d'un plan d'action européen en matière de normalisation.

La DFA * permet une prise en considération plus complète des exigences en matière d'accessibilité lors de la conception d'un produit ou service. Elle est aujourd'hui bien établie mais faiblement mise en pratique. Il est donc essentiel de continuer dans la voie de la sensibilisation et de la promotion de la DFA en Europe. À cette fin, la Commission a mis sur pied un réseau de centres d'excellence ("EDEAN") comprenant plus d'une centaine de membres.

Une communication de 2001 de la Commission (COM(2001) 529 final) sur l'accessibilité des sites webs publics a été suivie de résolutions du Conseil et du Parlement en 2002. Les États membres se sont ainsi engagés à rendre leurs sites web publics accessibles, conformément aux instructions internationales.

Un groupe d'experts sur l'e-accessibilité permet à la Commission et aux États membres de contrôler les initiatives entreprises. Par ailleurs, un groupe de travail du Comité européen de normalisation travaille sur les solutions appropriées en matière d'élaboration de systèmes de certification de l'accessibilité.

Pour pouvoir poursuivre le développement de politiques européennes appropriées dans le domaine de l'accessibilité, il est primordial de disposer de données européennes comparables entre les États membres. La Commission s'inspirera des activités de surveillance en cours au niveau européen, en tenant compte de la stratégie de Lisbonne * révisée.

Près de 200 projets européens de recherche et de développement technologique (RDT) entrepris depuis le début des années 90 ont permis d'améliorer l'accessibilité grâce à une meilleure connaissance des problèmes et des solutions requises.

La proposition actuelle du 7ème programme-cadre prend en compte la nécessité de poursuivre et d'étendre la RDT dans le domaine de l'e-accessibilité.

Outre la promotion des mesures en cours, la Commission entend encourager l'utilisation de trois moyens d'action qui ne sont pas encore suffisamment exploités en Europe.

Les directives européennes concernant les marchés publics mentionnent explicitement la possibilité d'inclure des exigences relatives à l'accessibilité dans les conditions de l'offre. Certains États membres font déjà figurer des exigences d'accessibilité dans la passation de leurs marchés publics.

Il est essentiel d'harmoniser les exigences d'accessibilité inscrites dans la passation des marchés publics en Europe. À cette fin, la Commission prépare un mandat à l'intention des organisations européennes de normalisation dans le but d'établir des exigences d'accessibilité européennes pour la passation des marchés publics de produits et services dans le domaine des TIC. La Commission encouragera également le débat sur le sujet avec les États membres dans le cadre du groupe d'expert sur l'e-accessibilité.

Plusieurs normes définissant la façon de rendre les produits et les services accessibles existent ou sont en préparation. Cependant, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de moyen fiable pour évaluer la conformité des produits avec ces normes.

La mise en place de mécanismes de certification de l'accessibilité permettrait d'orienter les consommateurs et les clients souhaitant des produits et services accessibles. Elle offrirait en outre aux fabricants et aux prestataires de services une reconnaissance de leurs efforts.

Dans cette optique, la Commission examinera les perspectives en matière de mise au point et d'introduction de systèmes de certification. Les options de l'autocertification et de la certification par un tiers seront également examinées et l'efficacité des différentes options fera l'objet d'une comparaison.

La présente communication sur l'e-accessibilité contribue à la mise en œuvre de la récente initiative " i2010 - Une société de l'information pour la croissance et l'emploi ". Elle intègre les principaux résultats d'une consultation réalisée en 2005 qui a permis de conclure que l'accessibilité des produits et services en ligne devait rester une priorité des politiques de l'UE en matière de TIC.

Termes-clés de l'acte

Technologies de l'information et des communications (TIC): le terme TIC couvre un large éventail de services, applications, technologies, équipements et logiciels, c'est-à-dire les outils comme la téléphonie et l'Internet, l'apprentissage à distance, la télévision, les ordinateurs, les réseaux et les logiciels nécessaires pour employer ces technologies. Ces technologies sont en train de révolutionner les structures sociales, culturelles et économiques en générant de nouveaux comportements vis-à-vis de l'information, de la connaissance, de l'activité professionnelle, etc.
DFA: la méthodologie DFA désigne la conception de produits et services de manière telle qu'ils soient accessibles au plus grand nombre d'utilisateurs possibles.
Interopérabilité: capacité de deux systèmes ou plus (dispositifs, bases de données, services ou technologies) à interagir selon une méthode prescrite.
Stratégie de Lisbonne: au Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), l'UE s'est fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale." La stratégie de Lisbonne a été révisée en mars 2005 afin de recentrer ses priorités sur la croissance et l'emploi.

Communication de la Commission, du 25 septembre 2001, intitulée "eEurope 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu [COM(2001) 529 final - Non publié au Journal officiel].

Résolution (pdf ) du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, des 2-3 décembre 2002, sur "l'e-accessibilité pour les personnes handicapées".

See also