Contribuer à l'élaboration et à la mise en place d'un cadre communautaire en matière de spectre radioélectrique qui soit capable de s'adapter à l'évolution du secteur des radiocommunications et de promouvoir la position compétitive de l'Europe sur le plan mondial. Le but essentiel de ce cadre communautaire est qu'il soit accessible et transparent et fournisse des garanties à tous ceux pour qui le spectre constitue une ressource essentielle.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 10 novembre 1999, concernant les prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique - Résultats de la consultation sur le Livre vert [COM(1999) 538 final - Non publié au Journal officiel].

Les appareils radio tels que les postes de télévision, les postes de radio et les téléphones mobiles fonctionnent grâce à la propagation d'ondes radioélectriques entre un émetteur et un récepteur. Le spectre des fréquences radioélectriques représente l'ensemble des fréquences de ces ondes. La fréquence est le nombre d'oscillations d'une onde par seconde, et le réglage d'un récepteur radio sur une fréquence précise permet de capter un signal précis. Les bandes de fréquences définissent l'emplacement des services sur le spectre radioélectrique.

Le contexte dans lequel s'inscrit la politique du spectre subit actuellement une profonde mutation due aux progrès technologiques et aux changements enregistrés sur le plan commercial et réglementaire. Le développement de ce secteur pourrait stimuler la croissance économique, créer des emplois et promouvoir le bien-être de tous. Dans le même temps, il faut trouver un équilibre entre les besoins des nouveaux réseaux commerciaux et les avantages non économiques qu'apportent à la société des applications non commerciales telles que celles qui sont liées à la défense, aux services publics de télédiffusion, aux services d'urgence et à la radioastronomie.

La Commission a publié, en décembre 1998, un Livre vert dans le but d'engager un débat public pour savoir si les pratiques actuelles en matière de politique du spectre permettaient d'atteindre les objectifs stratégiques que s'était fixés la Communauté.

Suite à la publication du Livre vert sur le spectre radioélectrique, la Commission a souhaité avoir l'opinion du public sur un grand nombre de questions complexes. Les participants à ce débat provenaient du secteur des communications, de la radiodiffusion, d'acteurs économiques, de la recherche, des autorités compétentes pour la gestion du spectre. Deux réunions ont eu lieu au début de l'année 1999 et elles ont fourni à la Commission un moyen d'identifier les questions qui sont au centre du débat actuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique et sa gestion.

L'utilisation du spectre radioélectrique doit être planifiée stratégiquement afin de permettre la prise de décisions relatives à l'investissement et à la réglementation. La grande majorité des acteurs du secteur des communications et les autorités réglementaires ont apporté leur soutien au processus de planification stratégique tel qu'il est mené au niveau international dans le cadre des CMR/UIT (Conférences mondiales des radiocommunications de l' Union internationale des télécommunications). Les petites entreprises et les acteurs hors du secteur des communications ont souligné leur difficulté d'accès au processus de planification.

Le spectre est souvent utilisé dans les services d'intérêt général et appelle donc des décisions politiques qui doivent être prises même si elles n'entrent pas dans le sens strict de gestion du spectre. Ainsi, un accord au niveau politique est très difficile parce que les États membres ne se trouvent pas dans la même situation politique, culturelle ou sociale.

Le secteur des communications a exprimé son souhait de voir une répartition des radiofréquences et a suggéré qu'une partie du spectre actuellement réservée à des utilisations gouvernementales ou publiques soit transférée au secteur des communications. Une telle répartition permettrait au secteur d'obtenir des fréquences supplémentaires pour ses activités.

Le secteur de la radiodiffusion se prépare à passer de la diffusion analogique à la diffusion numérique. Cela veut dire qu'un certain nombre de fréquences supplémentaires seront nécessaires. De plus, le secteur estime qu'à long terme une croissance substantielle des fréquences est nécessaire pour permettre le développement de nouveaux services multimédias ainsi que des chaînes spécialisées.

Selon le secteur des transports, la planification stratégique est un exercice de longue haleine puisqu'elle implique une longue préparation et la mise en place de systèmes de longue vie. La planification à long terme impliquerait donc un processus de négociation d'accords internationaux afin de pouvoir mettre en place des réseaux de transport compatibles au niveau international et d'assurer les communications d'importance critique.

Les avantages d'une harmonisation de l'attribution des radiofréquences sont nombreux: la réalisation d' économies d'échelle, la diminution des coûts, la baisse des prix à la consommation, l'interopérabilité…

Les intervenants se sont montrés divisés sur le besoin d'harmonisation. Pour certains d'entre eux, l'harmonisation doit être complète tandis que d'autres sont plus réticents envers cette harmonisation. Enfin, il semble que le besoin d'harmonisation notamment pour les services transfrontiers doit être déterminé au cas par cas. Les critères à utiliser pour déterminer dans quelles circonstances l'harmonisation doit avoir lieu, restent à déterminer. Le processus d'harmonisation doit être ouvert, transparent et adapté aux intérêts des utilisateurs existants et potentiels.

De nouveau, les participants ont mentionné la nécessité d'avoir des décisions politiques qui établissent les bases de l'harmonisation en trouvant un juste équilibre entre les intérêts privés et publics pour l'utilisation des même bandes de fréquences.

Pour le secteur des communications, l'harmonisation de l'attribution des radiofréquences a été jugée indispensable à la fourniture de services paneuropéens sans interruption.

Pour le secteur de la radiodiffusion, ce sujet est important mais pas aussi urgent que le prétend le secteur des communications.

Le secteur des transports considère, de son côté, l'harmonisation de l'attribution des radiofréquences comme essentielle puisque les réseaux de transports prennent de plus en plus une dimension paneuropéenne et mondiale.

On a généralement considéré que la répartition des radiofréquences entre les utilisateurs devait répondre à des besoins nationaux et locaux et qu'il valait donc mieux y procéder au niveau national. Aussi le fait qu'il y ait plus ou moins de radiofréquences disponibles pour certains services d'un pays à l'autre peut-il être admis. En revanche, la diversité des modalités d'autorisation et l'inexistence d'autorisations uniques pour la fourniture des services dans l'ensemble de la Communauté ont été dénoncées comme particulièrement pénibles. De plus, il est convenu que les procédures et modalités d'assignation et d'autorisation dans la Communauté devraient tenir compte des engagements internationaux, en particulier dans le domaine commercial.

Les autorités réglementaires nationales (ARN) sont plutôt favorables à l'accès payant au spectre. Une telle pratique pourrait faciliter les décisions d'assignation en cas de pénurie de radiofréquences et encourager une utilisation efficace, mais les avis divergent quant à savoir quel est le meilleur mécanisme d'assignation et d'autorisation à mettre en place et dans quelles conditions.

Selon le secteur des communications, l'assignation des radiofréquences et l'octroi des autorisations doivent être décidés à un niveau aussi proche que possible du marché. Une telle harmonisation sera favorable au développement et à l'internationalisation du marché. Le secteur a exprimé un avis favorable en ce qui concerne l'accès payant à condition que des règles équitables soient mises en place afin de garantir que des utilisateurs du même secteur soient soumis aux mêmes exigences.

Le secteur de la radiodiffusion est opposé à l'introduction des mécanismes d'accès payants. Le secteur de transports également puisqu'une telle pratique n'est pas compatible avec la prestation des services d'intérêt général.

Selon les États membres et le secteur des communications, le cadre institutionnel de la coordination en matière de radiofréquences nécessite simplement une amélioration. Mais, certains acteurs ont constaté que les CMR/UIT (gestion du spectre au niveau mondial), la CEPT (Conférence européenne des postes et télécommunications)(gestion du spectre au niveau régional) et les autorités réglementaires nationales privilégient les intérêts du secteur des communications.

Le secteur des communications a suggéré l'amélioration plutôt que le remplacement des dispositions actuelles relatives à la gestion du spectre radioélectrique.

Les secteurs de la radiodiffusion et des transports ont estimé que l'incompatibilité entre l'utilisation commerciale et l'utilisation non commerciale du spectre radioélectrique est telle qu'une décision politique s'impose.

La majorité des acteurs estime que l'utilisation du spectre doit être indépendante de la technique mais la normalisation s'impose afin de fournir aux consommateurs européens des services sans interruption ainsi que des équipements uniformes et compatibles.

Selon les fabricants, la libéralisation du régime de mise sur le marché et d'utilisation des équipements radio introduite par la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications représenterait un bénéfice supplémentaire pour l'harmonisation du spectre.

Suite à l'évaluation des réponses reçues aux questions posées dans le Livre vert, la Commission européenne a déterminé les domaines dans lesquels la Communauté doit entreprendre des actions:

5) travaux ultérieurs

Décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") [Journal officiel L 108 du 24/04.2002].

Cette décision vise à mettre en place un cadre d'orientation relatif à l'utilisation du spectre radioélectrique, tout en prenant en compte les aspects économiques, culturels, scientifiques et sociaux des politiques communautaires, ainsi que les considérations de sécurité, d'intérêt public et de libre expression. L'objectif est également d'établir un cadre juridique afin d'assurer l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique.

See also